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Lexique juridique : comprendre le droit des affaires

Nous vous proposons un lexique détaillé des termes juridiques courants et spécialisés. Que vous soyez entrepreneur ou dirigeant de TME et PME, ce glossaire est conçu pour vous aider à comprendre le langage complexe du droit des affaires.

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Toutes nos actualités

16 décembre 2024

La SCI à l’IS pour l’investissement immobilier : une option structurée

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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9 décembre 2024

SARL de Famille à l’IR pour l’investissement immobilier : une alternative intéressante

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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2 décembre 2024

La SCI à l’IR pour l’investissement immobilier : avantages, fiscalité et stratégies

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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28 novembre 2024

Investissement immobilier en nom propre : avantages et conseils fiscaux

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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5 avril 2024

Comment réviser le loyer d’un bail commercial ?

  • Baux commerciaux

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21 mars 2024

Manquement du CGP et de l’assureur à leur obligation d’information et préjudice de l’investisseur

  • Non classé

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26 février 2024

Clause pénale, évaluation de titres et les vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

  • Non classé

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26 février 2024

Pas de nouveau droit de rétractation du consommateur au moment de la reconduction du contrat

  • Non classé

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20 février 2024

Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur les actes passés par une société en formation

  • Non classé

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18 février 2024

Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS

  • Non classé

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15 février 2024

Comment reprendre les actes conclus par une société en cours de formation ?

  • Contrats d’affaires
  • Dirigeant
  • Sociétés

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23 juillet 2023

Les différentes modalités de la transmission d’une entreprise

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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7 juin 2023

Bail commercial : La faculté de résiliation anticipée du bail commercial par le bailleur par l’acquisition de la clause résolutoire en procédure collective

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Commercial
  • Contrats d’affaires
  • Procédures collectives

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27 mai 2023

Commercial : La déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée avant l’ouverture d’une procédure collective pour prendre plein effet

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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25 mai 2023

Bail commercial en procédure collective : application de la clause d’agrément du cessionnaire par le bailleur lors d’une cession du droit au bail incluse dans celle du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Procédures collectives

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19 mai 2023

Bail commercial : Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre à son locataire

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Commercial
  • Contrats d’affaires

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6 mai 2023

Commercial : La protection de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale ne concerne que les dettes professionnelles nées postérieurement à la loi Macron du 06 août 2015

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Procédures collectives

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4 mai 2023

Bail commercial : Le droit de préférence lors de la cession d’un bail commercial 

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Contrats d’affaires
  • Transmission d’entreprises

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23 avril 2023

Retour sur le BOOSTER CAMP des 12 et 13-04-2023 : un challenge entrepreneurial sur le Porte Hélicoptères Amphibie Tonnerre à Toulon

  • Formation

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10 avril 2023

Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Procédures collectives
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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10 avril 2023

Job alerte : 3 postes de stagiaire/alternance disponibles

  • Non classé

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31 mars 2023

31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

  • Actualité législative

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29 mars 2023

Sociétés : les associés ne sont pas tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause contraire des statuts

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflits d’associés
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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22 mars 2023

Comment protéger son patrimoine lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

  • Commercial
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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15 mars 2023

Retour sur la Conférence du 10-03-2023 : L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les procédures collectives

  • Formation

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15 mars 2023

Bail commercial : Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Commercial
  • Contrats d’affaires

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10 mars 2023

Comment protéger les associés fondateurs face au risque de dilution de leurs droits dans la société ?

  • Conflits d’associés
  • Contrats d’affaires
  • Dirigeant
  • Sociétés

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2 mars 2023

Retour sur la Masterclass n°02 du 25-02-2023 : Préparer et Réussir le CRFPA

  • Formation
  • Masterclass

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22 février 2023

Bail commercial : Des rénovations et extensions à intervenir postérieurement à la révision du loyer ne peuvent être pris en compte dans le calcul du prix du bail renouvelé

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Commercial
  • Contrats d’affaires

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22 février 2023

Sociétés : Les actes conclus par une société non immatriculée au RCS sont nuls

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Dirigeant
  • Sociétés

[…]

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9 février 2023

[MASTERCLASS 02] Comment préparer & réussir le CRFPA

  • Formation
  • Masterclass

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8 février 2023

Protection du patrimoine de l’entrepreneur : La protection offerte par la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation d’activité et la radiation du RCS de l’entrepreneur

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Restructuring
  • Sociétés

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2 février 2023

Comment résilier de manière anticipée un bail commercial (locataire) ?

  • Article du cabinet
  • Baux commerciaux

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31 janvier 2023

Comment résilier de manière anticipée un bail commercial (bailleur) ?

  • Article du cabinet
  • Baux commerciaux

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29 janvier 2023

Restructuration du capital d’une société : en cas de « coup d’accordéon », la réduction et l’augmentation de capital social sont indivisibles

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Restructuring
  • Sociétés

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24 janvier 2023

Bail commercial : Une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation en ne prévoyant qu’une variation du loyer à la hausse sera réputée non écrite

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Contrats d’affaires

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22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

  • Formation
  • Masterclass

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22 janvier 2023

Transmission d’entreprise et fiscalité : La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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22 janvier 2023

Retour sur les Portes ouvertes aux étudiants du 01-10-2022 : Le métier d’avocat d’affaires

  • Formation
  • Masterclass

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22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

  • Formation
  • Masterclass

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15 janvier 2023

Sociétés : Les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflits d’associés
  • Sociétés

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22 novembre 2022

Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Baux commerciaux
  • Commercial
  • Contrats d’affaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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27 juillet 2022

Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Commercial

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26 juillet 2022

La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Fiscalité
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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26 juillet 2022

Bail commercial : la notion du droit de préemption du preneur

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Contrats d’affaires
  • Gestion de patrimoine

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24 juillet 2022

Holding « animatrice » : effets de leviers fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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24 juillet 2022

SAS ou SARL : critères juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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24 juillet 2022

Holding : effets de leviers juridiques, financiers et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

[…]

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24 juillet 2022

Holding « familiale » : outil de détention, de gestion et de transmission du patrimoine

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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23 juillet 2022

Régime fiscal de l’apport temporaire en société d’un usufruit viager

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

[…]

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23 juillet 2022

Le juge, l’expert et l’actionnaire : le contentieux de la valorisation des actions restreint les pouvoirs du juge

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

[…]

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23 juillet 2022

L’usufruitier de titres sociaux n’est pas associé, mais…

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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23 juillet 2022

Le dirigeant d’une SARL peut-il déposer un brevet en son nom propre ?

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Dirigeant
  • Propriété intellectuelle
  • Sociétés

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23 juillet 2022

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

  • Actualité législative
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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23 juillet 2022

Cession d’un fonds de commerce : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Commercial
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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23 juillet 2022

Cession de titres : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Commercial
  • Contrats d’affaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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29 mars 2022

Remboursement des comptes courants d’associés par une société en difficultés financières avérées

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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29 mars 2022

Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du vendeur

  • Actualité jurisprudentielle
  • Commercial
  • Transmission d’entreprises

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29 mars 2022

Conditions de révocation du dirigeant de SAS

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Dirigeant
  • Sociétés

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29 mars 2022

Appréciation, à l’aune de l’intérêt social, d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

[…]

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29 mars 2022

Sanction de la violation d’une clause aménageant l’unanimité dans une société civile

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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9 février 2022

Application d’une clause pénale dans une cession de titres sociaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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9 février 2022

Illustration du dol dans une cession de titres sociaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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1 février 2022

Faute de gestion du liquidateur amiable d’une société et comblement de passif

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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1 février 2022

Seule la mésentente entrainant une paralysie du fonctionnement de la société justifie la dissolution

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Sociétés

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25 janvier 2022

La garantie d’éviction dans une cession de titres sociaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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18 janvier 2022

Est nulle la promesse de société faute d’accord sur l’objet de la société pour défaut d’affectio societatis

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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18 janvier 2022

Action en comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré pour des faits postérieurs à la démission même non publiée

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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18 janvier 2022

L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

  • Actualité jurisprudentielle
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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13 janvier 2022

N’est pas nulle la décision qui accorde au dirigeant une rémunération au seul motif qu’elle est contraire à l’intérêt social

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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12 décembre 2021

La garantie d’actif passif et la faute de gestion du dirigeant cédant de titres sociaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

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7 décembre 2021

La nécessité de respecter formalisme de la procédure d’agrément dans les SARL

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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30 novembre 2021

Refus de la reprise implicite d’un acte passé pour une société en formation

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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30 novembre 2021

Focus sur les critères de l’abus de minorité en assemblée générale

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Sociétés

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30 novembre 2021

Violation du pacte de préférence et charge de la preuve

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires

[…]

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30 novembre 2021

Le sort des contrats conclus par une société en formation

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Sociétés

[…]

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12 octobre 2021

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Sociétés

[…]

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4 août 2021

Dirigeant de fait : une situation risquée !

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Dirigeant
  • Pénal
  • Procédures collectives
  • Sociétés

[…]

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4 août 2021

Quid du non-renouvellement du mandat de dirigeant de société arrivant à son terme ?

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant

[…]

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28 juillet 2021

Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application

  • Actualité jurisprudentielle
  • Concurrence
  • Contrats d’affaires

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28 juillet 2021

Le parasitisme cause nécessairement un préjudice, même en l’absence de perte de chiffre d’affaires

  • Actualité jurisprudentielle
  • Concurrence
  • Contrats d’affaires

[…]

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28 juillet 2021

Le pacte d’actionnaire peut permettre l’exclusion immédiate d’un associé fautif, peu importe la question du prix

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Contrats d’affaires
  • Sociétés

[…]

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26 juillet 2021

L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce

  • Actualité jurisprudentielle
  • Concurrence
  • Contrats d’affaires

[…]

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7 mai 2021

Contrat de franchise / Contrat de licence de marque : les éléments contenus dans le Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) doivent être complets, exactes, sincères et loyaux.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Distribution

[…]

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1 mars 2021

« La liberté commence là où l’ignorance finit » (V. Hugo)

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

[…]

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24 février 2021

Quand le rachat d’actions tourne mal … : le cessionnaire découvre une prime exceptionnelle à verser au cédant, en sus du prix de cession.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Sociétés
  • Transmission d’entreprises

[…]

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23 février 2021

Pas de transaction sans autorisation du juge commissaire.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

[…]

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8 février 2021

L’absence de rémunération du dirigeant n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Sociétés

[…]

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2 février 2021

En procédure collective, la transaction ne peut avoir pour objet de faire échec aux actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

[…]

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21 décembre 2020

Prêt accordé par l’Etat : sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre d’une procédure collective.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

[…]

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21 décembre 2020

clôture 2020

  • Non classé

[…]

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10 novembre 2020

Les critères de choix entre la SARL et la SAS

  • Article du cabinet
  • Dirigeant
  • Sociétés

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29 octobre 2020

L’absence de demande pécuniaire : à l’assaut du principe de suspension des poursuites.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

[…]

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15 octobre 2020

La vigilance, clef de voute d’un cautionnement efficace.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires

[…]

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14 octobre 2020

La mention « secret des affaires », une alternative à la propriété industrielle

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires
  • Propriété intellectuelle

[…]

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12 octobre 2020

Le bail dérogatoire n’est ni un bail commercial, ni un bail précaire

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Contrats d’affaires

[…]

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8 octobre 2020

L’Acte d’Avocat électronique (AAe) : un outil parfaitement adapté pour assurer la poursuite de la vie des affaires en cette période de crise sanitaire

  • Contrats d’affaires

[…]

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7 octobre 2020

La question épineuse du transfert international des données (arrêt Schrems II – CJUE 16 juillet 2020)

  • Actualité jurisprudentielle
  • Contrats d’affaires

[…]

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6 octobre 2020

Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19

  • Actualité législative
  • Procédures collectives
  • Transmission d’entreprises

[…]

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16 septembre 2020

Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ?

  • Actualité jurisprudentielle
  • Concurrence
  • Contrats d’affaires

[…]

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26 août 2020

Les « procédures collectives comme outils de gestion face à la crise »

  • Article du cabinet
  • Procédures collectives

[…]

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20 juillet 2020

Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

  • Actualité jurisprudentielle
  • Concurrence
  • Contrats d’affaires
  • Distribution

[…]

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10 juin 2020

Quid du prêt ayant financé l’acquisition immobilière en cas d’annulation de la vente ?

  • Actualité jurisprudentielle
  • Bancaire
  • Contrats d’affaires

[…]

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6 avril 2019

Les associés refusent d’approuver les comptes sociaux : quelles sont les conséquences ?

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d’associés
  • Sociétés

[…]

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6 avril 2018

Les opportunités du Covid 19 : la reprise d’une entreprise en faillite

  • Actualité législative
  • Procédures collectives
  • Transmission d’entreprises

[…]

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