L’absence de rémunération du dirigeant n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité pour insuffisance d’actifs

Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant, non rémunéré.   En l’espèce, la société Pôle Elevage est admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 30 septembre 2014. La procédure est convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 mars 2015. C’est à cette occasion que le liquidateur a recherché la responsabilité du président de la SAS, pour insuffisance d’actif.   Condamné en première instance, le dirigeant interjette appel ; la cour d’appel d’Amiens confirme le jugement, accueille la demande du liquidateur et condamne le dirigeant à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 500 000 euros au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif.   Dans le cadre de son pourvoi en cassation, le dirigeant fait valoir, au visa de l’article 1992 du Code civil, que le caractère gratuit de son mandat social serait de nature à voir sa responsabilité s’appliquer moins rigoureusement.   Réponse de la Cour :   « La cour d’appel a énoncé à bon droit que l’article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s’appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mai 2022, l’article L. 651-2 du code de commerce exclut la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale : c’est la nature de la faute, et non la gratuité du mandat, qui commande l’engagement de cette responsabilité. Le texte ne prend en compte le bénévolat que pour les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés, dont le tribunal apprécie la faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Hors ce cas, le dirigeant non rémunéré d’une société répond de ses fautes de gestion dans les mêmes conditions que le dirigeant rémunéré. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, et les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties au marc le franc entre tous les créanciers. »   Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 18-24.730, Publié au bulletin

Sur le même sujet : Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS : cadre légal et analyse jurisprudentielle, Sanctions personnelles du dirigeant : la faillite personnelle n’exige pas la preuve d’une insuffisance d’actif et Action en comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré pour des faits postérieurs à la démission même non publiée.

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