La mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée dans de brefs délais

Résumé

Dans une décision du 14-04-2021, la Cour de cassation souligne l’importance pour l’employeur confronté à une faute d’un salarié d’agir dans les plus brefs délais dès lors que sa mise à pied conservatoire lui est signifiée. (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, n°20-12.920)

Rappel des faits et de la procédure

En l’espèce, un employeur signifie oralement à son salarié, le 8 septembre 2015, qu’il fait l’objet d’une mise à pied conservatoire. Par courrier du 15 septembre 2015, le salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, soit sept jours après ladite mise à pied conservatoire. Par courrier RAR du 29 septembre 2015, l’employeur licencie le salarié pour faute grave. C’est dans ces conditions que le salarié saisit la juridiction prud’hommale pour demander la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil des prud’hommes de Verdun déboute le salarié de ses demandes (à vérifier). Le salarié interjette appel de la décision et porte l’affaire devant la Cour d’appel de Nancy qui confirme la décision de première instance, au motif que la mise à pied est conservatoire et non disciplinaire. Le salarié forme un pourvoi en cassation aux motifs que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, et que la mise à pied, suivie seulement sept jours plus tard de l’engagement de la procédure de licenciement, devait être requalifiée en sanction disciplinaire, faute de motif justifiant ce délai. Par un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1331-1 du Code du travail, en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la notification de la mise à pied et qu’elle n’avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que cette mesure présentait le caractère d’une sanction disciplinaire et que l’employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l’intéressé, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

L’avis du Cabinet

A notre connaissance, cette décision n’est pas nouvelle (voir Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-22.962, Publié au bulletin). Cependant, elle permet de rappeler que l’employeur qui prend la décision d’une mise à pied conservatoire doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais. Aucun délai n’est fixé par les textes, mais un délai de six ou sept jours non justifié suffit à conférer à la mesure un caractère disciplinaire : l’employeur devra justifier de ce délai par un motif propre à l’expliquer, telles que la nécessité d’un dépôt de plainte voire d’une enquête interne complexe. A défaut, le principe « non bis in idem » fera échec au caractère réel et sérieux de la sanction tardive.

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