Que l’entreprise soit en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les candidats repreneurs sont les bienvenus pour formuler une offre de reprise portant sur tout ou partie de l’entreprise débitrice.
L’offre de reprise doit :
– Être écrite et comporter des indications précises et déterminées par la loi
– Être déposée dans le délai fixé par le tribunal de la procédure collective
– Seul un tiers au débiteur peut présenter une offre de reprise
Le tribunal retient l’offre qui permet au mieux d’assurer l’emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.
Le repreneur doit donc veiller à mettre en lumière :
– Ses capacités financières
– Son expérience professionnelle
– Son plan pour redresser l’activité
L’offre peut également ne porter qu’n ou plusieurs actifs du débiteur, et notamment sur des actifs immobiliers. Le cas échéant, la procédure appartient au juge-commissaire en application des articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce.