31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale est une période de l’année pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle a lieu chaque année en France du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le sursis ne joue pas lorsque le relogement des intéressés est assuré ni, depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque l’expulsion a été prononcée pour une introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pendant la trêve hivernale, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) : la procédure peut être engagée et le jugement obtenu, seule l’exécution forcée est suspendue, même si le locataire est en situation d’impayé ou a été condamné par une décision de justice à quitter les lieux.

Les étapes de la procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion peut être complexe et longue, mais c’est une démarche que le propriétaire peut engager à tout moment de l’année, l’expulsion elle-même ne pouvant être exécutée pendant la trêve hivernale, si toutes les démarches amiables ont échoué. Voici les étapes à suivre pour expulser un locataire qui ne paye pas ses loyers :

Mettre en demeure le locataire : en cas de retard de paiement de loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l’inciter à régulariser sa situation. Lorsque le bail d’habitation contient une clause résolutoire, le bailleur fait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer ; depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux (art. 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Saisir le juge : si la mise en demeure ne donne pas de résultat, le propriétaire peut saisir le juge pour faire constater ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire ; l’assignation doit, à peine d’irrecevabilité, être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (art. 24, III, de la loi du 6 juillet 1989).

Obtenir une décision de justice : pour obtenir l’expulsion du locataire, le propriétaire doit obtenir une décision de justice qui ordonne la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Cette décision doit être exécutoire, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être mise en œuvre immédiatement.

Faire appel à un commissaire de justice : une fois la décision de justice obtenue, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour signifier la décision de justice au locataire et procéder à son expulsion. Le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux ; l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant ce commandement, délai que le juge peut réduire ou supprimer dans les cas prévus par la loi et qui ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Il est important de noter que la procédure d’expulsion peut prendre du temps et qu’elle peut être coûteuse pour le propriétaire. Il est donc important de se faire conseiller par un avocat pour engager cette procédure et s’assurer du respect de la réglementation en vigueur.

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Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

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