🔎 La trêve hivernale est une période de l’année pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle a lieu chaque année en France du 1er novembre au 31 mars, et permet de protéger les locataires en difficulté pendant la période hivernale. Pendant la trêve hivernale, les propriétaires ne peuvent pas engager de procédure d’expulsion locative, même si le locataire est en situation d’impayé ou a été condamné par une décision de justice à quitter les lieux.

La procédure d’expulsion peut être complexe et longue, mais c’est une démarche qui peut être engagée après la trêve hivernale par le propriétaire si toutes les démarches amiables ont échoué. Voici les étapes à suivre pour expulser un locataire qui ne paye pas ses loyers :

✅ Mettre en demeure le locataire : en cas de retard de paiement de loyer, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour l’inciter à régulariser sa situation. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

✅ Saisir le juge : si la mise en demeure ne donne pas de résultat, le propriétaire peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

✅ Obtenir une décision de justice : pour obtenir l’expulsion du locataire, le propriétaire doit obtenir une décision de justice qui ordonne la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Cette décision doit être exécutoire, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être mise en œuvre immédiatement.

✅ Faire appel à un huissier de justice : une fois la décision de justice obtenue, le propriétaire doit faire appel à un huissier de justice pour signifier la décision de justice au locataire et procéder à son expulsion. L’huissier doit respecter un délai de préavis de deux mois avant d’expulser le locataire.

⚠️ Il est important de noter que la procédure d’expulsion peut prendre du temps et qu’elle peut être coûteuse pour le propriétaire. Il est donc important de se faire conseiller par un avocat pour engager cette procédure et s’assurer du respect de la réglementation en vigueur.

31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

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