Les associés refusent d’approuver les comptes sociaux : quelles sont les conséquences ?

Cette situation est rare car, en règle générale, les associés n’attendent pas la tenue de l’assemblée pour manifester leur mécontentement quant à la politique générale de gestion de l’entreprise.

Pour autant, si le(s) dirigeant(s) de la société n’a (ont) pas régularisé les anomalies pour l’établissement des comptes annuels, les associés sont fondés à refuser d’approuver les comptes. Ainsi, le résultat net comptable est contesté par l’assemblée.

Dans ces conditions, aucune décision d’affectation ne peut être votée et seule option envisageable est celle de voter le report à nouveau. Cette décision qui consiste à reporter à la prochaine assemblée l’affectation de ce résultat actuellement contesté.

Les associés refusent d’approuver les comptes sociaux : quelles sont les conséquences ?

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