Blog : doctrine en droit des affaires

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Code ouvert et schéma de structure de sociétés annoté, cabinet DUNAN AVOCATS

Lexique juridique : comprendre le droit des affaires

Le lexique du cabinet définit les termes du droit des affaires que rencontrent les dirigeants et les associés : contrats, contentieux, sociétés, cessions, entreprises en difficulté.

Lexique du droit des affaires

Toutes nos actualités

3 juillet 2026

Fin des jeux physiques PlayStation en 2028 : ce que le droit économique dit des grandes transitions

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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12 mars 2026

SCI et prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation : une exclusion de principe confirmée par la Cour de cassation

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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9 mars 2026

Prescription biennale L. 218-2 et caution : le revirement du 20 avril 2022 consacre l’opposabilité de la prescription au créancier

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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5 mars 2026

Contrat à distance ou contrat hors établissement : critères de qualification et conséquences juridiques

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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2 mars 2026

Champ de l’activité principale au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation : critères jurisprudentiels et méthode de qualification

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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16 février 2026

Abus de majorité : faut-il (vraiment) assigner les associés majoritaires ? Cadre légal et jurisprudence récente

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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12 février 2026

Prescription de l’action en responsabilité contre le gérant d’une SARL après annulation d’un prêt consenti au gérant

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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9 février 2026

Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique, durée de la relation, préavis et indemnisation

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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5 février 2026

Vente d’un immeuble par une SCI : la cession entre-t-elle dans l’objet social lorsqu’elle n’est pas expressément prévue ?

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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2 février 2026

Nullités des sociétés : le nouveau droit commun issu de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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29 janvier 2026

Sanctions personnelles du dirigeant : la faillite personnelle n’exige pas la preuve d’une insuffisance d’actif

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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26 janvier 2026

Pacte d’actionnaires et sortie forcée du salarié-actionnaire : sécuriser l’articulation entre licenciement et promesse de cession

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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22 janvier 2026

Garantie de passif en cession de titres : délais de notification et passif social, les pièges qui font perdre la garantie

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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19 janvier 2026

Comblement de passif et situation financière du dirigeant : la Cour de cassation rappelle l’absence d’obligation de proportionnalité patrimoniale (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 23-12.234)

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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15 janvier 2026

Prépondérance immobilière et carrières : le gisement est un immeuble pour l’application de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI (CE, 17 septembre 2025, n° 494888)

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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12 janvier 2026

Devoir d’information précontractuelle en négociation de cession de titres : l’information ne se confond pas avec son appréciation

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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8 janvier 2026

Clause d’earn-out et complément de prix en cession de titres : l’aléa fiscal exige une incertitude réelle au jour de la cession

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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5 janvier 2026

Agrément des cessions de parts en SARL : le délai de trois mois n’est pas prorogé par la consultation écrite

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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29 décembre 2025

Cession du droit au bail et fonds de commerce : quand la clientèle impose la requalification

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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26 décembre 2025

La faute séparable des fonctions du dirigeant : critères, portée et enseignements jurisprudentiels

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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18 septembre 2025

Renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier : procédure CCI, conformité ALUR et risques en cas d’irrégularité

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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26 août 2025

Régime juridique des comptes courants d’associés : principes, limites et risques contentieux

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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25 août 2025

Abus de majorité et recevabilité de l’action en nullité : la société seule peut être attraite à l’instance

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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10 février 2025

Qualification de la location meublée et courte durée : frontière civil/commercial, critères parahôteliers et sécurisation (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024)

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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3 février 2025

Droits et obligations des clients de l’agent immobilier dans le cadre des mandats de vente

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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27 janvier 2025

Les fournisseurs de l’agent immobilier : bailleurs, publicité et leasing

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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20 janvier 2025

Les partenaires de l’agent Immobilier : salariés, agents commerciaux et collaborateurs

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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13 janvier 2025

Statut juridique pour agents immobiliers : guide complet

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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6 janvier 2025

Devenir agent immobilier : les étapes clés pour réussir

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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30 décembre 2024

SAS à l’IS pour l’investissement immobilier : souplesse statutaire et régime fiscal

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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23 décembre 2024

SARL à l’IS pour l’investissement immobilier : amortissement et fiscalité

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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16 décembre 2024

La SCI à l’IS pour détenir des actifs immobiliers : régime fiscal et structuration

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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9 décembre 2024

SARL de famille à l’IR pour l’investissement immobilier : location meublée et transmission

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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2 décembre 2024

La SCI à l’IR : régime fiscal et détention d’actifs immobiliers

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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28 novembre 2024

Investissement immobilier en nom propre : régime fiscal, limites et alternatives

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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5 avril 2024

Comment réviser le loyer d’un bail commercial ?

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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21 mars 2024

Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et de l’assureur envers l’investisseur : cadre légal et jurisprudence récente

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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26 février 2024

Principes applicables à la clause pénale, à l’évaluation des titres et aux vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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26 février 2024

Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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20 février 2024

Reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : régime juridique, preuve de l’intention commune et sanctions

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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18 février 2024

Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS : cadre légal et analyse jurisprudentielle

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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15 février 2024

Comment reprendre les actes conclus par une société en cours de formation ?

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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23 juillet 2023

Les différentes modalités de la transmission d’une entreprise

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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7 juin 2023

Bail commercial : La faculté de résiliation anticipée du bail commercial par le bailleur par l’acquisition de la clause résolutoire en procédure collective

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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27 mai 2023

Commercial : La déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée avant l’ouverture d’une procédure collective pour prendre plein effet

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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25 mai 2023

Bail commercial en procédure collective : application de la clause d’agrément du cessionnaire par le bailleur lors d’une cession du droit au bail incluse dans celle du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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19 mai 2023

Bail commercial : Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre à son locataire

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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6 mai 2023

Commercial : La protection de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale ne concerne que les dettes professionnelles nées postérieurement à la loi Macron du 06 août 2015

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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4 mai 2023

Bail commercial : Le droit de préférence lors de la cession d’un bail commercial 

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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10 avril 2023

Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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31 mars 2023

31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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29 mars 2023

Sociétés : les associés ne sont pas tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause contraire des statuts

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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22 mars 2023

Comment protéger son patrimoine lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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15 mars 2023

Bail commercial : Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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10 mars 2023

Comment protéger les associés fondateurs face au risque de dilution de leurs droits dans la société ?

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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22 février 2023

Bail commercial : Des rénovations et extensions à intervenir postérieurement à la révision du loyer ne peuvent être pris en compte dans le calcul du prix du bail renouvelé

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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22 février 2023

Actes d’une société en formation : de la nullité (2022) à la recherche de l’intention des parties (2023)

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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8 février 2023

Protection du patrimoine de l’entrepreneur : La protection offerte par la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation d’activité et la radiation du RCS de l’entrepreneur

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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2 février 2023

Comment résilier de manière anticipée un bail commercial (locataire) ?

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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31 janvier 2023

Comment résilier de manière anticipée un bail commercial (bailleur) ?

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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29 janvier 2023

Restructuration du capital d’une société : en cas de « coup d’accordéon », la réduction et l’augmentation de capital social sont indivisibles

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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24 janvier 2023

Bail commercial : Une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation en ne prévoyant qu’une variation du loyer à la hausse sera réputée non écrite

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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22 janvier 2023

Transmission d’entreprise et fiscalité : La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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15 janvier 2023

Sociétés : Les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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22 novembre 2022

Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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27 juillet 2022

Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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26 juillet 2022

La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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26 juillet 2022

Bail commercial : la notion du droit de préemption du preneur

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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24 juillet 2022

Holding « animatrice » : effets de leviers fiscaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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24 juillet 2022

SAS ou SARL : critères juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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24 juillet 2022

Holding : effets de leviers juridiques, financiers et fiscaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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24 juillet 2022

Holding familiale : détenir, gérer et transmettre l’entreprise

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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23 juillet 2022

Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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23 juillet 2022

Régime fiscal de l’apport temporaire en société d’un usufruit viager

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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23 juillet 2022

Le juge, l’expert et l’actionnaire : le contentieux de la valorisation des actions restreint les pouvoirs du juge

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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23 juillet 2022

L’usufruitier de titres sociaux n’est pas associé, mais…

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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23 juillet 2022

Le dirigeant d’une SARL peut-il déposer un brevet en son nom propre ?

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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23 juillet 2022

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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23 juillet 2022

Cession d’un fonds de commerce : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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23 juillet 2022

Cession de titres : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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29 mars 2022

Remboursement des comptes courants d’associés par une société en difficultés financières avérées

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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29 mars 2022

Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du vendeur

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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29 mars 2022

Conditions de révocation du dirigeant de SAS

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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29 mars 2022

Appréciation, à l’aune de l’intérêt social, d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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29 mars 2022

Sanction de la violation d’une clause aménageant l’unanimité dans une société civile

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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9 février 2022

Application d’une clause pénale dans une cession de titres sociaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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9 février 2022

Illustration du dol dans une cession de titres sociaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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1 février 2022

Faute de gestion du liquidateur amiable d’une société et comblement de passif

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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1 février 2022

Seule la mésentente entraînant une paralysie du fonctionnement de la société justifie la dissolution

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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25 janvier 2022

La garantie d’éviction dans une cession de titres sociaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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18 janvier 2022

Est nulle la promesse de société faute d’accord sur l’objet de la société pour défaut d’affectio societatis

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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18 janvier 2022

Action en comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré pour des faits postérieurs à la démission même non publiée

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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18 janvier 2022

L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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13 janvier 2022

N’est pas nulle la décision qui accorde au dirigeant une rémunération au seul motif qu’elle est contraire à l’intérêt social

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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12 décembre 2021

La garantie d’actif passif et la faute de gestion du dirigeant cédant de titres sociaux

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

[…]

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7 décembre 2021

La nécessité de respecter le formalisme de la procédure d’agrément dans les SARL

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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30 novembre 2021

Refus de la reprise implicite d’un acte passé pour une société en formation

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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30 novembre 2021

Focus sur les critères de l’abus de minorité en assemblée générale

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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30 novembre 2021

Violation du pacte de préférence et charge de la preuve

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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30 novembre 2021

Le sort des contrats conclus par une société en formation

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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30 novembre 2021

La mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée dans de brefs délais

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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30 novembre 2021

Révocation du dirigeant entrainant la mise en œuvre d’une clause de sortie

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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20 octobre 2021

Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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12 octobre 2021

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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4 août 2021

Dirigeant de fait : une situation risquée !

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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4 août 2021

Quid du non-renouvellement du mandat de dirigeant de société arrivant à son terme ?

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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28 juillet 2021

Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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28 juillet 2021

Le parasitisme cause nécessairement un préjudice, même en l’absence de perte de chiffre d’affaires

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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28 juillet 2021

Le pacte d’actionnaire peut permettre l’exclusion immédiate d’un associé fautif, peu importe la question du prix

  • Droit des sociétés (Corporate)

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26 juillet 2021

L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

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11 mai 2021

L’enregistrement (à l’insu de l’employeur) est-il une preuve valable en justice ?

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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7 mai 2021

Contrat de franchise / Contrat de licence de marque : les éléments contenus dans le Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) doivent être complets, exactes, sincères et loyaux.

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

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5 mai 2021

Une sanction disciplinaire, même acceptée par le salarié, peut être contestée devant le conseil de prud’hommes

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

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24 février 2021

Quand le rachat d’actions tourne mal … : le cessionnaire découvre une prime exceptionnelle à verser au cédant, en sus du prix de cession

  • Cession d’entreprise (M&A / fusions-acquisitions)

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23 février 2021

Pas de transaction sans autorisation du juge commissaire

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

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8 février 2021

L’absence de rémunération du dirigeant n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité pour insuffisance d’actifs

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

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2 février 2021

En procédure collective, la transaction ne peut avoir pour objet de faire échec aux actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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21 décembre 2020

Prêt accordé par l’Etat : sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre d’une procédure collective

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

[…]

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21 décembre 2020

La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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10 novembre 2020

Les critères de choix entre la SARL et la SAS

  • Droit des sociétés (Corporate)

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29 octobre 2020

L’absence de demande pécuniaire : à l’assaut du principe de suspension des poursuites

  • Entreprises en difficulté (procédures collectives & restructuring)

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15 octobre 2020

La vigilance, clef de voûte d’un cautionnement efficace

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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12 octobre 2020

Le bail dérogatoire n’est ni un bail commercial, ni un bail précaire

  • Contrats commerciaux et contrats d’affaires

[…]

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7 octobre 2020

La question épineuse du transfert international des données (arrêt Schrems II – CJUE 16 juillet 2020)

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

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16 septembre 2020

Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ?

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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26 juillet 2020

La renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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20 juillet 2020

Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

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10 juin 2020

Annulation de la vente immobilière et sort du prêt : principes, exceptions et stratégie contentieuse

  • Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence

[…]

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6 avril 2019

Refus d’approbation des comptes sociaux : conséquences pratiques, risques contentieux et leviers d’action

  • Droit des sociétés (Corporate)

[…]

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