Le cabinet DUNAN AVOCATS intervient auprès des entreprises en difficulté et de leurs dirigeants et, dans d’autres dossiers, auprès de leurs créanciers et de leurs repreneurs, devant le tribunal de commerce de Toulon, les tribunaux de commerce de Draguignan, de Fréjus et d’Aix-en-Provence, le tribunal des activités économiques de Marseille et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et, pour les professions libérales, les agriculteurs et les associations du Var, devant le tribunal judiciaire. Conformément aux règles de la profession, il n’intervient pas pour des intérêts opposés dans une même procédure. Plus la situation est examinée tôt, plus les voies ouvertes sont nombreuses, de la négociation confidentielle à la procédure collective. Au Palmarès du droit de Marseille 2024, parmi les cabinets de moins de cinq avocats, DUNAN AVOCATS a été classé premier en entreprises en difficulté et restructuring.
Avocat des entreprises en difficulté
à Toulon
Redresser.
Prévention : mandat ad hoc et conciliation
Anticiper reste l’acte de gestion décisif d’une période difficile. Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec les créanciers, banques, bailleurs, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux, dans un cadre confidentiel, sans dessaisissement du dirigeant et sans publicité. La conciliation reste ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ; l’accord obtenu peut être constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal, l’homologation seule donnant lieu à une publicité limitée. Le mandat ad hoc s’achève, lui, par un accord qui reste purement contractuel.
Nous préparons le dossier, sollicitons la désignation du mandataire ad hoc ou du conciliateur auprès du président du tribunal et conduisons la négociation jusqu’à l’accord. Les entreprises de tous secteurs y recourent, notamment le bâtiment, le commerce et la restauration, dès que la trésorerie se tend.
Sauvegarde : la réorganisation avant la cessation des paiements
La sauvegarde est ouverte, à la demande du seul débiteur, à l’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Elle gèle le passif antérieur, suspend les poursuites individuelles et laisse le dirigeant aux commandes pendant la période d’observation, assisté le cas échéant d’un administrateur judiciaire.
Nous construisons le dossier d’ouverture, assistons l’entreprise dans ses rapports avec le mandataire judiciaire et l’administrateur, et élaborons le plan de sauvegarde qui organisera l’apurement du passif dans la durée.
Redressement judiciaire : la période d’observation
La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Lorsqu’elle est caractérisée, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours, à moins qu’il ne sollicite dans ce délai une conciliation ; l’omission consciente de cette demande expose à une interdiction de gérer et peut constituer une faute de gestion. Le redressement judiciaire ouvre une période d’observation pendant laquelle l’activité se poursuit, le passif antérieur est gelé et l’avenir de l’entreprise se décide ; le dirigeant reste en fonctions, assisté par l’administrateur judiciaire lorsqu’il en est désigné un, ou dessaisi à son profit de tout ou partie de la gestion, selon la mission que fixe le tribunal.
Nous défendons le débiteur à chaque étape : audience d’ouverture, date de cessation des paiements, que le tribunal fixe et qui se discute, rapports avec l’administrateur et le mandataire, revendications et contrats en cours, préparation du plan de redressement ou, lorsque c’est l’issue utile, d’une cession.
Liquidation judiciaire : la fermeture et la suite
Quand le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire se conduit comme une opération : poursuite temporaire de l’activité si une cession est en vue, réalisation des actifs, traitement du passif. L’entrepreneur individuel sans salarié depuis six mois et dont l’actif est inférieur à un seuil réglementaire peut relever du rétablissement professionnel, procédure sans liquidation qui peut aboutir à l’effacement des dettes.
Nous préparons le dirigeant à chaque rendez-vous de la procédure et organisons la suite. La caution personne physique n’y est plus protégée par la suspension des poursuites : sa situation se prépare en amont, en conciliation ou en sauvegarde. Une liquidation bien conduite n’interdit pas d’entreprendre à nouveau, sous une réserve que la loi pose : ni le dirigeant ni ses proches ne peuvent reprendre les actifs de l’entreprise liquidée, sauf dérogation du tribunal sur requête du ministère public.
Plan de cession : cession et reprise en procédure
Le plan de cession, arrêté par le tribunal, transfère l’activité, les contrats utiles et les emplois à un repreneur ; préparé dans la phase confidentielle d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, il prend le nom de pré-pack cession. Nous assistons le débiteur qui organise la cession de son activité comme le repreneur qui présente une offre.
L’offre de reprise se construit avec méthode : périmètre, prix et garanties, contrats poursuivis, transfert des salariés repris, composante de l’opération qui se traite dans l’offre elle-même. Sa structuration rejoint notre pratique du Corporate et de la cession d’entreprise.
Dirigeants : responsabilité et sanctions
Le dirigeant peut être poursuivi, en redressement comme en liquidation judiciaire, en faillite personnelle ou en interdiction de gérer et, en liquidation judiciaire, en responsabilité pour insuffisance d’actif. Ces actions se défendent sur le terrain de la qualification des fautes de gestion, de la preuve, du lien de causalité et de la proportionnalité de la sanction.
Nous défendons également le dirigeant caution face aux banques et préparons, dès l’ouverture, les décisions qui limiteront son exposition : la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, se discute, et les actes de la période suspecte se justifient pièce par pièce.
Créanciers : déclaration, revendication, contestation
Nous défendons aussi les créanciers confrontés à la procédure collective d’un client ou d’un partenaire : déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, revendication des biens vendus sous réserve de propriété dans les trois mois de cette publication, contestations devant le juge-commissaire, sort des contrats en cours.
La stratégie se décide vite : ces délais sont courts et les droits peuvent se perdre par l’inaction. Le recouvrement d’une créance avant toute procédure collective relève de notre page Contentieux commercial.