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Lexique juridique : comprendre le droit des affaires

Nous vous proposons un lexique détaillé des termes juridiques courants et spécialisés. Que vous soyez entrepreneur ou dirigeant de TME et PME, ce glossaire est conçu pour vous aider à comprendre le langage complexe du droit des affaires.

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Toutes nos actualités

9 février 2026

Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique, durée de la relation, préavis et indemnisation

  • Affaires – commercial

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5 février 2026

Vente d’un immeuble par une SCI : la cession entre-t-elle dans l’objet social lorsqu’elle n’est pas expressément prévue ?

  • Corporate
  • Gestion de patrimoine

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2 février 2026

Nullités des sociétés : le nouveau droit commun issu de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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29 janvier 2026

Sanctions personnelles du dirigeant : la faillite personnelle n’exige pas la preuve d’une insuffisance d’actif

  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Procédures collectives & restructuring

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22 janvier 2026

Garantie de passif en cession de titres : délais de notification et passif social, les pièges qui font perdre la garantie

  • M&A – cession – transmission

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19 janvier 2026

Comblement de passif et situation financière du dirigeant : la Cour de cassation rappelle l’absence d’obligation de proportionnalité patrimoniale (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 23-12.234)

  • Actualité
  • Dirigeant & actionnaires
  • Procédures collectives & restructuring

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15 janvier 2026

Prépondérance immobilière et carrières : le gisement est un immeuble pour l’application de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI (CE, 17 septembre 2025, n° 494888)

  • Actualité
  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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12 janvier 2026

Devoir d’information précontractuelle en négociation de cession de titres : l’information ne se confond pas avec son appréciation

  • Actualité
  • M&A – cession – transmission

[…]

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8 janvier 2026

Clause d’earn-out et complément de prix en cession de titres : l’aléa fiscal exige une incertitude réelle au jour de la cession

  • M&A – cession – transmission

[…]

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5 janvier 2026

Agrément des cessions de parts en SARL : le délai de trois mois n’est pas prorogé par la consultation écrite

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate
  • M&A – cession – transmission

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29 décembre 2025

Cession du droit au bail et fonds de commerce : quand la clientèle impose la requalification

  • Fiscalité
  • M&A – cession – transmission

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26 décembre 2025

La faute séparable des fonctions du dirigeant : critères, portée et enseignements jurisprudentiels

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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18 septembre 2025

Renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier : procédure CCI, conformité ALUR et risques en cas d’irrégularité

  • Dirigeant & actionnaires
  • Formation

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26 août 2025

Régime juridique des comptes courants d’associés : principes, limites et risques contentieux

  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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25 août 2025

Abus de majorité et recevabilité de l’action en nullité : la société seule peut être attrait à l’instance

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate

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10 février 2025

Qualification de la location meublée et courte durée : frontière civil/commercial, critères parahôteliers et sécurisation (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024)

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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3 février 2025

Droits et obligations des clients de l’agent immobilier dans le cadre des mandats de vente

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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27 janvier 2025

Les fournisseurs de l’agent immobilier : bailleurs, publicité et leasing

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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20 janvier 2025

Les partenaires de l’agent Immobilier : salariés, agents commerciaux et collaborateurs

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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13 janvier 2025

Statut juridique pour agents immobiliers : guide complet

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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6 janvier 2025

Devenir agent immobilier : les étapes clés pour réussir

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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30 décembre 2024

SAS à l’IS pour l’investissement immobilier : flexibilité et optimisation

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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23 décembre 2024

SARL à l’IS pour l’investissement immobilier : avantages et fiscalité

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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16 décembre 2024

La SCI à l’IS pour l’investissement immobilier : une option structurée

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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9 décembre 2024

SARL de Famille à l’IR pour l’investissement immobilier : une alternative intéressante

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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2 décembre 2024

La SCI à l’IR pour l’investissement immobilier : avantages, fiscalité et stratégies

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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28 novembre 2024

Investissement immobilier en nom propre : avantages et conseils fiscaux

  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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5 avril 2024

Comment réviser le loyer d’un bail commercial ?

  • Immobilier – baux

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21 mars 2024

Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et de l’assureur envers l’investisseur : cadre légal et jurisprudence récente

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Banque – assurance
  • Concurrence – distribution – consommation
  • Gestion de patrimoine

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26 février 2024

Principes applicables à la clause pénale, à l’évaluation des titres et aux vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • M&A – cession – transmission

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26 février 2024

Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français

  • Concurrence – distribution – consommation

[…]

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20 février 2024

Reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : régime juridique, preuve de l’intention commune et sanctions

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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18 février 2024

Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS : cadre légal et analyse jurisprudentielle

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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15 février 2024

Comment reprendre les actes conclus par une société en cours de formation ?

  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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23 juillet 2023

Les différentes modalités de la transmission d’une entreprise

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • M&A – cession – transmission

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7 juin 2023

Bail commercial : La faculté de résiliation anticipée du bail commercial par le bailleur par l’acquisition de la clause résolutoire en procédure collective

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Immobilier – baux
  • Procédures collectives & restructuring

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27 mai 2023

Commercial : La déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée avant l’ouverture d’une procédure collective pour prendre plein effet

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Gestion de patrimoine

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25 mai 2023

Bail commercial en procédure collective : application de la clause d’agrément du cessionnaire par le bailleur lors d’une cession du droit au bail incluse dans celle du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire

  • Actualité
  • Immobilier – baux
  • Procédures collectives & restructuring

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19 mai 2023

Bail commercial : Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre à son locataire

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Immobilier – baux

[…]

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6 mai 2023

Commercial : La protection de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale ne concerne que les dettes professionnelles nées postérieurement à la loi Macron du 06 août 2015

  • Actualité
  • Dirigeant & actionnaires
  • Gestion de patrimoine
  • Procédures collectives & restructuring

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4 mai 2023

Bail commercial : Le droit de préférence lors de la cession d’un bail commercial 

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Immobilier – baux
  • M&A – cession – transmission

[…]

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23 avril 2023

Retour sur le BOOSTER CAMP des 12 et 13-04-2023 : un challenge entrepreneurial sur le Porte Hélicoptères Amphibie Tonnerre à Toulon

  • Formation

[…]

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10 avril 2023

Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • M&A – cession – transmission
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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10 avril 2023

Job alerte : 3 postes de stagiaire/alternance disponibles

  • Non classé

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31 mars 2023

31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

  • Non classé

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29 mars 2023

Sociétés : les associés ne sont pas tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause contraire des statuts

  • Actualité
  • Corporate
  • Procédures collectives & restructuring

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22 mars 2023

Comment protéger son patrimoine lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Gestion de patrimoine

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15 mars 2023

Retour sur la Conférence du 10-03-2023 : L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les procédures collectives

  • Formation

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15 mars 2023

Bail commercial : Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Immobilier – baux

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10 mars 2023

Comment protéger les associés fondateurs face au risque de dilution de leurs droits dans la société ?

  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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2 mars 2023

Retour sur la Masterclass n°02 du 25-02-2023 : Préparer et Réussir le CRFPA

  • Formation
  • Masterclass

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22 février 2023

Bail commercial : Des rénovations et extensions à intervenir postérieurement à la révision du loyer ne peuvent être pris en compte dans le calcul du prix du bail renouvelé

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Immobilier – baux

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22 février 2023

Sociétés : Les actes conclus par une société non immatriculée au RCS sont nuls

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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9 février 2023

[MASTERCLASS 02] Comment préparer & réussir le CRFPA

  • Formation
  • Masterclass

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8 février 2023

Protection du patrimoine de l’entrepreneur : La protection offerte par la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation d’activité et la radiation du RCS de l’entrepreneur

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Gestion de patrimoine

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2 février 2023

Comment résilier de manière anticipée un bail commercial (locataire) ?

  • Immobilier – baux

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31 janvier 2023

Comment résilier de manière anticipée un bail commercial (bailleur) ?

  • Immobilier – baux

[…]

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29 janvier 2023

Restructuration du capital d’une société : en cas de « coup d’accordéon », la réduction et l’augmentation de capital social sont indivisibles

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate

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24 janvier 2023

Bail commercial : Une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation en ne prévoyant qu’une variation du loyer à la hausse sera réputée non écrite

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Immobilier – baux

[…]

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22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

  • Formation
  • Masterclass

[…]

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22 janvier 2023

Transmission d’entreprise et fiscalité : La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

  • Actualité
  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • M&A – cession – transmission

[…]

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22 janvier 2023

Retour sur les Portes ouvertes aux étudiants du 01-10-2022 : Le métier d’avocat d’affaires

  • Formation
  • Masterclass

[…]

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22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

  • Formation
  • Masterclass

[…]

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15 janvier 2023

Sociétés : Les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires

  • Actualité
  • Corporate

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22 novembre 2022

Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Immobilier – baux

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27 juillet 2022

Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

  • Actualité
  • Immobilier – baux

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26 juillet 2022

La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Fiscalité
  • M&A – cession – transmission

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26 juillet 2022

Bail commercial : la notion du droit de préemption du preneur

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Gestion de patrimoine
  • Immobilier – baux

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24 juillet 2022

Holding « animatrice » : effets de leviers fiscaux

  • Actualité
  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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24 juillet 2022

SAS ou SARL : critères juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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24 juillet 2022

Holding : effets de leviers juridiques, financiers et fiscaux

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Gestion de patrimoine

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24 juillet 2022

Holding « familiale » : outil de détention, de gestion et de transmission du patrimoine

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • M&A – cession – transmission

[…]

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23 juillet 2022

Régime fiscal de l’apport temporaire en société d’un usufruit viager

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

[…]

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23 juillet 2022

Le juge, l’expert et l’actionnaire : le contentieux de la valorisation des actions restreint les pouvoirs du juge

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate
  • M&A – cession – transmission

[…]

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23 juillet 2022

L’usufruitier de titres sociaux n’est pas associé, mais…

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

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23 juillet 2022

Le dirigeant d’une SARL peut-il déposer un brevet en son nom propre ?

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Propriété intellectuelle

[…]

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23 juillet 2022

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine

[…]

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23 juillet 2022

Cession d’un fonds de commerce : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité
  • Corporate
  • Gestion de patrimoine
  • Immobilier – baux
  • M&A – cession – transmission

[…]

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23 juillet 2022

Cession de titres : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • M&A – cession – transmission

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29 mars 2022

Remboursement des comptes courants d’associés par une société en difficultés financières avérées

  • Actualité
  • Corporate
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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29 mars 2022

Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du vendeur

  • Actualité
  • M&A – cession – transmission

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29 mars 2022

Conditions de révocation du dirigeant de SAS

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

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29 mars 2022

Appréciation, à l’aune de l’intérêt social, d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc

  • Actualité
  • Corporate

[…]

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29 mars 2022

Sanction de la violation d’une clause aménageant l’unanimité dans une société civile

  • Actualité
  • Corporate

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9 février 2022

Application d’une clause pénale dans une cession de titres sociaux

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • M&A – cession – transmission

[…]

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9 février 2022

Illustration du dol dans une cession de titres sociaux

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • M&A – cession – transmission

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1 février 2022

Faute de gestion du liquidateur amiable d’une société et comblement de passif

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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1 février 2022

Seule la mésentente entrainant une paralysie du fonctionnement de la société justifie la dissolution

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate

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25 janvier 2022

La garantie d’éviction dans une cession de titres sociaux

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • M&A – cession – transmission

[…]

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18 janvier 2022

Est nulle la promesse de société faute d’accord sur l’objet de la société pour défaut d’affectio societatis

  • Actualité
  • Corporate

[…]

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18 janvier 2022

Action en comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré pour des faits postérieurs à la démission même non publiée

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Procédures collectives & restructuring

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18 janvier 2022

L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

  • Actualité
  • Corporate
  • Gestion de patrimoine
  • M&A – cession – transmission

[…]

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13 janvier 2022

N’est pas nulle la décision qui accorde au dirigeant une rémunération au seul motif qu’elle est contraire à l’intérêt social

  • Actualité
  • Corporate

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12 décembre 2021

La garantie d’actif passif et la faute de gestion du dirigeant cédant de titres sociaux

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • M&A – cession – transmission

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7 décembre 2021

La nécessité de respecter formalisme de la procédure d’agrément dans les SARL

  • Actualité
  • Corporate

[…]

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30 novembre 2021

Refus de la reprise implicite d’un acte passé pour une société en formation

  • Actualité
  • Corporate

[…]

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30 novembre 2021

Focus sur les critères de l’abus de minorité en assemblée générale

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate

[…]

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30 novembre 2021

Violation du pacte de préférence et charge de la preuve

  • Actualité
  • Affaires – commercial

[…]

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30 novembre 2021

Le sort des contrats conclus par une société en formation

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate

[…]

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12 octobre 2021

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

[…]

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4 août 2021

Dirigeant de fait : une situation risquée !

  • Actualité
  • Conflit d’associés
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires
  • Pénal
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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4 août 2021

Quid du non-renouvellement du mandat de dirigeant de société arrivant à son terme ?

  • Actualité
  • Dirigeant & actionnaires

[…]

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28 juillet 2021

Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Concurrence – distribution – consommation

[…]

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28 juillet 2021

Le parasitisme cause nécessairement un préjudice, même en l’absence de perte de chiffre d’affaires

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Concurrence – distribution – consommation

[…]

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28 juillet 2021

Le pacte d’actionnaire peut permettre l’exclusion immédiate d’un associé fautif, peu importe la question du prix

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Conflit d’associés
  • Corporate

[…]

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26 juillet 2021

L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Concurrence – distribution – consommation

[…]

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7 mai 2021

Contrat de franchise / Contrat de licence de marque : les éléments contenus dans le Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) doivent être complets, exactes, sincères et loyaux.

  • Actualité
  • Affaires – commercial

[…]

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1 mars 2021

« La liberté commence là où l’ignorance finit » (V. Hugo)

  • Actualité
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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24 février 2021

Quand le rachat d’actions tourne mal … : le cessionnaire découvre une prime exceptionnelle à verser au cédant, en sus du prix de cession.

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Corporate
  • M&A – cession – transmission

[…]

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23 février 2021

Pas de transaction sans autorisation du juge commissaire.

  • Actualité
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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8 février 2021

L’absence de rémunération du dirigeant n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.

  • Actualité
  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

[…]

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2 février 2021

En procédure collective, la transaction ne peut avoir pour objet de faire échec aux actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle.

  • Actualité
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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21 décembre 2020

Prêt accordé par l’Etat : sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre d’une procédure collective.

  • Actualité
  • Procédures collectives & restructuring

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21 décembre 2020

clôture 2020

  • Non classé

[…]

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10 novembre 2020

Les critères de choix entre la SARL et la SAS

  • Corporate
  • Dirigeant & actionnaires

[…]

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29 octobre 2020

L’absence de demande pécuniaire : à l’assaut du principe de suspension des poursuites.

  • Actualité
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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15 octobre 2020

La vigilance, clef de voute d’un cautionnement efficace.

  • Actualité
  • Affaires – commercial

[…]

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14 octobre 2020

La mention « secret des affaires », une alternative à la propriété industrielle

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Propriété intellectuelle

[…]

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12 octobre 2020

Le bail dérogatoire n’est ni un bail commercial, ni un bail précaire

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Immobilier – baux

[…]

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8 octobre 2020

L’Acte d’Avocat électronique (AAe) : un outil parfaitement adapté pour assurer la poursuite de la vie des affaires en cette période de crise sanitaire

  • Affaires – commercial

[…]

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7 octobre 2020

La question épineuse du transfert international des données (arrêt Schrems II – CJUE 16 juillet 2020)

  • Actualité
  • Affaires – commercial

[…]

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6 octobre 2020

Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19

  • M&A – cession – transmission
  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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16 septembre 2020

Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ?

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Concurrence – distribution – consommation

[…]

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26 août 2020

Les « procédures collectives comme outils de gestion face à la crise »

  • Procédures collectives & restructuring

[…]

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20 juillet 2020

Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

  • Actualité
  • Affaires – commercial
  • Concurrence – distribution – consommation

[…]

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10 juin 2020

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