Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent

Résumé

Dans un arrêt en date du 9 mars 2022, la Chambre commerciale admet qu’une SARL puisse être engagée par les actes d’un salarié, en se fondant sur l’existence d’un mandat apparent. La Haute juridiction rappelle par ailleurs les éléments permettant de retenir un tel mandat. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 19-25.704, Publié au bulletin)

Rappel des faits et de la procédure

Une société de promotion a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction de logements, opération à l’occasion de laquelle une société à responsabilité limitée est intervenue en qualité d’apporteur d’affaires. Un riverain ayant menacé de déposer un recours contre le permis de construire qui avait été accordé, la société de promotion a signé avec lui un protocole d’accord prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle de 60 000 euros. Prétendant que la société apporteuse d’affaire s’était engagée à prendre en charge la moitié de cette somme, la société de promotion l’a assignée en paiement. Les juges du fond accédèrent à cette demande, suscitant la formation d’un pourvoi en cassation. La Haute juridiction rejette le pourvoi en ces termes : « 3. D’une part, le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent. Le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit.  D’autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du code civil qu’une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.  L’arrêt constate que, s’agissant de la rémunération de la société Cofimo, la société Oceanis promotion avait pour seul interlocuteur M. P., salarié de cette petite société, que ce dernier a déclaré, dans trois courriels adressés à la société Océanis promotion, qu’il intervenait pour le compte de la société Cofimo, en employant le terme « nous » pour la désigner et en terminant ses messages par les mots « Pour Cofimo », et que la société Océanis promotion envoyait ses propres courriels à l’adresse mail de la société Cofimo et non à l’adresse mail personnelle de M. P. Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M. P., qui a confirmé par écrit l’engagement de la société Cofimo concernant la rétrocession d’honoraires, avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d’apporteur d’affaires de cette société. En l’état de ces constatations et appréciations, caractérisant les circonstances autorisant la société Océanis promotion à ne pas vérifier les pouvoirs de M. P., la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »

L’avis du Cabinet

En principe, une société est engagée par les actes passés en son nom et pour son compte par le représentant légal, le dirigeant. Dans le cas d’une SARL, c’est donc le gérant qui dispose en principe du pouvoir d’engager la personne morale. La sécurité juridique est assurée à ce titre par une information légale réalisée par le truchement d’une publicité, qui permet de connaître l’identité du dirigeant social. Or en l’espèce la question se posait de savoir dans quelle mesure une SARL pouvait être engagée par l’un de ses salariés. En l’occurrence le salarié de la SARL était le seul interlocuteur des parties. À la faveur de courriels, il s’était par ailleurs présenté comme intervenant pour la SARL, et il recourait en ce sens fréquemment au pronom « nous » dans ses échanges, la société de promotion adressant pour sa part ses courriels à l’adresse de la SARL et non à l’adresse personnelle du salarié. L’ensemble de ces éléments permet à la Haute juridiction d’admettre que le salarié ait engagé la société sur le fondement du mandat apparent. Elle rappelle par ailleurs les conditions pour caractériser l’existence d’un tel mandat. Il faut démontrer la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du mandataire apparent, les circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs.  En l’espèce, tel était bien le cas. La Haute juridiction précise que « le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent ». Cela étant, elle rappelle que’ « il résulte des articles 1985 et 1998 du Code civil qu’une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ». Les entrepreneurs sont donc appelés à la précaution. Le monopole de la représentation légale par le gérant de SARL n’exclut pas l’engagement de la société sur le fondement d’un mandat apparent.

Sur le même sujet : Prescription de l’action en responsabilité contre le gérant d’une SARL après annulation d’un prêt consenti au gérant, La mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée dans de brefs délais et Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

La mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée dans de brefs délais

Résumé

Dans une décision du 14-04-2021, la Cour de cassation souligne l’importance pour l’employeur confronté à une faute d’un salarié d’agir dans les plus brefs délais dès lors que sa mise à pied conservatoire lui est signifiée. (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, n°20-12.920)

Rappel des faits et de la procédure

En l’espèce, un employeur signifie oralement à son salarié, le 8 septembre 2015, qu’il fait l’objet d’une mise à pied conservatoire. Par courrier du 15 septembre 2015, le salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, soit sept jours après ladite mise à pied conservatoire. Par courrier RAR du 29 septembre 2015, l’employeur licencie le salarié pour faute grave. C’est dans ces conditions que le salarié saisit la juridiction prud’hommale pour demander la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil des prud’hommes de Verdun déboute le salarié de ses demandes (à vérifier). Le salarié interjette appel de la décision et porte l’affaire devant la Cour d’appel de Nancy qui confirme la décision de première instance, au motif que la mise à pied est conservatoire et non disciplinaire. Le salarié forme un pourvoi en cassation aux motifs que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, et que la mise à pied, suivie seulement sept jours plus tard de l’engagement de la procédure de licenciement, devait être requalifiée en sanction disciplinaire, faute de motif justifiant ce délai. Par un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1331-1 du Code du travail, en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été engagée sept jours après la notification de la mise à pied et qu’elle n’avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que cette mesure présentait le caractère d’une sanction disciplinaire et que l’employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l’intéressé, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

L’avis du Cabinet

A notre connaissance, cette décision n’est pas nouvelle (voir Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-22.962, Publié au bulletin). Cependant, elle permet de rappeler que l’employeur qui prend la décision d’une mise à pied conservatoire doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais. Aucun délai n’est fixé par les textes, mais un délai de six ou sept jours non justifié suffit à conférer à la mesure un caractère disciplinaire : l’employeur devra justifier de ce délai par un motif propre à l’expliquer, telles que la nécessité d’un dépôt de plainte voire d’une enquête interne complexe. A défaut, le principe « non bis in idem » fera échec au caractère réel et sérieux de la sanction tardive.

Sur le même sujet : Une sanction disciplinaire, même acceptée par le salarié, peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent et Fin des jeux physiques PlayStation en 2028 : ce que le droit économique dit des grandes transitions.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis

Résumé

Dans une décision du 24-03-2021, la Cour de cassation rappelle qu’à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur qui dispense son salarié d’exécuter son préavis ne lui permet pas de récupérer le véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et personnel.   (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit)  

Rappel des faits et de la procédure

  En l’espèce, M. D est engagé par la société Serac Group en qualité de contrôleur de gestion. Par avenant au contrat de travail du 18 juin 2015, M. D est nommé directeur de la société Nova. Le 18 janvier 2017, l’employeur licencie M. D, le dispense de l’exécution de son préavis, et le prive donc du véhicule de fonction dont il jouissait.   M. D, qui avait saisi la juridiction prud’homale dès le 13 octobre 2016 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, entend aussi contester son licenciement et être indemnisé au motif de la privation de son véhicule de fonction pendant son préavis. Le conseil des prud’hommes du Mans rejette les demandes formulées par M. D.   D interjette appel de la décision et porte l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers qui confirme la décision de 1^e instance concernant le véhicule de fonction de M. D, qui n’en n’avait plus l’utilité étant donnée la dispense de préavis.   D forme un pourvoi en cassation, au visa des articles L. 1234-4 et -5 du Code du travail, aux motifs la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.   Par un arrêt du 24-03-2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation censure partiellement l’arrêt d’appel en ces termes : « En statuant ainsi, alors que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l’avenant à son contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »  

L’avis du Cabinet

  A notre connaissance, cette décision n’est pas nouvelle (voir par exemple : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 99-43.091, Publié au bulletin). Elle permet de rappeler que l’inexécution du préavis n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, attribué par avenant à son contrat de travail.   En tout état de cause, il est conseillé à l’employeur qui dispense un salarié de l’exécution de son préavis, de lui laisser son véhicule de fonction à disposition jusqu’à la rupture effective de son contrat de travail. De manière plus générale, l’employeur ne doit pas ôter au salarié dispensé de son préavis ses salaires et avantages, sous peine de lui verser une indemnité relative au salaire ou à l’avantage en nature que le salarié n’a pas perçu (voir par exemple : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.858, Publié au bulletin).

Sur le même sujet : Une sanction disciplinaire, même acceptée par le salarié, peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application et Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application

La notion de déséquilibre significatif

  La notion de déséquilibre significatif fut introduite récemment dans le Code de commerce (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie), afin de contrôler et garantir, autant que faire se peut, une certaine justesse dans le contrat ; vérifier somme toute que l’objet du contrat ne fait pas peser un désavantage manifeste sur l’une des parties contractantes.  

En droit commercial

La notion de déséquilibre significatif est prévue par l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui prévoit que : « I. – engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : (…) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; (…) » En droit commercial, la notion de déséquilibre significatif ne concerne que des relations entre professionnels. Ici, le déséquilibre significatif ne pourra être reconnu que si les obligations créent effectivement un déséquilibre. La nullité ou la suppression pour l’avenir de la clause ou du contrat abusif peut être demandée par le Ministre de l’Economie ou le Ministère Public (art. L. 442-4 Code de commerce), ainsi que par la partie victime, seule partie admise à faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et à demander la restitution des avantages indus (art. L. 442-4, I, al. 3 Code de commerce). En sus, le bénéficiaire de l’avantage significatif incriminé peut être condamné à des peines pécuniaires dont le montant peut être de (art. L. 442-4 Code de commerce) : « -cinq millions d’euros ; le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ; 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France. »  

En droit de la consommation

La notion de déséquilibre significatif est aussi prévue par l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui prévoit que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Dans ce cas, le déséquilibre significatif pourra être reconnu si l’obligation tend à soumettre, c’est-à-dire potentiellement et non effectivement, une partie à une autre. Certaines clauses sont présumées abusives de façon irréfragable. Ces clauses sont, par exemple, celles qui ont pour but de (art. R. 212-1 Code de la consommation) : « – Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; (…) – Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; (…) – Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ; (…) – Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; (…) »  

En droit civil

En droit civil, l’article 1171 du Code civil prévoit le cas du déséquilibre significatif, en disposant que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » Ce texte vise le contrat d’adhésion, défini à l’article 1110 du Code civil comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties, sans condition de position dominante. Selon la Cour de cassation, il ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, qui relèvent de l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137).  

L’application de la mesure par la jurisprudence commerciale

  Dans cette partie, il sera détaillé tous les éléments constitutifs d’un déséquilibre significatif, ainsi que ses conséquences.  

La nature du contrat

Selon la Cour de cassation, le texte du Code de commerce s’applique quand aucune négociation effective n’a eu lieu :   (1) Arrêt Provera (Cass. Com. 3 mars 2015, n° 14-10907) : « contrats d’adhésion ne donnant lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses » (2) Arrêt Carrefour (Cass. Com. 4 Octobre 2016, n°14-28013) : « contrat-type proposé à des fournisseurs » (3) Arrêt Galec (Cass.com 25 janvier 2017, n° 15-23547) : autorisation d’un « contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation ».  

La soumission ou tentative

L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce (anciennement L. 442-6, I, 2°) mentionne quant à lui la soumission ou la tentative de soumission, ce qui suggère une dépendance. De plus, la position dominante d’une des parties par le fait qu’elle est un leader du marché est un indice supplémentaire, comme dans l’Affaire Darty (Cass. Com. 26 avril 2017, n°15-27865) : « qu’ayant relevé, d’abord, que la société Darty était un intermédiaire incontournable pour les fournisseurs, compte tenu de sa position de leader de la distribution des produits de l’électroménager, de l’image et du son et de la micro-informatique, se classant en première position sur le marché en termes de chiffre d’affaires, et qu’elle disposait de ce fait d’une puissance de négociation incontestable (…) ».  

Un partenaire commercial

La Cour d’appel de Nancy (CA Nancy 14 fév. 2013, RG 12/00378 (référence à confirmer (Légifrance))) définit le partenaire commercial comme celui « avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une action quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d’effectuer de concert des actes ensemble dans les activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion étroite de contractant ».  

Un déséquilibre significatif

Au-delà, le déséquilibre doit être significatif. Cette disposition légale ne vise donc pas à sanctionner tout déséquilibre, ou toute différence de traitement, mais vise à sanctionner le déséquilibre qui serait proche de l’abus.  

La possibilité de suppression des clauses abusives pour l’avenir

La Cour de cassation a admis que les clauses déclarées abusives pouvaient être interdites dans les contrats futurs, mais à la suite d’une action du Ministre : – Arrêt Eurauchan (Cass. Com. 3 mars 2015 n° 13-27525) : « le ministre peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation de pratiques illicites (…) la cour d’appel a fait l’exacte application de ce texte en déclarant la demande recevable en ce qu’elle visait la suppression pour l’avenir de telles clauses ; que le moyen n’est pas fondé ; ».

Sur le même sujet : Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité, Contrat à distance ou contrat hors établissement : critères de qualification et conséquences juridiques et Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français.

Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

Le parasitisme cause nécessairement un préjudice, même en l’absence de perte de chiffre d’affaires

Résumé

  Dans une décision du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique consiste à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Elle précise qu’il s’agit d’un acte de concurrence déloyale qui cause nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral.   (Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-10.414, Inédit)  

Rappel des faits et de la procédure

  En l’espèce, la société Creative Commerce Partners exploite une activité de vente de saunas et de spas. Sur son site internet, elle présente chacun de ses produits sous un descriptif technique assorti d’un article rédactionnel intitulé « l’avis du spécialiste », mettant en valeur ses qualités et ses spécificités. Il se trouve que les mêmes saunas d’extérieur sont vendus sur un autre site internet par la société MV.   C’est dans ces conditions que la société Creative Commerce Partners saisit le Tribunal de commerce de Nanterre aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi par cette concurrence déloyale. Selon les motifs de l’arrêt d’appel, les premiers juges écartent le grief de parasitisme, faute de préjudice indemnisable démontré.   L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Versailles qui, par un arrêt du 11 octobre 2018, rejette à son tour la demande au titre du parasitisme au motif que le préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte du chiffre d’affaires ou une perte de clientèle, ce qui en l’espèce, n’est pas le cas.   La société Creative commerce Partners forme un pourvoi en cassation. Elle prétend, au visa de l’article 1240 du Code civil, que même en l’absence d’une perte de chiffre d’affaires ou d’un détournement de clientèle, il y a bel et bien un préjudice distinct tel que les atteintes à des éléments attractifs de clientèle ou à la capacité de concurrence de la victime, outre le préjudice moral.   Par un arrêt du 17 mars 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1240 du Code civil en ces termes, rappelant par la même occasion la définition du parasitisme : « En statuant ainsi, alors que, le parasitisme économique consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »  

L’avis du Cabinet

  A notre connaissance, cette décision n’est pas nouvelle. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de sanctionner un acte de concurrence déloyale sans perte de chiffre d’affaires (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletin).   En pratique, cette décision est une aubaine puisqu’il n’est pas rare qu’un agent souffre de parasitisme économique sans pour autant être en mesure de démontrer comptablement l’impact de cette concurrence déloyale. Dans ces conditions, l’action judiciaire en responsabilité pour parasitisme a de l’avenir.

Sur le même sujet : La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique, Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis et Une sanction disciplinaire, même acceptée par le salarié, peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce

Résumé

  Dans un arrêt du 15 avril 2021 (référence à confirmer (Légifrance)), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question de la compatibilité du dispositif protecteur de l’article L. 442-1 du Code de commerce avec le caractère aléatoire des procédures d’appel d’offres.  

Rappel des faits et de la procédure

  En l’espèce, la société Gervais Transports est en relation d’affaire depuis 1996 avec le Groupe Hasbro (et notamment avec la filiale Hasbro European Trading BV). A partir de 2010, la société Hasbro European Trading BV met en place une procédure annuelle d’appel d’offres pour choisir son transporteur. Il se trouve que la société Gervais Transports remporte le marché chaque année. Cependant, le 22 août 2016, elle n’est pas retenue pour des raisons de « compétitivité tarifaires ».   C’est dans ces conditions qu’elle saisit le Tribunal de commerce de Lyon et demande la condamnation de la société Hasbro European Trading BV au paiement de dommage et intérêt sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce. Les juges consulaires la déboutent au motif que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité imposées par l’article L.442-6 du Code de commerce ne sont pas réunies. La Cour d’appel de Paris est saisie.   En appel, la société Gervais Transports soutient que « la relation commerciale a duré vingt ans, de 1996 à 2016, que le chiffre d’affaires réalisé avec le groupe Hasbro s’est élevé, au total, à la somme de 15.968.738,31 euros, soit 798.436,92 euros par an, et que la relation commerciale entre les parties était établie, nonobstant le recours à des appels d’offres à compter de 2010 et le changement d’entité intervenue au sein du groupe Hasbro entre la société Hasbro France et la société Hasbro European Trading. Elle fait en particulier valoir que la multiplication d’appels d’offres qui, systématiquement, aboutissaient au renouvellement de son contrat (aux côtés d’autres prestataires sur le plan national) l’autorisait à anticiper chaque année la poursuite des relations commerciales. » La société Hasbro European Trading BV soutient quant à elle « d’une part, que la relation commerciale était précaire en raison du recours systématique aux appels d’offres depuis 2003, d’autre part, que la relation entre les parties n’a commencé qu’en 2010 puisqu’auparavant, le partenaire commercial de la société Gervais Transports était la société Hasbro France.   Par arrêt du 15 avril 2021, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement au visa de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (devenu L. 442-1, II du Code de commerce) en ces termes : « La circonstance que la relation commerciale se soit poursuivie avec deux personnes morales distinctes est cependant indifférente dès lors que la seconde a poursuivi la relation initialement nouée avec la première, ce qui n’est pas contesté en l’espèce. En revanche, le recours régulier à des appels d’offres est de nature à conférer à la relation commerciale, quelle que soit sa durée, une précarité exclusive de toute rupture brutale. […] Cette procédure [d’appel d’offres] a modifié la nature des relations entre elles en les précarisant. Si, à l’issue de ces appels d’offres, la société Gervais Transports a vu sa collaboration constamment reconduite jusqu’en 2016, il n’en demeure pas moins que l’existence même de ces appels d’offres a généré chaque année un aléa, qui ne lui permettait pas d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité. […] En conséquence, le fait qu’elle n’ait pas été retenue à la suite de l’appel d’offres de mars 2016, pour les prestations de transport, et de l’appel d’offres de juillet 2016, pour la partie messagerie, ne caractérise pas la rupture brutale d’une relation commerciale établie entre les deux sociétés. C’est dès lors sans engager sa responsabilité que la société Hasbro a mis fin à leur collaboration par un courriel du 22 août 2016 pour des raisons de « compétitivité tarifaire ».   (Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 5, 15 avril 2021, n° 18/15899 (référence à confirmer (Légifrance)))  

L’avis du Cabinet

  A la lumière de cette décision qui, à notre sens, ne souffre d’aucune ambiguïté, l’appel d’offres est un outil efficace contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Depuis le 20 août 2026, le I, 6° de ce texte sanctionne toutefois le fait de soumettre un partenaire commercial à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités créent un déséquilibre significatif (loi n° 2026-796 du 18 août 2026). En effet, le recourt à la procédure d’appel d’offres pour une durée déterminée a le mérite d’anticiper le défaut de compétitivité du partenaire, même si les relations durent depuis des dizaines d’années et ce, sans risquer une action en responsabilité.   Cette décision doit être mise en perspective avec une jurisprudence de la Cour de cassation (désormais précisée par Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012, le préavis ne courant que si l’écrit précise la date à laquelle la relation prendra fin) qui considère que la notification d’un recours à un appel d’offres vaut notification de la rupture de la relation commerciale et constitue le point de départ du préavis, celui-ci résultant nécessairement de la durée de la procédure d’appel d’offres elle-même, qui suppose un certain délai pour être menée à son terme (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 2001, 99-20.831, Publié au bulletin ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 05-15.970, Inédit ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-18.228, Inédit).

Sur le même sujet : SCI et prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation : une exclusion de principe confirmée par la Cour de cassation, Champ de l’activité principale au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation : critères jurisprudentiels et méthode de qualification et La vigilance, clef de voûte d’un cautionnement efficace.

Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

L’enregistrement (à l’insu de l’employeur) est-il une preuve valable en justice ?

Dans un arrêt du 26 mars 2021 (n° 19/01169, référence à confirmer (Légifrance)), la Cour d’appel de Bourges s’est prononcée sur la question de la recevabilité d’un enregistrement versée au débat par un salarié.  

Les faits

En l’espèce, un salarié (de nationalité étrangère) est embauché au poste d’animateur par l’association Centre social du Banlay (devenu Medio). Le 16 mars 2015, le salarié fait l’objet d’un avertissement. En mars 2017, l’employeur publie une offre de recrutement d’un poste directeur. Le salarié voit sa candidature rejetée à deux reprises. Ce dernier est en arrêt maladie à compter du 2 octobre 2017. Il sera déclaré inapte définitivement à son poste le 8 février 2018 et immédiatement licencié pour inaptitude.   Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement. Il soutient que le licenciement repose sur une discrimination qu’il justifie par la production d’un enregistrement audio capté à l’insu de l’employeur. Les conseillers prud’hommaux accueillent favorablement cet enregistrement audio et font droit à la demande du salarié.   L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Bourges qui, par un arrêt du 26 mars 2021, accueille favorablement l’enregistrement audio :  

Le raisonnement de la cour d’appel

D’abord, la Cour rappelle, au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, « que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits d’une conversation, même privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. ».   Ensuite, la Cour constate qu’il n’apparaît pas que « cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, dans la mesure où il s’agit d’une conversation entre le salarié et l’employeur, dans un cadre professionnel, avec un objet professionnel, aux termes de laquelle l’employeur se livre à des confidences utiles aux prétentions du salarié, sans pour autant qu’il en résulte un préjudice pour son interlocuteur » et que cet enregistrement « est intervenue dans un lieu ouvert au public, au vu et au su de tous, et notamment de trois salariés, dont deux déclarant avoir pu en entendre des bribes. »   Enfin, la Cour en conclu que « la production de l’enregistrement querellé, confirmé par constat d’huissier, sera admise et il sera dès lors considéré que [le salarié] présente, avec le témoignage de la chargée d’accueil, des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination à son égard dans l’examen de sa candidature au poste de directeur du centre social ».   Les juges du fond ont donc retenu, au cas d’espèce, les éléments suivants pour admettre une telle preuve (depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, n° 20-20.648, la preuve illicite ou déloyale n’est plus écartée par principe : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques, la production devant être indispensable et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi) :   (1) conversation entre le salarié et l’employeur, (2) conversation dans un cadre professionnel avec un objet professionnel, (3) conversation aux termes de laquelle l’employeur livre des confidences utiles aux prétentions du salarié (4) enregistrement qui ne cause aucun préjudice pour l’interlocuteur dupé, (5) conversation dans un lieu ouvert au public, au vu et au su de tous.  

Notre analyse

A notre connaissance, cette décision est audacieuse notamment si elle est analysée au regard de l’article 226-1 du Code pénal qui réprime la captation ou l’enregistrement, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; le texte ne prévoit pas lui-même d’exception tirée des droits de la défense.   Cour d’appel de Bourges, Chambre sociale, 26 mars 2021, n° 19/01169

Sur le même sujet : La renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence, Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français et La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.

Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

Une sanction disciplinaire, même acceptée par le salarié, peut être contestée devant le conseil de prud’hommes

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du contrôle juridictionnel a posteriori de la validité d’une sanction disciplinaire proposée par l’employeur, acceptée et exécutée par le salarié.  

Les faits

En l’espèce, un salarié du comité central d’entreprise de la SNCF est promu au poste de responsable du patrimoine régional d’un village de vacances. Sur la base de fautes reprochées au salarié, l’employeur lui propose une rétrogradation à titre de sanction disciplinaire. Le salarié accepte cette proposition et prend son nouveau poste.   Postérieurement à cette acceptation, le salarié saisit la juridiction prud’hommale pour faire annuler cette sanction qu’il juge disproportionnée par rapport à la faute commise. Les conseillers prud’hommaux font droit à cette demande.   L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris qui déboute le salarié de sa demande au motif qu’il avait accepté la sanction en toute connaissance de cause.   Déterminé, le salarié forme un pourvoi en cassation et prétend, au visa de l’article L. 1333-2 du Code du travail que la sanction est injustifiée voire disproportionnée à la faute commise. Selon lui, l’acceptation de la sanction importe peu, il appartient au juge d’en contrôler la régularité.  

La solution de la Cour de cassation

Par un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail en ces termes :   « En statuant ainsi, sans s’assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l’employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié, la cour d’appel, qui n’a pas exercé son office, a violé les textes susvisés. »  

Les conséquences pour l’employeur

A notre connaissance, le pouvoir du juge d’apprécier la proportionnalité de la sanction n’est pas nouveau (voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-45.309, Publié au bulletin). Pourtant, la large publication de cette décision a vocation à rappeler aux employeurs la vigilance dont ils doivent faire preuve lorsqu’ils prennent la décision de sanctionner un salarié : il n’est absolument pas suffisant de se réserver la preuve de l’accord du salarié.   En effet, il est vivement conseillé (voire exigé) à l’employeur de :   (1) conserver précieusement toutes les preuves matérielles des faits reprochés au salarié (mails, courriers, sms, témoignages, …),   (2) s’assurer du caractère fautif de ces faits (violation de la loi, violation du contrat de travail, manquement au devoir de loyauté, …),   (3) s’assurer de la proportionnalité de la sanction envisagée par rapport aux faits reprochés au salarié.   Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-12.180, Publié au bulletin

Sur le même sujet : La mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée dans de brefs délais, Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis et Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique

Par un arrêt du 4 novembre 2020, rendu sur cinq pourvois joints, la Chambre sociale est venue préciser les contours de la notion de faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.  

Les faits

En l’espèce, au sein de la société Pages Jaunes, une réorganisation de l’entreprise a lieu et aboutit à un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013, validé par la DIRECCTE d’Ile de France le 2 janvier 2014. Dans ce cadre, des salariés de la société Pages Jaunes refusent la modification de leur contrat de travail proposée dans le cadre de cette réorganisation, ce qui, par conséquent, provoque leur licenciement pour motif économique.   Le juge administratif, par un arrêt de cour administrative d’appel du 22 octobre 2014, contre lequel les pourvois ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 22 juillet 2015, annule la décision de validation de la DIRECCTE au motif qu’elle ne revêt pas le caractère majoritaire imposé par l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.   À la suite de cette décision d’annulation, les salariés saisissent le Conseil des Prud’hommes aux fins de voir juger que le motif économique de leur licenciement est sans cause réelle et sérieuse.   La Cour d’appel de Caen accueille les demandes des salariés et condamne l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle la situation de la société Pages jaunes est une filiale à 100% de Pages Jaunes Groupe (aujourd’hui dénommé Solocal) et que dans le cadre d’une opération de LBO (« leverage buy-out ») la holding se distribuait les dividendes de la filiale pour assurer le remboursement de l’emprunt. Or ces décisions ont provoqué l’assèchement des ressources financières de la filiale la privant d’investissements stratégiques nécessaires pour adapter l’organisation de la société à la nouvelle configuration du marché de la publicité.   Par conséquent, la Cour d’appel considère que l’inadaptation de l’organisation de celle-ci, qui a causé son manque de compétitivité et par la même la dégradation de sa situation économique, sont imputables aux décisions de mise à disposition de liquidités qui ont empêché ou limité les investissements nécessaires. Ces décisions sont donc qualifiées, par les juges du fond, de préjudiciables, prises dans le seul intérêt de l’actionnaire et ne pouvant pas constituer une simple erreur de gestion.  

La solution de la Cour de cassation

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2020 censure le raisonnement des juges du fond. Elle relève que les motifs retenus par la Cour d’appel ne suffisent pas à qualifier une faute de l’employeur et rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion, ne peut caractériser à elle seule une faute de gestion. Ce n’est que lorsque l’employeur commet une faute causant une menace sur la compétitivité, nécessitant dès lors une réorganisation, que cette faute est susceptible de priver le caractère réel et sérieux des licenciements engendrés par cette réorganisation. Ainsi, la Chambre sociale s’assure, par cet arrêt, que le contrôle des juges porte sur la notion et la commission d’une faute ; pas sur les choix de gestion qui ont été effectués par l’employeur.   (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.029 18-23.030 18-23.031 18-23.032 18-23.033, Publié au bulletin)

Sur le même sujet : Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et de l’assureur envers l’investisseur : cadre légal et jurisprudence récente, L’enregistrement (à l’insu de l’employeur) est-il une preuve valable en justice ? et La renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).

La vigilance, clef de voûte d’un cautionnement efficace

Les faits et la procédure

Par acte du 10 décembre 2003, la société Crédit industriel de l’Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Crédit industriel et commercial de l’Ouest, consent à la société Andrea Consulting un prêt, destiné à l’acquisition de parts de la société Sold’Or. Le prêt est garanti, d’une part, par un cautionnement et, d’autre part, par le nantissement des titres acquis par le prêt. Le 30 juin 2010, la société Sold’Or est absorbée par la société Altea Finances, laquelle est placée en redressement puis liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance (admise à titre chirographaire du fait de l’absorption qui fait disparaître l’assiette du nantissement) et assigne la caution en paiement. Après un recours en première instance, l’affaire est portée devant la Cour d’appel de Rennes le 8 janvier 2019, laquelle rejette les demandes de la Banque envers la caution. La banque forme un pourvoi en cassation.

Les moyens du pourvoi

La banque reproche d’abord à l’arrêt d’appel d’inverser la charge de la preuve. Elle rappelle que la caution a l’obligation d’établir la capacité de la débitrice à solder son emprunt ou la possibilité de substituer une autre garantie ; obligation dont la caution aurait dû s’acquitter au moment de la fusion-absorption. Par ailleurs, elle évoque le fait qu’une caution ne peut aspirer à être déchargée, que dans l’hypothèse où elle démontre qu’un fait exclusif du créancier lui a fait perdre un droit certain. Or, dans les faits, certes la banque avait le pouvoir de former opposition au projet de fusion-absorption, demandant au juge soit le remboursement immédiat du solde de la créance, soit la constitution de nouvelles garanties ; toutefois la banque rappelle qu’en l’espèce, le pouvoir d’ordonner la constitution de garanties relève seulement du juge saisi. Par conséquent, l’abstention d’opposition du demandeur ne peut constituer un fait exclusif puisque son sort dépendait du pouvoir du juge saisi de l’opposition. Enfin, elle soutient que la caution ne peut être déchargée qu’à la condition que le droit préférentiel perdu ait pu présenter pour elle un avantage effectif. La Cour d’appel avait retenu un tel préjudice comme étant le fait de devoir répondre personnellement des engagements non tenus par la débitrice principale. Or, en tout état de cause, le créancier aurait pu obtenir le paiement de sa créance, par le jeu du droit d’opposition.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2020, rejette le pourvoi. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir énoncé que la banque était à même de protéger ses intérêts en usant de son droit d’opposition conféré par l’article L 236-14 du Code de Commerce. Elle relève ensuite que la banque a manqué de vigilance puisqu’elle avait la possibilité de demander soit le remboursement du solde de sa créance, soit la constitution de nouvelles garanties destinées à remplacer celle dont elle disposait jusqu’alors. Par conséquent, la banque bénéficiait de plusieurs moyens pour s’assurer du maintien et de la jouissance de son droit de créance et de préférence. Par ces motifs, la caution établit un fait fautif, exclusivement imputable au créancier à l’origine de la perte de son droit préférentiel. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2314 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, vise la faute du créancier et limite la décharge de la caution à concurrence du préjudice qu’elle subit. La Haute juridiction constate en outre que le demandeur n’a justifié ni de l’incapacité de la société absorbante (au moment de la fusion-absorption) à solder le prêt litigieux, ni de l’impossibilité de cette dernière de constituer d’autres garanties, si bien que la banque n’établit pas l’absence de préjudice engendré pour la caution par sa carence.

La portée de l’arrêt

En somme, cet arrêt rappelle que le professionnel bancaire ne peut se laisser aller à l’attente passive des événements ; il doit avoir une démarche active afin de s’assurer du bon maintien de ses droits, qui peuvent être menacés par un ensemble d’évènements ; en l’espèce liés à la vie et l’évolution de la société. De même sa réactivité doit lui permettre de jouir efficacement de ses droits ; in casu la banque avait la faculté d’être désintéressée en réclamant le remboursement du solde de sa créance ; ou a minima de les maintenir en l’état ; puisque la banque avait la capacité de demander au juge la constitution de nouvelles garanties aux fins de remplacer celles dont elle bénéficiait. Au demeurant, la constitution de deux garanties, dont l’essence était d’assurer de manière indéfectible le remboursement du prêt, ne dispose d’aucune valeur face à une telle négligence. L’oisiveté connaît, à cet égard, toujours une issue défavorable, en témoigne la remarque de la fourmi à la cigale, sous la plume de Jean de la Fontaine « Vous chantiez ? j’en suis fort aise : Eh bien ! dansez maintenant. ». (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13.378, Publié au bulletin)  

Sur le même sujet : Prescription biennale L. 218-2 et caution : le revirement du 20 avril 2022 consacre l’opposabilité de la prescription au créancier, L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce et Fin des jeux physiques PlayStation en 2028 : ce que le droit économique dit des grandes transitions.

Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

Nos expertises : Contentieux commercial, des affaires et de la concurrence.

Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.

État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).