Fin des jeux physiques PlayStation en 2028 : ce que le droit économique dit des grandes transitions

Le 1er juillet 2026, Sony a annoncé la fin des jeux PlayStation physiques : à compter de janvier 2028, plus aucun nouveau titre ne sera produit sur disque. La nouvelle a ému les joueurs, inquiété les enseignes, amusé les concurrents. Elle offre surtout, pour qui s’intéresse au droit économique, un cas d’école remarquable : une transition industrielle majeure, annoncée publiquement, datée précisément – et dont chaque paramètre semble avoir été pesé au trébuchet juridique. L’occasion de faire le point sur les notions que cette actualité installe sous les projecteurs : rupture brutale des relations commerciales, abus de position dominante, dépendance économique.

Arrêter les jeux physiques : une liberté d’entreprendre pleine et entière

Commençons par ce qui va de soi mais qu’on oublie souvent : un industriel est libre d’abandonner un format, un produit, un marché. La liberté d’entreprendre, à valeur constitutionnelle, protège le droit de cesser autant que le droit de commencer. Le droit n’a pas maintenu la VHS, le Minitel ou la pellicule photo sous perfusion, et il ne maintiendra pas le disque de jeu vidéo. Ceux qui chercheraient un « droit au maintien du physique » chercheront longtemps.

Mais – et tout le droit économique tient dans ce « mais » – la liberté de cesser n’emporte pas la liberté de cesser n’importe comment. C’est sur la manière, jamais sur le principe, que le droit a bâti ses garde-fous. Trois d’entre eux méritent le détour.

Fin des jeux physiques PlayStation et rupture brutale : pourquoi un préavis de 18 mois

Le préavis de l’article L. 442-1 du code de commerce

L’article L. 442-1, II du code de commerce oblige celui qui rompt une relation commerciale établie – même partiellement – à respecter un préavis écrit tenant compte, notamment, de la durée de la relation. La sanction n’est pas la nullité de la rupture, mais la réparation du préjudice causé par sa brutalité : on n’indemnise pas la fin de la relation, on indemnise l’absence du temps qui aurait permis de s’y préparer.

Le texte comporte, depuis la réforme de 2019, une règle de plafonnement remarquable : dès lors que l’auteur de la rupture a respecté un préavis de dix-huit mois, sa responsabilité ne peut plus être engagée du chef d’une durée insuffisante. Dix-huit mois : un havre de sécurité juridique, conçu pour rendre le contentieux prévisible.

Mise à jour du 06-10-2026. L’article L. 442-1 du code de commerce a été modifié depuis la publication de cet article par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (article 54, en vigueur depuis le 20 août 2026) : le II vise désormais la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, pendant la négociation d’un contrat, et le I comporte un nouveau cas de déséquilibre significatif tiré des mises en concurrence ou appels d’offres répétés. Le principe du préavis de dix-huit mois exposé ci-dessus demeure inchangé.

Un calendrier calé sur la loi : le préavis de 18 mois comme paramètre industriel

Relisons maintenant le calendrier de Sony : annonce le 1er juillet 2026, arrêt des jeux physiques en janvier 2028. Dix-huit mois, ou peu s’en faut. On peut y voir une coïncidence. On peut aussi y voir la démonstration, grandeur nature, de ce qu’est devenu le droit de la rupture commerciale : un paramètre d’ingénierie des grandes décisions industrielles, intégré en amont au même titre que la logistique ou la communication. Les directions juridiques ne subissent plus l’article L. 442-1 ; elles calent les calendriers dessus.

Un préavis doit être effectif, pas seulement annoncé

La notion garde pourtant ses subtilités. La jurisprudence considère de longue date que le préavis doit être effectif : une relation vidée de sa substance pendant le délai – commandes taries, conditions dégradées – peut s’analyser en rupture partielle anticipée, indépendamment du délai formellement annoncé. Le préavis n’est pas un compte à rebours : c’est une période pendant laquelle la relation doit se poursuivre aux conditions antérieures. Toute la richesse du contentieux de demain, dans le jeu vidéo comme ailleurs, se logera dans cet écart possible entre le calendrier annoncé et la réalité vécue.

Abus de position dominante et écosystèmes numériques fermés

Dominer n’est pas interdit, en abuser l’est

Deuxième notion, plus structurelle : l’abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce, article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le principe est connu : dominer un marché n’est pas interdit ; en abuser l’est. Parmi les abus classiques figurent le refus de vente et les conditions de vente discriminatoires – le texte français les cite expressément.

L’accès des distributeurs tiers aux plateformes : la question qui monte

Ce que l’actualité récente éclaire, c’est l’application de ces principes aux écosystèmes : ces univers technologiques fermés – une console et sa boutique en ligne, un smartphone et son magasin d’applications – où le fabricant est à la fois le fournisseur de ses distributeurs et leur concurrent direct par sa vente intégrée. La question qui monte devant les juridictions française et européenne est celle de l’accès des tiers à ces infrastructures : à quelles conditions le maître d’un écosystème doit-il laisser entrer – ou peut-il laisser dehors – ceux dont l’activité en dépend ? Le droit européen le plus récent tend à considérer qu’une plateforme conçue pour être ouverte aux tiers ne se referme pas librement : celui qui a bâti son succès sur un canal ouvert ne peut le verrouiller sans justification objective.

Une transition mondiale vers le tout-numérique, où l’éditeur exploite lui-même la boutique par laquelle tout passera, constituera pour ces principes un terrain d’observation exceptionnel.

Abus de dépendance économique : l’arrêt Apple du 13 mai 2026, leçon pour le jeu vidéo

Une notion longtemps endormie, spectaculairement réveillée

Longtemps qualifié de « belle endormie » du droit français, l’abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce) sanctionne l’exploitation abusive de l’état de dépendance dans lequel se trouve une entreprise cliente – typiquement, le distributeur spécialisé face à la marque qui structure toute son activité.

La notion vient de connaître un réveil spectaculaire. Par un arrêt de principe du 13 mai 2026, promis à la plus large publication, la Cour de cassation a clos le contentieux de la distribution des produits Apple en confirmant la condamnation du fabricant pour abus de la dépendance économique de ses revendeurs spécialisés (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 et autres).

La dépendance ne se mesure pas en parts de marché

Premier enseignement : la dépendance ne se mesure pas à la part de marché du fournisseur. Apple ne détenait qu’entre 16 et 25 % du marché, et un concurrent affichait des parts comparables. Ce qui a compté, c’est l’impossibilité pour les revendeurs de trouver, dans un délai raisonnable, une solution équivalente : pas d’autre réseau spécialisé comparable, une clientèle attachée à l’univers de la marque, une reconversion coûteuse. La dépendance économique est une notion qualitative – une affaire d’alternatives réelles, pas de pourcentages.

Conquérir par un réseau tiers, puis le marginaliser : un abus désormais nommé

Second enseignement, et le plus marquant : la Cour a validé une grille de lecture qui parlera à tous les observateurs du numérique. Le fabricant avait utilisé son réseau de revendeurs spécialisés « comme facteur de pénétration du marché », avant d’appliquer à ce canal des conditions de nature à l’affaiblir, pendant que ses boutiques en propre et sa vente directe en ligne prospéraient. Se servir d’un réseau tiers pour conquérir un marché, puis le marginaliser au profit de sa distribution intégrée : voilà désormais un abus nommé, jugé et publié.

Que l’on n’y voie aucun procès d’intention fait à quiconque : rien ne dit que l’histoire du jeu vidéo s’écrira ainsi, et l’éditeur japonais a d’ailleurs publiquement indiqué que les nouveaux jeux resteraient disponibles chez les distributeurs, en format numérique. Mais on mesure à quel point la grille d’analyse forgée dans l’affaire Apple semble taillée pour lire la décennie qui s’ouvre.

Le droit économique, sismographe des transitions technologiques

Au fond, cette actualité raconte quelque chose de plus large que le jeu vidéo. À chaque transition technologique, le droit économique joue le même rôle : il n’arrête pas le mouvement – il ne l’a jamais fait, il ne le devrait sans doute pas – , mais il encadre la manière dont les puissants organisent le passage d’un monde à l’autre, et le sort qu’ils réservent à ceux qui vivaient de l’ancien.

La question n’est pas nouvelle. Elle s’est posée pour les libraires face au livre numérique, pour la presse face aux agrégateurs, pour les hôteliers face aux plateformes. Elle se posera demain pour chaque filière que l’intelligence artificielle viendra recomposer. À chaque fois, les mêmes notions – préavis, accès, discrimination, dépendance – servent de langage commun pour départager la destruction créatrice, qui est le mouvement même de l’économie, de l’éviction organisée, qui en est la caricature.

Les dix-huit prochains mois de l’industrie du jeu vidéo offriront à ce langage un magnifique cas pratique. Les juristes, comme les joueurs, regarderont l’écran avec attention.

FAQ – La fin des jeux physiques PlayStation en trois questions

Sony a-t-il le droit d’arrêter les jeux physiques ?

Oui. La liberté d’entreprendre protège le choix d’abandonner un format industriel. Aucun texte n’impose le maintien d’un support ; le droit encadre en revanche la manière dont une telle transition est organisée à l’égard des partenaires commerciaux établis.

Que signifie le préavis de 18 mois en droit commercial ?

L’article L. 442-1, II du code de commerce répare la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Lorsqu’un préavis écrit de dix-huit mois a été respecté, la durée du préavis ne peut plus être contestée. Reste la question, distincte, de l’effectivité du préavis : la relation doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant le délai.

Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?

C’est l’exploitation abusive, prohibée par l’article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, de la situation d’une entreprise qui ne dispose d’aucune solution équivalente à la relation qui la lie à son partenaire. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, rendu dans le contentieux de la distribution Apple, en a précisé les critères : la dépendance s’apprécie qualitativement (notoriété de la marque, poids dans le chiffre d’affaires, absence d’alternative réelle dans un délai raisonnable), non à la seule part de marché du fournisseur.

Sur les mêmes questions : la rupture brutale des relations commerciales établies, le déséquilibre significatif dans un contrat et l’appel d’offres au regard de l’article L. 442-1.

Sur le même sujet : Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français, La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique et SCI et prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation : une exclusion de principe confirmée par la Cour de cassation.

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SCI et prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation : une exclusion de principe confirmée par la Cour de cassation

Introduction

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation est fréquemment invoquée dans les contentieux du crédit et, plus largement, des prestations fournies par un professionnel. La tentation est grande, lorsque le contractant est une société civile immobilière et que l’opération paraît étrangère à toute activité commerciale, d’assimiler cette personne morale à un consommateur au sens du droit de la consommation. Le droit positif, tel qu’il résulte du texte et de la jurisprudence de la Cour de cassation, impose pourtant une réponse nette : une SCI ne peut pas, en principe, bénéficier du délai biennal de l’article L. 218-2, parce que ce délai est réservé aux consommateurs, lesquels sont définis comme des personnes physiques.

1. Le texte de L. 218-2 et la définition du consommateur verrouillent le champ personnel

1.1. L’article L. 218-2 ne vise que l’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent « aux consommateurs »

L’article L. 218-2 du code de la consommation énonce que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La condition d’application du délai abrégé n’est donc pas la nature du contrat, ni la finalité économique ressentie de l’opération, mais la qualité du défendeur à l’action en paiement, laquelle doit être celle de consommateur.

1.2. Le consommateur est une personne physique, tandis que la personne morale relève du « non-professionnel »

L’article liminaire du code de la consommation définit le « consommateur » comme « toute personne physique » agissant à des fins non professionnelles, et définit corrélativement le « non-professionnel » comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Cette bipartition est décisive : la qualité de consommateur est, par principe, indisponible pour une SCI, parce qu’elle est une personne morale, quand bien même elle n’exercerait aucune activité professionnelle.

1.3. La donnée européenne conforte une lecture littérale et stricte

Le droit de l’Union retient également, dans le champ de la directive 93/13, une notion de consommateur réservée à la personne physique, ce qui contribue à stabiliser une lecture stricte des catégories protectrices. Cette convergence n’étend pas mécaniquement le champ de L. 218-2, mais elle explique la cohérence d’un système qui distingue protection de la personne physique profane et régimes propres aux personnes morales.

2. La Cour de cassation refuse l’assimilation d’une SCI à un consommateur, y compris lorsque l’opération paraît « familiale » ou « patrimoniale »

2.1. L’arrêt « SCI Sarina » : la Cour rappelle la définition et censure l’assimilation opérée par les juges du fond

Dans un arrêt du 17 janvier 2018, la première chambre civile vise l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, et rappelle que « l’action des professionnels (…) se prescrit par deux ans » et qu’« est un consommateur toute personne physique ». La cour d’appel avait pourtant retenu qu’une SCI « familiale » devait être regardée comme placée « dans une relation de simple consommateur ». La Cour de cassation censure cette analyse et juge que la cour d’appel a violé le texte.
La portée doctrinale de la décision est claire : l’appréciation finaliste de l’opération, fût-elle de « faible ampleur » et partiellement tournée vers des besoins personnels, ne peut suppléer l’exigence textuelle tenant à la qualité de personne physique.

2.2. L’arrêt « DVMV » : le contrôle de base légale montre que la qualité de consommateur ne se présume pas pour une SCI

Dans un arrêt du 8 février 2017, rendu à propos d’un prêt consenti à une SCI, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait accueilli la prescription biennale sans constater que la SCI pouvait être regardée comme un consommateur au sens de L. 137-2, devenu L. 218-2.
La formule est souvent invoquée pour suggérer une possible ouverture au profit des SCI. Elle doit être lue avec rigueur : l’arrêt sanctionne un défaut de motivation au regard d’une condition légale, sans consacrer, par lui-même, la possibilité de qualifier une SCI de consommateur. L’économie de la jurisprudence ultérieure, et en particulier l’arrêt du 17 janvier 2018, réduit cette ambiguïté et confirme que la référence au consommateur renvoie à la personne physique.

2.3. La conséquence d’ensemble : la SCI ne relève pas de L. 218-2, même lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles

Une SCI peut relever de la catégorie des « non-professionnels » au sens de l’article liminaire. Cette qualification, utile pour certains mécanismes du code de la consommation lorsque le texte vise expressément les non-professionnels, demeure toutefois inopérante pour la prescription biennale, puisque L. 218-2 ne vise que les consommateurs. La jurisprudence de la Cour de cassation, en rappelant la définition même du consommateur, ferme la voie à toute extension prétorienne par simple jeu d’équivalence entre « non-professionnel » et « consommateur ».

3. Portée pratique : quel régime de prescription pour les actions dirigées contre une SCI

3.1. L’exclusion de L. 218-2 renvoie au droit commun, sauf texte spécial

Lorsque le débiteur est une SCI, l’action du professionnel n’entre pas, en principe, dans le champ de la prescription biennale consumériste, faute de consommateur. Il en résulte que la prescription applicable est celle de droit commun, en particulier la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, sauf règle spéciale propre à l’obligation considérée. Cette conséquence, classique, rappelle que la question du délai ne se traite pas en fonction d’une appréciation sociologique de la structure « familiale » de la SCI, mais en fonction d’une qualification légale.

3.2. L’enjeu contentieux se déplace : point de départ, interruption et actes d’exécution

Une fois L. 218-2 écarté, la discussion se concentre sur la prescription de droit commun et sur ses mécanismes d’interruption et de suspension, lesquels obéissent au droit civil de la prescription. La stratégie contentieuse n’est plus de plaider l’accès d’une personne morale à une protection réservée à la personne physique, mais d’identifier, avec précision, le point de départ du délai pertinent et les actes interruptifs accomplis.

Conclusion

Une SCI ne peut pas, en droit positif, se prévaloir du délai de prescription biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation, parce que ce texte ne bénéficie qu’aux consommateurs, définis comme des personnes physiques par l’article liminaire. La Cour de cassation a fermement rappelé cette définition et a censuré l’assimilation d’une SCI, même familiale, à un consommateur. L’arrêt du 8 février 2017, parfois invoqué à contre-sens, illustre seulement l’exigence de caractériser la qualité requise, sans consacrer une faculté générale pour les SCI d’accéder à la prescription consumériste. La conséquence pratique est simple : l’action dirigée contre une SCI relève, sauf texte spécial, de la prescription de droit commun et de ses règles d’interruption et de suspension.

Sur le même sujet : Champ de l’activité principale au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation : critères jurisprudentiels et méthode de qualification, Prescription biennale L. 218-2 et caution : le revirement du 20 avril 2022 consacre l’opposabilité de la prescription au créancier et L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce.

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Prescription biennale L. 218-2 et caution : le revirement du 20 avril 2022 consacre l’opposabilité de la prescription au créancier

Introduction

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation a été conçue comme une règle de discipline du professionnel qui fournit un bien ou un service à un consommateur. Tant que la discussion demeurait cantonnée au rapport créancier–débiteur, la cohérence du mécanisme ne soulevait guère de difficultés. La question est devenue plus délicate lorsque la dette du consommateur a été garantie par une caution. Fallait-il considérer que la prescription biennale, parce qu’elle “procède” de la qualité de consommateur, constituait une exception purement personnelle au débiteur principal, et restait donc inopposable par la caution. La première chambre civile a répondu par un revirement décisif : la caution peut désormais opposer au créancier la prescription biennale acquise au profit du débiteur principal consommateur.

1. Un revirement né d’une difficulté structurelle du droit des exceptions

1.1. La question de droit posée par le cautionnement d’une dette prescrite

L’arrêt du 20 avril 2022 se situe dans une configuration classique : une banque consent un prêt immobilier à des emprunteurs, et une société de cautionnement garantit l’opération ; le professionnel agit en paiement contre les emprunteurs et contre la caution. La question est purement technique, mais ses effets sont considérables : la caution peut-elle opposer au créancier la prescription biennale L. 218-2 acquise au profit des emprunteurs.

1.2. Les textes en présence imposaient une qualification

1.2.1. La prescription biennale, attachée au consommateur, mais dirigée contre l’action du professionnel

L’article L. 218-2 du code de la consommation énonce que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le texte vise donc l’action du professionnel et organise une protection au bénéfice du consommateur, entendu comme personne physique au sens de l’article liminaire.

1.2.2. L’article 2253 du code civil commande une opposabilité large de la prescription

L’article 2253 du code civil dispose que « Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce. » Ce texte invite, par principe, à une circulation large du moyen tiré de la prescription, dès lors que celui qui l’invoque a intérêt à son acquisition.

1.2.3. L’ancien article 2313 du code civil obligeait à distinguer l’inhérent et le personnel

Sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, la caution pouvait opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, mais ne pouvait pas opposer les exceptions purement personnelles au débiteur. C’est cette frontière conceptuelle qui a cristallisé le débat et expliqué les oscillations jurisprudentielles, avant le revirement de 2022.

2. La solution du 20 avril 2022 : une prescription “personnelle par sa source” mais “inhérente par ses effets”

2.1. L’abandon de la solution de 2019

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile avait jugé que la prescription biennale, « exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur », ne pouvait pas être opposée au créancier par la caution. La conséquence était immédiate : la banque pouvait échouer contre l’emprunteur prescrit, mais réussir contre la caution, ce qui plaçait ensuite le débiteur principal sous la menace du recours de la caution.

2.2. La motivation du revirement : restaurer l’effectivité de la prescription biennale

2.2.1. Le risque de neutralisation de la protection du consommateur

La Cour de cassation constate qu’une telle solution exposait le débiteur principal au recours personnel de la caution, et le privait ainsi du bénéfice utile de la prescription biennale attachée à sa qualité de consommateur. La prescription, censée limiter l’action du professionnel, se trouvait rétablie indirectement, par le détour du cautionnement.

2.2.2. L’argument d’égalité et de cohérence temporelle

La Cour relève également qu’une telle approche conduisait à traiter plus sévèrement certaines cautions selon la date de leur engagement, ce qui heurtait la cohérence du droit transitoire au moment où le droit des sûretés était réformé.

2.3. La formule de principe : la prescription biennale devient une exception inhérente à la dette

La Cour décide « désormais » que, si la prescription biennale L. 218-2 procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.
La conclusion s’impose alors logiquement : dès lors que la cour d’appel avait constaté l’acquisition du délai biennal contre les emprunteurs, la demande en paiement formée contre la caution devait être rejetée.

3. Portée, limites et enseignements pratiques

3.1. Une convergence avec la réforme du droit des sûretés

Le revirement de 2022 s’inscrit dans une dynamique que la réforme des sûretés a rendue plus lisible. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2298 du code civil dispose que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur », sous réserve de limitations.
L’arrêt du 20 avril 2022, rendu sous l’empire de l’ancien droit, préfigure donc une solution aujourd’hui consonante avec le texte nouveau.

3.2. Une clarification forte pour le contentieux bancaire

Dès lors que l’action en paiement du professionnel est prescrite à l’égard du débiteur consommateur, la caution peut désormais opposer la même prescription au créancier. Le professionnel qui a laissé courir le délai ne peut plus compter sur la caution comme “seconde cible” procédurale. La sanction redevient pleinement incitative : elle impose au créancier une vigilance accrue quant aux actes interruptifs.

3.3. Une limite essentielle : l’arrêt suppose un débiteur principal “consommateur”

L’arrêt du 20 avril 2022 ne modifie pas le champ personnel de l’article L. 218-2. Il présuppose la qualité de consommateur du débiteur principal, laquelle demeure définie comme celle d’une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Il en résulte que le revirement est sans effet lorsque le débiteur principal est une personne morale. La Cour de cassation rappelle ainsi, à propos d’une SCI, qu’« est un consommateur toute personne physique », ce qui exclut, par principe, l’application de L. 218-2 au profit d’une SCI, même familiale, même non professionnelle, même placée “en fait” dans une relation de consommation.

Conclusion

Par l’arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile a rendu à la prescription biennale L. 218-2 son efficacité, en empêchant qu’elle soit vidée de sa substance par le jeu du cautionnement. La prescription, certes déclenchée par la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier au point de devenir une exception inhérente à la dette, désormais opposable par la caution. La solution est cohérente avec l’article 2298 du code civil issu de la réforme des sûretés. Elle rappelle enfin, par contraste, que le débat sur la prescription biennale demeure étroitement borné par la définition du consommateur, réservée à la personne physique, ce qui exclut, notamment, l’accès d’une SCI à L. 218-2.

Sur le même sujet : SCI et prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation : une exclusion de principe confirmée par la Cour de cassation, La vigilance, clef de voûte d’un cautionnement efficace et Prescription de l’action en responsabilité contre le gérant d’une SARL après annulation d’un prêt consenti au gérant.

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Contrat à distance ou contrat hors établissement : critères de qualification et conséquences juridiques

Introduction

La qualification d’un contrat en contrat conclu à distance ou en contrat conclu hors établissement ne constitue pas une simple étiquette. Elle détermine l’application d’un régime impératif, conçu pour neutraliser les risques spécifiques liés, selon les cas, à la distance (asymétrie d’information et difficulté d’appréciation) ou au hors établissement (effet de surprise et pression psychologique). Ces qualifications gouvernent, en pratique, le niveau d’exigence pesant sur le professionnel lors de la formation du contrat, la preuve du respect de ces exigences et, surtout, les conséquences attachées à leurs méconnaissances.

1. Les enjeux de la qualification « à distance » ou « hors établissement »

1.1. Un régime d’ordre public centré sur l’information et la rétractation

Le Titre II du Livre II du Code de la consommation articule sa protection autour de deux piliers : l’information précontractuelle et le droit de rétractation. La définition même des catégories « à distance » et « hors établissement » figure à l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

L’obligation d’information précontractuelle, structurante, impose au professionnel de délivrer au cocontractant, de manière lisible et compréhensible, un ensemble d’indications, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la durée et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions et modalités.

Enfin, la charge de la preuve du respect de ces obligations pèse sur le professionnel, ce qui transforme un débat théorique en exigence probatoire très concrète.

1.2. Des conséquences civiles différenciées selon la catégorie

La qualification influence d’abord la chronologie et le support des informations : la loi organise des modalités spécifiques selon que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, précisément parce que le risque n’est pas de même nature.

Elle influence ensuite la mécanique contentieuse. Le contrat hors établissement, parce qu’il se noue dans un environnement potentiellement propice à la surprise ou à la pression, appelle traditionnellement un formalisme plus visible et plus « matérialisé ». La Cour de justice de l’Union européenne rappelle, à propos des contrats hors établissement, que le droit de rétractation se justifie par la pression psychologique et l’élément de surprise auxquels le consommateur peut être exposé lorsqu’il se trouve en dehors de l’établissement commercial du professionnel (référence à confirmer (Légifrance)).

À l’inverse, le contrat à distance met au premier plan la structuration du processus de vente et la manière dont le professionnel organise la conclusion sans présence physique, ce qui justifie une vigilance accrue sur l’information fournie « avant clic » et sur sa conservation.

1.3. Un enjeu stratégique : sécuriser la preuve et limiter le risque de restitution

L’intérêt juridique majeur réside dans le risque de remise en cause de l’opération et dans ses effets financiers : remise en état, restitutions, extinction des obligations, et, fréquemment, discussions accessoires sur la chaîne contractuelle et les services liés. Plus le contrat est qualifié dans une catégorie protectrice, plus l’opérateur doit anticiper : (i) la complétude de l’information, (ii) la traçabilité de sa remise, (iii) la robustesse de la preuve.

2. Les critères d’identification : méthode et points de vigilance

2.1. Le critère directeur : la présence physique simultanée

2.1.1. Le contrat à distance : absence de présence physique et recours exclusif à la distance

L’article L. 221-1 définit le contrat à distance comme un contrat conclu, sans présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance.

La CJUE précise que la présence physique simultanée du consommateur et d’un intermédiaire agissant au nom ou pour le compte du professionnel lors de la phase préparatoire s’oppose, en principe, à la qualification de contrat conclu « par le recours exclusif » à des techniques de communication à distance (référence à confirmer (Légifrance)).

Cette précision est déterminante, car elle impose d’examiner non seulement le moment de la signature, mais l’ensemble du processus de négociation et de conclusion.

2.1.2. Le contrat hors établissement : présence physique, mais hors du lieu habituel du professionnel, ou scénario assimilé

Le même article L. 221-1 qualifie de contrat hors établissement celui qui est conclu, en présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement, ainsi que certaines hypothèses assimilées, notamment lorsque le consommateur a été sollicité personnellement dans un lieu distinct avant une conclusion immédiate, ou lors d’une excursion organisée à des fins promotionnelles.

La CJUE illustre l’esprit du texte en jugeant qu’un contrat conclu sur un stand de foire peut relever du hors établissement lorsque le consommateur a été sollicité dans les allées communes, dès lors que l’élément de surprise justifie la protection (référence à confirmer (Légifrance)).

2.2. Le critère distinctif du contrat à distance : l’existence d’un « système organisé »

2.2.1. Une organisation imputable au professionnel

La qualification « à distance » ne découle pas mécaniquement de l’usage d’un courriel, d’une plateforme ou d’une signature électronique. Elle suppose que le professionnel opère dans un système organisé permettant, structurellement, la conclusion sans présence physique simultanée.

2.2.2. La finalité : conclure sans contact physique

La directive 2011/83/UE, telle qu’interprétée par la CJUE, conduit à privilégier une lecture fonctionnelle : l’enjeu réside dans la protection du consentement lorsque le consommateur contracte dans un dispositif pensé pour éviter la rencontre physique, avec ses conséquences sur la compréhension, la comparaison et la décision.

2.3. Les obligations d’information : un socle commun, des modalités d’exécution différentes

2.3.1. Le socle commun : l’article L. 221-5

Quel que soit le canal, le professionnel doit fournir, avant la conclusion, une information complète, lisible et compréhensible, incluant notamment les caractéristiques essentielles et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions et modalités. Depuis le 19 juin 2026 (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026), elle porte aussi, le cas échéant, sur l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation que l’article L. 221-21 impose pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne.

2.3.2. La preuve : l’article L. 221-7

Le contentieux se déplace souvent du fond vers la preuve. Le Code pose que la charge de la preuve du respect des obligations d’information repose sur le professionnel, ce qui impose une ingénierie documentaire et technique cohérente.

Conclusion

La qualification d’un contrat en contrat à distance ou contrat hors établissement commande l’application d’un régime impératif fondé sur l’information précontractuelle, la traçabilité et, le cas échéant, la rétractation. Elle se déduit d’une analyse concrète du processus de conclusion : la présence physique simultanée, l’existence d’un système organisé de vente à distance, la chronologie des sollicitations et la nature du lieu de conclusion structurent la qualification. La jurisprudence européenne rappelle, avec constance, que ces catégories répondent à des risques distincts, l’un lié à la distance, l’autre à l’effet de surprise et à la pression possible hors établissement.

Sur le même sujet : Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique, durée de la relation, préavis et indemnisation, Champ de l’activité principale au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation : critères jurisprudentiels et méthode de qualification et Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application.

Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

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Champ de l’activité principale au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation : critères jurisprudentiels et méthode de qualification

Introduction

L’article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi « Hamon », a ouvert une brèche déterminante dans le droit commun des relations interprofessionnelles, en étendant, sous conditions, les protections du contrat hors établissement à certains « petits professionnels ». La condition la plus débattue tient à ce que l’objet du contrat « n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ». Faute de définition légale, la notion s’est construite par la jurisprudence, selon une logique à la fois simple dans son principe et redoutable dans son application, car elle impose de distinguer le cœur de métier des fonctions supports, sans réduire l’analyse à la seule utilité économique de l’opération.

1. Le cadre juridique de l’extension protectrice

1.1. Le texte pivot : l’article L. 221-3 du code de la consommation

L’article L. 221-3 prévoit que les dispositions relatives, notamment, à l’information précontractuelle, au formalisme du contrat hors établissement et au droit de rétractation, s’étendent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque, d’une part, le professionnel sollicité emploie au plus cinq salariés et que, d’autre part, l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

1.2. La condition préalable, souvent négligée : la qualification de contrat « hors établissement »

L’article L. 221-3 ne joue qu’à propos d’un contrat « hors établissement », lequel répond à une définition légale centrée sur le lieu et les circonstances de la sollicitation. L’expérience contentieuse montre que la discussion porte fréquemment, en amont, sur cette qualification, ce qui impose de sécuriser la preuve des circonstances de conclusion (lieu, présence physique simultanée, sollicitation).

1.3. La limite de principe : l’exclusion des services financiers

Indépendamment de la question du champ de l’activité principale, certaines opérations échappent au régime des contrats hors établissement, au premier rang desquelles figurent les services financiers. La chambre criminelle a rappelé, dans une décision récente rendue dans un contentieux pénal de démarchage, que l’extension aux contrats hors établissement conclus entre professionnels est exclue lorsque les contrats portent sur des services financiers, ce qui peut neutraliser, à la racine, le débat sur l’activité principale (Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-81.212). La chambre commerciale a précisé depuis que la location simple consentie par une société de financement n’est pas, de ce seul fait, un service financier (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.673).

2. La notion de « champ de l’activité principale » : une construction jurisprudentielle rigoureuse

2.1. Une notion non définie par le code, soumise à une appréciation in concreto

La Cour de cassation admet que l’appréciation de l’entrée ou non de l’objet du contrat dans le champ de l’activité principale relève, en large part, du pouvoir souverain des juges du fond. Elle l’a expressément rappelé à propos d’un contrat d’insertion publicitaire, dont les juges avaient estimé qu’il n’entrait pas dans l’activité principale du professionnel sollicité.

2.2. Le cœur du raisonnement : un critère matériel centré sur l’objet du contrat

La jurisprudence impose une démarche structurée : le juge doit comparer, d’un côté, l’activité principale effectivement déployée par le professionnel sollicité et, de l’autre, l’objet du contrat litigieux, entendu comme la prestation fournie, et non comme le but économique poursuivi. Cette distinction irrigue les arrêts fondateurs « site internet » et « publicité ». Ainsi, la première chambre civile a approuvé l’analyse selon laquelle la communication commerciale et la publicité via un site internet ne relèvent pas, par elles-mêmes, de l’activité principale d’un architecte.

2.3. L’abandon du critère du « rapport direct » et la mise à l’écart des critères impropres

2.3.1. Le « rapport direct » ne suffit plus et peut priver la décision de base légale

La Cour de cassation censure désormais les décisions qui se contentent d’affirmer que l’opération est « en rapport direct » avec l’activité professionnelle, sans rechercher si l’objet entre dans le champ de l’activité principale. Elle l’a jugé, notamment, à propos d’un contrat de création et de maintenance de site internet conclu par un pédiatre, lorsque les juges du fond s’étaient arrêtés à la seule finalité professionnelle de l’opération.

2.3.2. Les « compétences » du professionnel constituent un critère étranger au texte

Le point le plus saillant, depuis 2022, tient à la purification du raisonnement. La première chambre civile a jugé impropres les motifs étrangers à la seule question de savoir si l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455), et elle a censuré une décision qui avait raisonné en termes de champ de compétence du professionnel ou de capacité à apprécier un contrat utile voire indispensable.

2.3.3. La seule utilité pour l’entreprise ne caractérise pas l’inclusion dans l’activité principale

L’article L. 221-3 perdrait tout effet utile si l’on confondait « finalité professionnelle » et « champ de l’activité principale », car tout professionnel contracte, par hypothèse, à des fins professionnelles. La Cour de cassation sanctionne ainsi les décisions qui déduisent l’inapplicabilité du droit de la consommation de la seule circonstance que le contrat a été conclu « pour les besoins de l’activité », sans opérer la recherche exigée.

3. Une méthode de qualification praticable et défendable

3.1. Identifier l’activité principale, en privilégiant l’activité effectivement exercée

La première étape consiste à déterminer le cœur de métier, c’est-à-dire l’activité caractéristique, habituelle et structurante, telle qu’elle est effectivement exercée, l’objet social n’étant qu’un indice. La jurisprudence invite à raisonner par réalité économique, car l’article L. 221-3 vise une vulnérabilité fonctionnelle, liée à l’éloignement du contrat par rapport au métier du professionnel.

3.2. Qualifier l’objet du contrat, en distinguant l’objet de la finalité

La seconde étape impose de qualifier l’objet au sens strict, c’est-à-dire la prestation promise. Dans les contentieux récurrents, l’objet est souvent une prestation de communication (site internet, publicité), une solution bureautique ou un matériel de reprographie, une téléphonie, ou un service numérique. La finalité, telle que « développer la clientèle », « moderniser l’organisation » ou « sécuriser la gestion », ne suffit pas, car elle est presque toujours présente.

3.3. Apprécier l’existence d’un « lien étroit » : cœur de métier versus fonction support

La troisième étape consiste à apprécier si l’objet participe directement à l’accomplissement du cœur de métier ou s’il demeure une fonction support, fût-elle utile, voire nécessaire. L’illustration la plus nette demeure la jurisprudence « communication » : la publicité et le site internet peuvent être essentiels à la visibilité d’une activité, mais ils restent étrangers au cœur de métier d’un architecte, de sorte que le contrat peut relever de l’article L. 221-3.
De même, l’insertion publicitaire, destinée à promouvoir une activité, a pu être tenue pour étrangère au champ de l’activité principale, la Cour de cassation laissant aux juges du fond la qualification, sous réserve d’une motivation pertinente.

4. Variations jurisprudentielles et points d’attention : l’exemple des structures de moyens

4.1. La précision décisive pour les sociétés civiles de moyens

La chambre commerciale, par un arrêt du 30 avril 2025, a posé une règle de qualification spécialement utile aux professions libérales organisées en société civile de moyens. Elle a jugé que l’activité principale d’une SCM, qui consiste à faciliter l’exercice de la profession de ses membres, doit s’apprécier au regard de cette activité professionnelle. Il en résulte que l’on ne peut pas déduire mécaniquement du rôle de « mise à disposition de moyens » que tout contrat de moyens entrerait dans l’activité principale ; l’analyse doit revenir au métier réellement exercé par les associés.

4.2. L’encadrement du contrôle de cassation : souveraineté oui, motifs impropres non

Deux lignes se dégagent avec netteté. La Cour de cassation respecte l’appréciation souveraine lorsque les juges ont effectivement comparé l’objet du contrat et l’activité principale. Elle censure, en revanche, lorsque la motivation s’appuie sur des critères étrangers, tels que la compétence, l’utilité, ou la seule finalité professionnelle.

Conclusion

La notion de « champ de l’activité principale » au sens de l’article L. 221-3 se comprend, non comme une simple utilité pour l’entreprise, mais comme un critère matériel exigeant, centré sur le cœur de métier, que le juge met en œuvre par une comparaison entre l’activité effectivement exercée et l’objet strict du contrat. La jurisprudence contemporaine impose une méthode : l’abandon du « rapport direct », l’éviction des critères de compétence, et la recherche d’un lien suffisamment étroit pour faire du contrat autre chose qu’une fonction support. Dans ce cadre, l’article L. 221-3 devient une arme contentieuse puissante pour les très petites structures démarchées hors établissement, à condition de caractériser avec précision l’activité principale, l’objet contractuel et, le cas échéant, d’écarter les hypothèses de services financiers qui neutralisent le régime.

Sur le même sujet : SCI et prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation : une exclusion de principe confirmée par la Cour de cassation, Contrat à distance ou contrat hors établissement : critères de qualification et conséquences juridiques et L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce.

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Prescription de l’action en responsabilité contre le gérant d’une SARL après annulation d’un prêt consenti au gérant

Introduction

L’annulation d’un prêt consenti par une SARL à son gérant, en raison d’une prohibition légale ou d’une irrégularité de gouvernance, ne clôt pas le contentieux : elle l’ouvre souvent. La société (ou un associé agissant ut singuli) cherchera ensuite à obtenir réparation du préjudice né de l’opération et de ses suites. La difficulté est alors moins de qualifier la faute que de situer l’action dans le temps : quel délai de prescription s’applique, à quel point de départ, et avec quelles incidences selon que l’on réclame une restitution ou des dommages-intérêts. L’enjeu est décisif, car la prescription triennale spéciale du droit des SARL tend à prévaloir, y compris lorsque l’irrégularité du prêt apparaît tardivement.

1. Le prêt au gérant : prohibition, nullité et qualification des demandes

1.1. Le texte cardinal : l’interdiction des emprunts et découverts consentis au gérant

1.1.1. La prohibition est assortie d’une nullité du contrat

Le Code de commerce pose une interdiction nette : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants (…) de contracter (…) des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement (…) ». Légifrance
Ainsi, lorsqu’une SARL consent un prêt (ou un découvert assimilable à un financement) à son gérant personne physique, la nullité est, en principe, encourue sur le terrain de l’article L. 223-21.

1.2. L’annulation du prêt ne dit pas, à elle seule, quelle action est exercée ensuite

Après annulation, deux voies se rencontrent fréquemment.
D’une part, une demande en restitution tend à reconstituer les patrimoines comme si le prêt n’avait jamais existé.
D’autre part, une demande indemnitaire reproche au gérant une faute de gestion (ou un manquement légal) et vise la réparation d’un préjudice distinct (perte de chance de placer la trésorerie, coût d’opportunité, aggravation du passif, frais financiers, etc.).
Cette distinction n’est pas théorique : elle conditionne très directement le régime de prescription, comme l’illustre la Cour de cassation.

2. Le régime de prescription de l’action en responsabilité contre le gérant : la règle des trois ans

2.1. Le fondement : responsabilité du gérant et prescription spéciale

La responsabilité des gérants de SARL est organisée par l’article L. 223-22 du Code de commerce, qui vise notamment les fautes commises dans la gestion et ouvre l’action sociale aux associés. Légifrance

Le texte de prescription est explicite : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ». Légifrance
La règle est donc spéciale, courte, et structurée autour d’un fait dommageable (ou de sa révélation en cas de dissimulation), ce qui oblige à qualifier finement l’événement déclencheur dans les contentieux nés d’un prêt annulé.

2.2. L’arrêt de référence : la Cour de cassation impose la prescription triennale pour l’action indemnitaire

Dans l’affaire « Amazone métal » (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-20.019), la société demandait l’annulation d’une convention de découvert en compte courant et, surtout, la condamnation de l’ancien gérant au paiement de dommages-intérêts. Légifrance
La Cour de cassation rappelle que les actions fondées sur l’article L. 223-22 se prescrivent par trois ans. Légifrance
La portée pratique est immédiate : lorsqu’après annulation d’un financement prohibé la SARL choisit (ou se voit reconnaître) une voie indemnitaire contre le gérant, elle s’expose à l’article L. 223-23, et non à la prescription quinquennale de droit commun. Légifrance

2.3. Point de départ : le fait dommageable, ou sa révélation si dissimulation

L’article L. 223-23 ne vise pas la date de l’assignation en nullité, ni la date de la décision d’annulation, mais le fait dommageable (ou sa révélation). Légifrance
Dans les dossiers de prêt au gérant, le « fait » peut correspondre, selon les cas, à la conclusion de l’acte prohibé, à la mise à disposition des fonds, aux prélèvements successifs en compte courant, ou encore à l’absence de recouvrement. La question devient alors probatoire : à quelle date la société (ou l’associé demandeur) pouvait-elle raisonnablement constater l’atteinte à l’intérêt social, et à quelle date a-t-elle effectivement découvert l’opération en cas de dissimulation.

3. Articulation avec l’action en nullité : ne pas confondre le contentieux de l’acte et celui du dirigeant

3.1. L’action en nullité peut obéir à d’autres logiques de prescription selon son fondement

La Cour de cassation a jugé que la prescription triennale attachée aux conventions réglementées ne s’applique pas (référence à confirmer (Légifrance)) lorsque l’annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats. Légifrance
Cette solution invite à une méthode : identifier, pour l’action en nullité, si l’on se situe sur un régime spécial (conventions réglementées) ou sur la nullité de droit commun. Mais cette qualification, si elle affecte le sort de l’acte, ne neutralise pas la prescription spéciale de l’action en responsabilité contre le gérant dès lors que celle-ci se rattache à l’article L. 223-22. Légifrance

3.2. La contrariété à l’intérêt social : insuffisante, en elle-même, à fonder la nullité à l’égard des tiers, mais pertinente pour la faute de gestion

La Cour de cassation juge, en matière de SARL (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504, publié au Bulletin), que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant à l’égard des tiers. Cour de cassation
Cette règle organise la sécurité des transactions, sans désarmer pour autant le contrôle interne : l’acte peut demeurer opposable au tiers, tandis que le gérant peut engager sa responsabilité envers la société pour faute de gestion, avec la prescription triennale de l’article L. 223-23. Légifrance

La troisième chambre civile rappelle que les actes du gérant ne peuvent engager la société s’ils compromettent son existence même (référence à confirmer (Légifrance)) et sont contraires à l’intérêt social. Légifrance
Dans un montage de prêt au gérant assorti de sûretés sur l’actif essentiel de la société, l’argumentation peut donc se dédoubler : contestation de l’opposabilité ou de la validité de l’acte, et action en responsabilité contre le dirigeant. Mais, pour cette dernière, le délai de trois ans demeure la règle structurante. Légifrance

Conclusion

L’annulation d’un prêt consenti par une SARL à son gérant, sur le fondement de la prohibition de l’article L. 223-21, ne dispense pas d’une analyse autonome de la prescription de l’action dirigée contre le dirigeant. Dès lors que la demande est indemnitaire et s’ancre dans la faute de gestion ou la violation des textes gouvernant la SARL, l’article L. 223-23 impose, en principe, une prescription triennale courant à compter du fait dommageable ou de sa révélation en cas de dissimulation. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme la rigueur de cette qualification et oblige, en pratique, à bâtir la stratégie contentieuse autour d’une chronologie probatoire précise, en distinguant soigneusement la restitution consécutive à la nullité de l’action en responsabilité contre le gérant.

Sur le même sujet : Annulation de la vente immobilière et sort du prêt : principes, exceptions et stratégie contentieuse, Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent et Prescription biennale L. 218-2 et caution : le revirement du 20 avril 2022 consacre l’opposabilité de la prescription au créancier.

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Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique, durée de la relation, préavis et indemnisation

Introduction

La prohibition de la rupture brutale des relations commerciales établies occupe une place singulière dans l’ordonnancement des pratiques restrictives de concurrence : elle ne proscrit pas la rupture, mais sanctionne la brutalité, c’est-à-dire l’absence de prévisibilité raisonnable dans l’extinction d’un courant d’affaires. Le droit positif, désormais fixé à l’article L. 442-1, II du Code de commerce, impose un préavis écrit proportionné à la relation, tout en ménageant des exceptions étroites. La jurisprudence récente, en particulier celle de la Cour de cassation, affine deux questions décisives : la continuité même de la relation (notamment en cas de reprise d’activité par un tiers) et l’effectivité du préavis (notamment lorsque la victime est autorisée à écouler des stocks après la fin formelle du préavis). Légifrance

1. Le cadre normatif : un régime spécial, autonome et d’ordre public économique

1.1. Le texte central : l’article L. 442-1, II du Code de commerce

1.1.1. La règle : préavis écrit tenant compte de la durée et des usages

Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose :

« II.- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Légifrance

Deux traits dominent : d’une part, l’exigence d’un préavis écrit, condition de sécurité juridique ; d’autre part, l’orientation résolument factuelle de l’appréciation, la durée n’étant pas tarifée, mais corrélée à la relation et aux usages.

1.1.2. Le “filet de sécurité” des dix-huit mois

Le texte introduit une limite contentieuse précise : si dix-huit mois de préavis ont été respectés, la responsabilité ne peut plus être recherchée au seul titre de l’insuffisance de durée. Légifrance
En pratique, ce mécanisme n’efface pas tout risque (qualification de rupture partielle, débat sur le point de départ, contestation de l’effectivité), mais il referme largement la discussion sur la quantité de préavis.

1.2. Une articulation contemporaine avec le droit des négociations annuelles : la “loi Descrozaille”

1.2.1. L’expérimentation de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, reprise par l’article 56 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026

À titre expérimental, l’article 9 de la loi n° 2023-221, conclu pour trois ans, puis l’article 56 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, jusqu’au 15 avril 2028 ou au 15 avril 2029 selon la convention en cause, prévoient, dans certaines hypothèses de négociation fournisseur – distributeur, qu’à défaut de convention conclue dans les délais, le fournisseur peut mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer la rupture brutale au sens de l’article L. 442-1, II, y compris en cas de désaccord persistant. Légifrance

Ce dispositif ne “supprime” pas la théorie de la rupture brutale ; il déplace l’analyse vers la conformité du processus de négociation et l’existence, ou non, d’un accord dans les délais légaux.

2. La relation commerciale établie : preuve, durée et continuité

2.1. La notion de relation : une réalité économique avant d’être un contrat

2.1.1. Un courant d’affaires susceptible d’être contractuel, informel, ou composite

La relation commerciale établie se constate au regard du courant d’affaires : intensité, régularité, stabilité prévisible et perspective légitime de continuation. Le droit des pratiques restrictives se satisfait de la preuve par la comptabilité, les commandes, la récurrence des échanges, et non de la seule présence d’un contrat-cadre.

2.2. La durée de la relation : un fait, non une clause

2.2.1. Le temps utile est celui du courant d’affaires pertinent

La durée pertinente est celle pendant laquelle la victime pouvait raisonnablement anticiper la poursuite du flux. Elle peut être plus longue que la durée d’un contrat isolé, notamment en cas de renouvellements successifs ou de poursuite postérieure à l’échéance.

2.2.2. L’incidence des incidents et de la précarisation

En jurisprudence, les incidents ponctuels ne disqualifient pas nécessairement la relation ; en revanche, la précarisation structurelle (mise en concurrence systématique, absence totale de visibilité, dépendance à un aléa tiers) peut contester l’existence d’une espérance légitime. Dans le contentieux, ces éléments ne s’apprécient pas abstraitement : ils s’objectivent par des pièces datées (appels d’offres récurrents, correspondances annonçant l’aléa, variations extrêmes et inexpliquées des volumes).

2.3. Continuité de la relation en cas de reprise d’activité : l’exigence d’une intention commune

2.3.1. Le principe : la reprise par un tiers ne suffit pas à elle seule

La Cour de cassation juge que la seule circonstance qu’un tiers reprenne l’activité (ou une partie de l’activité) et poursuive une relation ne suffit pas à établir la poursuite de la même relation commerciale, à défaut d’éléments démontrant la commune intention des parties (référence à confirmer (Légifrance)). Cour de cassation

L’enseignement est pratique : lorsqu’une opération capitalistique ou une réorganisation intervient, la partie qui entend se prévaloir d’une continuité doit soigner la preuve de l’intention commune (avenants, reprises de conditions essentielles, continuité des interlocuteurs, correspondances de confirmation).

3. La rupture brutale : préavis écrit, effectivité et exceptions

3.1. La brutalité : absence de préavis écrit ou préavis insuffisant

3.1.1. Le préavis doit être écrit et adapté

Le texte impose un préavis écrit et exige qu’il tienne compte notamment de la durée de la relation, des usages du commerce et des accords interprofessionnels. Légifrance
La pratique du “préavis informel” ou de la simple prévisibilité économique est périlleuse : la brutalité sanctionnée est celle qui surprend l’organisation de l’entreprise délaissée.

3.1.2. La rupture partielle : une zone contentieuse classique

La rupture peut être “partielle” : baisse significative et non anticipée du volume d’affaires, déréférencement, retrait d’un canal, réduction brutale des commandes. Le débat se cristallise alors sur la qualification (réduction normale vs rupture partielle) et sur la période à réparer.

3.2. L’effectivité du préavis : la leçon de l’arrêt du 19 mars 2025 (stocks)

3.2.1. L’écoulement des stocks post-préavis ne s’impute pas automatiquement sur la durée due

La Cour de cassation a jugé que, lorsqu’après la fin du préavis la victime est autorisée à écouler ses stocks, la phase post-contractuelle n’a pas à être imputée sur la durée du préavis dû si les conditions de cette phase ne permettaient pas à la victime de se réorganiser et ne garantissaient donc pas un préavis effectif. Cour de cassation

3.2.2. Les “fruits” de l’écoulement ne réduisent pas l’indemnité due au titre de l’insuffisance de préavis

La même décision précise que les fruits tirés de l’écoulement des stocks ne doivent pas être pris en compte pour calculer les dommages et intérêts réparant l’insuffisance du préavis. Cour de cassation
Il s’agit d’un point de méthode capital : le juge ne doit pas confondre une phase de liquidation commerciale avec un temps de réorganisation équivalent à un préavis.

3.3. Les exceptions : inexécution et force majeure, à la condition d’être rigoureusement établies

3.3.1. Inexécution des obligations par l’autre partie

Le texte admet la résiliation sans préavis en cas d’inexécution. Légifrance
La prudence commande de documenter l’inexécution, de mettre en demeure, de laisser une possibilité de remède lorsque la nature de l’obligation le permet, et de calibrer la réaction à la gravité du manquement.

3.3.2. Force majeure

La force majeure est également visée par le texte comme exception. Légifrance
Dans la pratique, l’obstacle tient moins au principe qu’à la preuve cumulative de l’extériorité, de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité, ainsi qu’à la démonstration du lien causal avec l’impossibilité de maintenir la relation pendant un préavis.

4. Sanction et stratégie contentieuse : réparation ciblée et compétence spécialisée

4.1. La réparation : compenser l’insuffisance de préavis, non la perte définitive de la relation

Le régime vise à réparer le dommage né de la brutalité, ce qui structure la preuve du préjudice autour de la période de préavis manquante : marge, charges variables, capacité de réaffectation des moyens, et, plus largement, temps réellement nécessaire à la réorganisation. L’arrêt du 19 mars 2025 renforce cette logique en dissociant nettement le temps de liquidation (stocks) du temps de réorganisation (préavis effectif). Cour de cassation

4.2. La compétence : juridictions désignées et appel à Paris

Le contentieux des pratiques restrictives relève de juridictions spécialement désignées ; la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris, selon les articles D. 442-2 (juridictions commerciales) et D. 442-3 (tribunaux judiciaires) du Code de commerce. Légifrance
En stratégie, le choix du for, la clause attributive et les réflexes de procédure doivent être appréciés à l’aune de ce dispositif, qui constitue une règle d’organisation judiciaire à forte incidence.

Conclusion

La rupture brutale, loin d’être une notion punitive, institue une discipline de la séparation commerciale. Elle oblige l’entreprise qui rompt à convertir une décision économique légitime en une extinction juridiquement loyale, par un préavis écrit, proportionné et effectif. La jurisprudence récente rappelle avec force deux exigences : la continuité d’une relation ne se présume pas en cas de reprise d’activité, et l’effectivité du préavis ne se réduit pas à des artifices post-contractuels tels que l’écoulement des stocks. Le contentieux, enfin, demeure un contentieux de preuve : preuve de la relation, preuve de sa durée, preuve de la brutalité, preuve d’un préjudice borné par le préavis manquant.

Sur le même sujet : Contrat à distance ou contrat hors établissement : critères de qualification et conséquences juridiques, Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction et La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.

Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

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Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et de l’assureur envers l’investisseur : cadre légal et jurisprudence récente

Introduction

L’obligation d’information et, au-delà, le devoir de conseil, structurent aujourd’hui la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine lorsqu’il intervient comme conseiller en investissements financiers, et celle de l’assureur lorsqu’il distribue des produits d’assurance, singulièrement en assurance-vie. Le droit positif, nourri de sources multiples, impose une information exacte, claire et non trompeuse, puis une recommandation cohérente avec les exigences et besoins exprimés, à partir d’un recueil préalable des données utiles. La jurisprudence, quant à elle, n’a cessé de préciser l’économie de la réparation : l’investisseur n’est pas indemnisé d’une « mauvaise affaire » en tant que telle, mais d’une perte de chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est réalisé, encore faut-il que cette chance ne soit ni théorique ni contredite par les faits.

1. Les fondements normatifs de l’information due à l’investisseur

1.1. Le conseiller en gestion de patrimoine soumis aux règles du conseil en investissement

1.1.1. L’exigence d’une information « exacte, claire et non trompeuse »

Lorsque le CGP agit dans le champ du conseil en investissement, les textes du Code monétaire et financier imposent un standard de loyauté informative particulièrement exigeant. Le 8° de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier, propre aux conseillers en investissements financiers, reprend sur ce point l’article L. 533-12, applicable aux prestataires de services d’investissement : il exige que « toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel (…) présentent un contenu exact, clair et non trompeur », et que les communications promotionnelles doivent être identifiables comme telles. Légifrance Cette exigence, de nature transversale, irrigue la présentation des produits, l’explication des risques, l’exposition des coûts et frais, ainsi que la manière même dont l’offre est « mise en scène » auprès du client.

1.1.2. Le recueil des informations client et la logique d’adéquation

La protection n’est pas seulement celle d’une information neutre ; elle est aussi celle d’une recommandation « appropriée » ou « adaptée », forgée à partir du profil du client. L’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier encadre les règles de bonne conduite des conseillers en investissements financiers, en imposant d’agir honnêtement, loyalement et professionnellement, au mieux des intérêts du client, et d’obtenir, avant de formuler le conseil, les informations nécessaires relatives notamment aux connaissances et à l’expérience, à la situation financière et aux objectifs d’investissement, avec l’idée directrice que l’absence d’information doit conduire le professionnel à s’abstenir de recommander. Légifrance Pour les prestataires de services d’investissement, l’article L. 533-13 organise le recueil d’informations et la réaction du professionnel lorsque le service ou l’instrument n’est pas adapté, ou lorsque les informations requises ne sont pas communiquées. Légifrance

1.2. L’assureur-distributeur : information précontractuelle, devoir de conseil et documents normalisés

1.2.1. Le devoir de conseil du distributeur d’assurance

Depuis la refonte issue de la directive sur la distribution d’assurances, le Code des assurances formalise un devoir de conseil de portée générale. L’article L. 521-4 prévoit que « le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins (…) et précise les raisons qui motivent ce conseil ». Légifrance Pour les contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation mentionnés à l’article L. 522-1, l’article L. 522-5 s’applique par dérogation (art. L. 521-4, IV). Ce texte ne s’épuise pas dans une formule : il commande une démarche, qui suppose la traçabilité du besoin, l’explicitation de la cohérence, et la justification intelligible des raisons du choix proposé.

1.2.2. L’obligation générale d’information précontractuelle de l’assureur

L’article L. 112-2 du Code des assurances impose, avant la conclusion du contrat, la remise d’une fiche d’information sur le prix et les garanties, puis d’un projet de contrat et de ses annexes, ou d’une notice d’information décrivant précisément les garanties, leurs exclusions et les obligations de l’assuré. Légifrance Cette obligation est structurante : elle délimite ce que l’assureur pourra utilement opposer à l’assuré et, plus largement, ce que celui-ci a pu comprendre au moment décisif du consentement.

1.2.3. L’assurance-vie et l’information « renforcée » : note d’information et renonciation

En assurance-vie, le législateur a, de longue date, associé l’obligation d’information à une sanction fonctionnelle : la faculté de renonciation et son régime. La Cour de cassation rappelle (référence à confirmer (Légifrance)) que l’obligation prévue par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances implique la remise à l’assuré, contre récépissé, d’une note d’information sur les conditions d’exercice de la renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Cour de Cassation La technique est claire : l’information devient un préalable documenté, et la preuve de la remise devient un enjeu contentieux central.

1.3. Une architecture commune : information, conseil, et preuve

La cohérence d’ensemble tient à une idée simple : l’information n’est pas un simple « flux » de documents, mais un acte orienté vers une décision éclairée. Cette finalité explique que la preuve de la remise, de l’explication et de la cohérence de la recommandation constitue, en pratique, l’axe autour duquel se jouent les litiges. Elle explique aussi que l’obligation soit classiquement analysée comme une obligation de moyens, dont l’intensité varie selon la complexité du produit et la qualité de l’investisseur, mais dont le manquement se mesure, en définitive, à l’aune de la décision qui a été prise sans éclairage suffisant.

2. La jurisprudence : intensité des obligations et économie de la réparation

2.1. Le préjudice « type » : la perte de chance d’échapper au risque réalisé

2.1.1. La définition de la perte de chance et sa limite : la décision aurait-elle été différente ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 8 novembre 2023, n° 21-24.706) pose, avec netteté, la définition et la limite du préjudice réparable : « le préjudice né du manquement (…) à l’obligation d’information (…) s’analyse (…) en la perte de la chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé », mais « ce préjudice n’est pas réparable lorsqu’il est certain que, mieux informée, la victime aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable ». Cour de Cassation
L’enseignant y reconnaît une solution de méthode : l’obligation d’information n’est pas un instrument de garantie du rendement ; elle est un instrument de rationalisation du consentement. La causalité ne se présume pas, et la perte de chance doit être objectivée par le dossier : alternatives plausibles, profil de l’investisseur, cohérence patrimoniale, et comportement antérieur ou concomitant.

2.1.2. La variation de l’intensité et l’appréciation in concreto

Dans le contentieux des investissements, la Cour de cassation a également souligné (référence à confirmer (Légifrance)) que l’appréciation des manquements et de leurs conséquences est individualisée, ce qui conduit à apprécier concrètement l’information au regard des capacités et de l’expérience du client, et à raisonner en perte de chance. Cour de Cassation
Il en résulte une exigence probatoire accrue pour le professionnel : la simple présence de documents standards ne suffit pas toujours à établir que l’investisseur a été mis en mesure de comprendre les risques déterminants, surtout lorsque le produit est complexe, illiquide ou exposé à une perte en capital substantielle.

2.2. Le temps du dommage, et la prescription en assurance-vie en unités de compte

Un arrêt du 26 mars 2025 (Com., n° 24-10.430), rendu par la chambre commerciale, juge que, lorsque le dommage invoqué est lié à la mauvaise orientation d’un contrat d’assurance-vie, le point de départ de la prescription ne se fixe pas à la date de l’investissement, ni à celle de l’échéance du support, mais à la date du rachat du contrat. Légifrance
La solution éclaire, en négatif, une question essentielle : tant que le contrat est en cours, l’investisseur peut être dans l’aléa d’une situation encore réversible. La perte de chance alléguée peut alors manquer d’actualité, ce qui conduit à distinguer soigneusement l’information fautive, d’une part, et l’existence d’un préjudice certain, d’autre part.

2.3. L’assurance de groupe : la notice comme condition d’opposabilité de certaines clauses

En assurance de groupe, l’article L. 141-4 organise la remise d’une notice établie par l’assureur, définissant les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et traite de l’information des modifications ; il précise en outre que la preuve de la remise et de l’information incombe au souscripteur. Légifrance
La deuxième chambre civile (Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-21.008, publié) juge que l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance, au visa de ce texte. Cour de Cassation Cette jurisprudence, désormais bien assise, rappelle la fonction de la notice : elle est l’acte par lequel l’adhérent est réputé connaître ce qui limitera sa garantie.

Conclusions

L’obligation d’information du CGP, lorsqu’il relève des règles du conseil en investissement, et celle de l’assureur-distributeur, en particulier en assurance-vie, obéissent à une même finalité : rendre le consentement intelligible et utile, en exposant, sans travestissement, les caractéristiques du produit, ses coûts, ses risques, et sa cohérence avec le besoin exprimé. La jurisprudence invite à une lecture rigoureuse : le manquement ne se traduit pas mécaniquement par l’indemnisation d’une moins-value, mais par la réparation d’une perte de chance, à condition que cette chance soit réelle et que le dossier établisse qu’une décision différente était raisonnablement envisageable. La pratique professionnelle en retire une conséquence immédiate : la conformité ne réside pas dans l’accumulation de documents, mais dans la traçabilité d’une démarche complète, depuis le recueil des informations client jusqu’à l’explicitation loyale des risques et des raisons qui fondent la recommandation.

Sur le même sujet : La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique, Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique, durée de la relation, préavis et indemnisation et Champ de l’activité principale au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation : critères jurisprudentiels et méthode de qualification.

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Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français

Introduction

Le droit de rétractation demeure l’un des mécanismes les plus révélateurs de l’esprit du droit de la consommation : un droit de repentir, offert au consommateur, sans motif, afin de neutraliser les effets d’un consentement recueilli dans des conditions réputées défavorables, qu’il s’agisse d’un contrat conclu à distance, d’un démarchage téléphonique ou d’un contrat hors établissement. Il ne s’agit pourtant ni d’un principe général ni d’une faculté illimitée. Son régime procède d’un encadrement minutieux, où se répondent la précision des textes du Code de la consommation et une jurisprudence, nationale et européenne, attentive à l’effectivité de la protection sans méconnaître les exigences de sécurité juridique.

1. Le champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est un droit “situé” : il est attaché à certains modes de formation du contrat et se heurte à des exclusions légales d’interprétation stricte.

1.1. Les contrats concernés

L’article L. 221-18 du Code de la consommation fixe le principe et le point de départ du délai :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément (…) le délai court à compter de la réception du dernier bien (…) ;
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » (Légifrance)

Ce texte commande une vigilance pratique immédiate : le délai de quatorze jours n’est pas un délai uniforme quant à son dies a quo, lequel varie selon la nature du contrat et le mode d’exécution.

La tentation est fréquente, pour le consommateur, de soutenir que la reconduction d’un abonnement conclu à distance ferait “renaître” un nouveau délai de rétractation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisément rappelé, s’agissant d’un abonnement comportant une période initiale gratuite suivie d’une période payante reconduite automatiquement, que le droit de rétractation n’est pas mécaniquement réitéré à chaque reconduction automatique : la protection s’apprécie au regard de l’acte contractuel initial et des obligations d’information qui l’entourent (CJUE, 7e ch., 5 octobre 2023, C-565/22, Verein für Konsumenteninformation c/ Sofatutor GmbH (référence à confirmer (Légifrance))). (EUR-Lex)

1.2. Les exceptions légales : un catalogue fermé

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dresse la liste des contrats pour lesquels le droit de rétractation est exclu (services pleinement exécutés sous conditions, biens nettement personnalisés, denrées périssables, biens descellés pour des raisons d’hygiène, contenu numérique sans support matériel avec consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit, etc.). La logique du texte est celle d’un équilibre : dès lors que la restitution est matériellement impossible, économiquement disproportionnée ou attentatoire à la protection sanitaire, le droit de rétractation cède.

La jurisprudence européenne illustre le caractère strict, mais non extensible, de l’exception “hygiène/santé”. S’agissant d’un matelas dont le film protecteur avait été retiré, la Cour juge que l’exception ne s’applique pas lorsque le bien peut, après retour, être nettoyé et remis en vente (CJUE, 6e ch., 27 mars 2019, C-681/17, slewo – schlafen leben wohnen GmbH c/ L. (référence à confirmer (Légifrance)), ECLI:EU:C:2019:255). (EUR-Lex)

2. Les conditions d’exercice : information, forme et preuve

Le droit de rétractation se caractérise moins par sa solennité que par sa rigueur procédurale : l’informalité apparente du geste (se rétracter “sans motif”) ne dispense ni d’un formalisme minimal, ni d’une discipline probatoire.

2.1. L’obligation d’information et la prolongation du délai

Le défaut d’information sur le droit de rétractation n’est pas un manquement neutre. Le Code de la consommation organise une sanction redoutablement efficace : la prolongation du délai.

L’article L. 221-20 dispose :
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (…) Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai (…) expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. » (Légifrance)

Cette prolongation joue comme une “épée de Damoclès” sur le professionnel : elle accroît l’incertitude contractuelle et déplace le centre de gravité du litige vers la traçabilité de l’information délivrée.

2.2. La manifestation de volonté : déclaration non équivoque et support durable

L’article L. 221-21 fixe le mode d’exercice :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter (…) du formulaire (…) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. (…) Le professionnel peut (…) permettre (…) une transmission en ligne (…) ; dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception (…) sur un support durable. » (Légifrance)

Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit en outre mettre à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation (article L. 221-21, alinéa 3, issu de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). La Cour de justice a rappelé l’importance du support durable et, plus largement, le caractère central de l’information relative au droit de rétractation dans l’économie de la directive 2011/83/UE, en particulier lorsque le mode de communication impose des contraintes de présentation (CJUE, 3e ch., 23 janvier 2019, C-430/17, Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG (référence à confirmer (Légifrance))). (EUR-Lex)

2.3. La charge de la preuve : un contentieux de traçabilité

L’exercice du droit de rétractation n’est pas présumé. L’article L. 221-22 tranche : la preuve pèse sur le consommateur. Il en résulte, en pratique, l’importance d’un écrit daté (courriel, courrier recommandé, formulaire en ligne horodaté, accusé de réception sur support durable). À l’inverse, le professionnel doit être en mesure d’établir l’exécution de ses obligations d’information, faute de quoi il s’expose à la prolongation du délai et à des contestations en cascade.

3. Les effets de la rétractation : extinction, restitution, frais et sanctions

Le droit de rétractation n’est pas seulement un “droit de dire non” ; il est un mécanisme d’anéantissement rétroactif, assorti de restitutions réciproques et d’un régime de frais strictement borné.

3.1. L’effet extinctif et les contrats accessoires

L’article L. 221-27 prévoit :
« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat (…) soit de le conclure (…) L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal (…) met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

3.2. La restitution du bien et les frais de renvoi

L’article L. 221-23 fixe le régime de restitution : renvoi dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, frais directs de renvoi à la charge du consommateur, sauf absence d’information ou prise en charge par le professionnel, et responsabilité du consommateur limitée à la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification du bien.

L’approche européenne est constante : les frais imputables au consommateur doivent être limités aux seuls frais directs de renvoi (CJUE, 1re ch., 3 septembre 2009, C-489/07, M. c/ K. (référence à confirmer (Légifrance)), ECLI:EU:C:2009:502). (EUR-Lex)

3.3. L’exécution commencée, puis la rétractation : le cas du service et l’exonération de paiement

La difficulté la plus contentieuse naît lorsque le service a été exécuté, totalement ou partiellement, avant l’exercice de la rétractation. La Cour de justice a jugé, en substance, que l’omission, par le professionnel, d’informer le consommateur sur le droit de rétractation peut conduire à exonérer celui-ci de toute obligation de payer les prestations exécutées, même si la rétractation intervient après exécution (CJUE, 8e ch., 17 mai 2023, C-97/22, DC c/ HJ (référence à confirmer (Légifrance))). (EUR-Lex)
L’arrêt illustre une idée simple et ferme : l’exécution ne “purge” pas, à elle seule, un manquement d’information qui a empêché un exercice éclairé du droit de rétractation.

3.4. La nullité du contrat hors établissement en cas de défaut d’information : l’alerte de la Cour de cassation

En droit interne, la sanction peut dépasser la seule prolongation du délai lorsque le régime applicable est celui des contrats hors établissement. La Première chambre civile a jugé que l’absence, dans le contrat, des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation peut entraîner la nullité (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.075). (Légifrance)
Cet arrêt invite les professionnels à une rigueur documentaire accrue : le contentieux de la rétractation est souvent, d’abord, un contentieux de conformité formelle.

Conclusion

Le droit de rétractation combine une apparente simplicité et une redoutable technicité. Le délai de quatorze jours (article L. 221-18) n’est qu’un point d’entrée : la matière se structure autour de trois axes. D’abord, un champ d’application limité et des exceptions en liste fermée, éclairées par une jurisprudence européenne exigeante (notamment sur l’exception “hygiène” avec slewo). Ensuite, une discipline d’information et de preuve, dont le manquement bouleverse l’économie du contrat, par prolongation du délai, voire par conséquences financières ou civiles aggravées (arrêt DC ; arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022). Enfin, un régime de restitutions et de frais strictement circonscrit, où la charge du consommateur ne peut dépasser les coûts directs de renvoi (M.). Le praticien retiendra, en définitive, que la rétractation n’est pas un incident marginal : elle est une matière de conformité, de traçabilité et de gestion du risque contentieux.

Sur le même sujet : Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application, L’enregistrement (à l’insu de l’employeur) est-il une preuve valable en justice ? et Fin des jeux physiques PlayStation en 2028 : ce que le droit économique dit des grandes transitions.

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Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

1. Le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction

1.1. Conditions de forme et délais du congé avec refus de renouvellement

Il résulte des dispositions du Code de commerce que le refus de renouvellement du bailleur peut se manifester selon deux modalités distinctes :

1.1.1. Le bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement (article L.145-9 du Code de commerce) :

L’article L.145-9 du Code de commerce dispose que le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé délivré par le bailleur au locataire.

Délai du congé : le congé doit être délivré six (6) mois avant l’expiration du bail. Sinon, il devra être délivré, au cours de la tacite prolongation, au moins six (6) mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Modalités de notification : le congé doit être donné par acte extrajudiciaire (acte de commissaire de justice).

Formalisme du congé : A peine de nullité le congé doit :

– préciser les motifs pour lesquels il est donné (lorsque le congé est assorti de la proposition d’une indemnité d’éviction, il n’est pas tenu d’être motivé) ;

– indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal compétent avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

1.1.2. Le Bailleur refuse le renouvellement demandé par le locataire (article L.145-10 du Code de commerce) :

L’article L.145-10 du Code de commerce dispose que le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande dans les six (6) mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment au cours de sa tacite prolongation.

Le bailleur peut refuser cette demande de renouvellement. Pour être régulier, ce refus doit respecter les conditions suivantes :

Délai du refus de renouvellement : le refus de renouvellement du bailleur doit intervenir dans les trois (3) mois de la notification de la demande de renouvellement. A défaut, le bailleur est réputé avoir accepté le principe de renouvellement du bail.

Modalités de notification : le refus de renouvellement doit être donné par acte extrajudiciaire.

Formalisme du refus de renouvellement : A peine de nullité le refus de renouvellement doit indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

1.2. Conséquences de l’irrégularité du congé

Il résulte de la jurisprudence constante, qu’en présence d’un congé nul, le locataire a deux (2) options :

– renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à son paiement ;

– se prévaloir de cette nullité en optant pour la poursuite du bail.

2. Procédure contentieuse de contestation du congé avec refus de renouvellement ou de fixation de l’indemnité d’éviction

2.1. Juridiction compétente

La juridiction compétente est le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (article R. 211-3-26, 11°, du Code de l’organisation judiciaire pour la compétence d’attribution ; article R. 145-23 du Code de commerce pour la compétence territoriale).

2.2. Délai de prescription de l’action

Le locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal compétent avant l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement (article L.145-10 du Code de commerce).

2.3. Déroulement de la procédure

La procédure relative à la contestation du motif du congé et/ou à la fixation de l’indemnité d’éviction suit le déroulement classique de la procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire.

Pour les litiges afférents à la fixation de l’indemnité d’éviction, le Tribunal fait généralement appel à un expert judiciaire afin d’estimer la valeur du fonds, la valeur du bail et, plus généralement, tout élément permettant de procéder au chiffrage de l’indemnité d’éviction.

2.4. Voies de recours

La décision du Tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire dans le mois (CPC, art. 538) de la signification.

Attention : Il ne faut pas confondre cette procédure avec la procédure particulière des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé qui se déroule devant le Président du Tribunal judiciaire (article R.145-23 et suivants du Code commerce).

3.Focus sur l’indemnité d’éviction

3.1 Définition de l’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est une indemnité versée par le Bailleur au locataire en réparation du préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce).

3.2. Droit au maintien dans les lieux du locataire jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction

Il résulte de l’article L145-28 du Code de commerce que le locataire qui peut prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue.

Jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Toutefois, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation pendant la période d’occupation du local.

3.3. Evaluation de l’indemnité d’éviction

3.3.1. Date d’évaluation de l’indemnité d’éviction

En cas de départ du locataire avant la décision statuant sur l’indemnité d’éviction :

Dans ce cas, la date d’évaluation de l’indemnité d’éviction doit être fixée à la date du départ effectif du local.

Le tribunal ne devra donc pas tenir compte des variations économiques postérieures à la date du départ.

En cas de maintien du locataire dans les lieux jusqu’au moment de la décision statuant sur l’indemnité d’éviction :

Dans ce cas, la date d’évaluation de l’indemnité d’éviction doit être fixée au jour où le tribunal rend sa décision.

Le tribunal devra notamment tenir compte de l’évolution postérieure au dépôt du rapport d’expertise (Cour de cassation, troisième chambre civile., 25 févr. 1975, n°73‐13.788 ; Cour de cassation, troisième chambre civile., 16 déc. 1987, n°86‐14.388 ; Cour de cassation, troisième chambre civile., 16 mai 1990, n° 88‐19.196).

Lorsqu’il y a appel, la cour d’appel devra tenir compte de l’évolution postérieure au jugement (Cour de cassation, troisième chambre civile, 17-06-1971, n°70‐13.420 ; Cour de cassation, troisième chambre civile, 06-03-1985, n°83‐16.846 (référence à confirmer (Légifrance)) ; Cour de cassation, troisième chambre civile, 16-12-1987, n°86‐14.388).

3.3.2. Méthodes d’évaluation de l’indemnité d’éviction

L’article L.145-14 alinéa 2 du Code de commerce dispose que l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »

Cet article L. 145-14 alinéa 2 édicte une présomption selon laquelle le refus de renouvellement entraîne la disparition du fonds de commerce du locataire qui doit donc être indemnisé en conséquence (valeur de remplacement). Cette présomption peut être combattue par le bailleur, à qui incombe alors la charge de la preuve, lorsque l’éviction n’entraîne pas la disparition du fonds de commerce du locataire et qu’il peut se réinstaller sans avoir à acheter ou à créer un nouveau fonds en transférant le fonds qu’il exploite dans de nouveaux locaux (valeur de déplacement).

Dans ces conditions, le critère principal permettant de procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction est celui de la disparition du fonds de commerce :

– Si le fonds de commerce disparait du fait de l’absence de renouvellement du bail commercial, alors le montant retenu par le Tribunal sera celui correspondant à la valeur de remplacement (3.3.2.1) ;

– Si le fonds de commerce ne disparait pas malgré l’absence de renouvellement du bail commercial, alors le montant retenu par le Tribunal sera celui correspondant à la valeur de déplacement (3.3.2.2).

3.3.2.1. Valeur de remplacement

Utilisation de la valeur de remplacement :

La valeur de remplacement est utilisée dans deux (2) cas :

1^er cas : lorsque le fonds existant n’est pas transférable et que le locataire va en perdre les éléments principaux et notamment la clientèle ;

2^ème cas : lorsque le coût de déplacement du fonds de commerce transférable est supérieur à la valeur même du fonds. Dans ce cas, la valeur de remplacement est retenue.

Calcul de la valeur de remplacement :

La valeur de remplacement à laquelle doit être fixé le montant de l’indemnité d’éviction, comprend :

– à titre principal, la valeur marchande du fonds exploité par le Preneur ou, s’il est supérieur la valeur du droit au bail (i) ;

– à titre accessoire, les indemnités annexes réparant les autres chefs de préjudice engendrés par le départ du locataire (frais de déménagement, trouble commercial, frais – et non coût – d’acquisition d’un nouveau fonds etc…) (ii) ;

(i) Calcul du montant de l’indemnité principale

Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode d’évaluation de l’indemnité principale. Ils se fondent généralement sur le rapport de l’expert judiciaire.

L’indemnité principale de la valeur de remplacement correspond à la valeur marchande du fonds de commerce. La valeur de remplacement doit tenir compte du droit au bail des locaux occupés par le Preneur puisque ce droit au bail constitue l’un des éléments du fonds de commerce disparu.

A ce titre, plusieurs méthodes d’évaluation sont envisageables :

– Méthode d’évaluation par le chiffre d’affaires : moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années à laquelle on applique un pourcentage variable (exemple : pour les restaurants, coefficient de 77,5 %) ;

– Méthode d’évaluation par la recette journalière : recette journalière multipliée par un coefficient ;

– Méthode d’évaluation par la rentabilité : excédent brut d’exploitation multiplié par un coefficient ;

Important : lorsque la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur du fonds de commerce, l’indemnité principale devrait être égale à la valeur du droit au bail.

La valeur du droit au bail est, en principe, évaluée comme suit :

[Loyer du marché (valeur locative) – loyer réellement dû par le locataire]

x

Coefficient multiplicateur de valorisation (entre 3 et 9)

(ii) Calcul du montant des indemnités accessoires

– Frais de déménagement et de réinstallation : frais d’aménagement des nouveaux locaux (dus si le locataire a l’intention de se réinstaller) ;

– Frais de remploi (frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur) : entre 8 et 10 % de la valeur du fonds de commerce (dus si le locataire a l’intention de se réinstaller) ;

– Indemnité de trouble commercial ou de cessation d’exploitation du locataire pendant le temps nécessaire à sa réinstallation : environ 3 mois d’excédent brut d’exploitation ou 15 jours de masse salariale (sauf si le locataire n’a pas l’intention de se réinstaller ou n’est pas en mesure de le faire) ;

– Frais de licenciement : les indemnités mises à la charge de l’employeur devront être remboursées par le Bailleur ;

– Indemnité pour perte du logement accessoire : indemnité due lorsque la disparition du logement accessoire prive le locataire d’un avantage qui était en relation directe avec l’exploitation du fonds et qui influait sur sa rentabilité ;

– Frais et honoraires juridiques ;

Important : les éléments exclus des indemnités accessoires sont les suivants : matériel, mobilier et droits incorporels ; acquisition d’un nouveau pas‐de‐porte ; aménagements internes des locaux repris par le Bailleur ; impôts dus au titre des plus‐values ; préjudice moral.

3.3.2.2. Valeur de déplacement

Utilisation de la valeur de déplacement :

La valeur de déplacement est utilisée lorsque l’éviction n’entraîne pas la disparition du fonds et que le locataire se réinstalle en se déplaçant dans un nouveau local à proximité sans avoir à acheter ou créer un nouveau fonds.

Il appartient donc au Bailleur, sur lequel pèse une présomption de disparition du fonds du locataire évincé, de démontrer que le locataire est en mesure de transférer le fonds en établissant notamment que : la clientèle est exclusivement attachée à la personne du locataire ; la clientèle survivra à un déplacement géographique du fonds ; le locataire a la possibilité de trouver de nouveaux locaux d’exploitation dans le voisinage ou à proximité.

Important : la valeur de déplacement est exclue lorsqu’elle est supérieure à la valeur de remplacement du fonds de commerce. Dans ce cas, il convient de retenir la valeur de remplacement.

Calcul de la valeur de déplacement :

La valeur de déplacement à laquelle doit être fixé le montant de l’indemnité d’éviction, comprend :

– à titre principal, la valeur du droit au bail (i) ;

– à titre accessoire, les indemnités annexes réparant les autres chefs de préjudice engendrés par le départ du locataire (frais de déménagement, trouble commercial, frais – et non coût – d’acquisition d’un nouveau fonds etc…) (ii) ;

(i) Calcul du montant de l’indemnité principale

Il résulte de la jurisprudence constante que l’indemnité principale de la valeur de déplacement sera basée sur la valeur du droit au bail du local objet de l’éviction (Cass. civ. 3e, 15-10-2008, n° 07-17.727). La jurisprudence ne retient que très rarement la valeur du droit au bail du nouveau local.

Cette indemnité principale sera généralement calculée selon la méthode du différentiel :

[Loyer du marché (valeur locative) – loyer dû par le locataire si le bail avait été renouvelé (loyer plafonné)]

x

Coefficient multiplicateur de valorisation (qui varie entre 3 et 9 en fonction de la qualité de l’emplacement)

Observation : Dans certaines situations, le montant du pas-de-porte déboursé par le locataire pour sa réinstallation pourra être retenu dans le chiffrage de l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 77-13.863 ; voir aussi Cass. 3e civ., 25 janv. 1968, n° 65-13.246, qui retient le prix d’acquisition d’un droit au bail sur des locaux équivalents).

(b) Calcul du montant des indemnités accessoires

– Frais de déménagement et de réinstallation : frais d’aménagement des nouveaux locaux (dus si le locataire a l’intention de se réinstaller) ;

– Frais de remploi (frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur) : entre 8 et 10 % de la valeur du fonds de commerce (dus si le locataire a l’intention de se réinstaller) ;

– Indemnité de trouble commercial ou de cessation d’exploitation du locataire pendant le temps nécessaire à sa réinstallation : environ 3 mois d’excédent brut d’exploitation ou 15 jours de masse salariale (sauf si le locataire n’a pas l’intention de se réinstaller ou n’est pas en mesure de le faire) ;

– Frais de licenciement : les indemnités mises à la charge de l’employeur devront être remboursées par le Bailleur ;

– Indemnité pour perte du logement accessoire : indemnité due lorsque la disparition du logement accessoire prive le locataire d’un avantage qui était en relation directe avec l’exploitation du fonds et qui influait sur sa rentabilité ;

– Frais et honoraires juridiques ;

3.4. Fiscalité de l’indemnité d’éviction

3.4.1. Pour le bailleur

3.4.1.1. Déductibilité de l’indemnité d’éviction

Déductibilité de l’indemnité d’éviction versée par le bailleur en vue d’accroitre le montant des loyers imposables :

L’indemnité d’éviction est considérée comme une charge déductible du montant brut des loyers (pour le bailleur relevant des revenus fonciers) ou du résultats imposables (pour le bailleur soumis au Bénéfices Industriels et Commerciaux ou à l’Impôt sur les Sociétés) lorsque son versement a eu pour objet l’acquisition ou la conservation des revenus tirés de la location de l’immeuble (Conseil d’Etat 20-10-1978, req. n°07157).

2 hypothèses révèlent l’intention du bailleur de tirer un plus grand avantage économique du local commercial :

1^ère hypothèse : Le bailleur libère le local en vue de le relouer, le cas échéant après transformation.

2^ème hypothèse : Le bailleur reprend la disposition du local aux fins d’exercer une activité distincte de celle du preneur évincé.

Non-déductibilité de l’indemnité versée par le bailleur en vue d’accroitre ou de valoriser son patrimoine :

L’’indemnité d’éviction est exclue des charges déductibles si le bailleur a résilié le bail dans le but d’accroître ou de valoriser son patrimoine immobilier (Conseil d’Etat 20-10-1978, req. n°07157).

Trois hypothèses révélant l’intention du bailleur de cesser son activité locative pour accroître son capital immobilier :

– Le bailleur libère le local en vue de sa démolition.

– Le bailleur libère le local en vue d’en reprendre la disposition.

– Le bailleur libère le local en vue d’en faciliter la vente.

3.4.1.2. Prise en compte de l’indemnité d’éviction pour le calcul de la plus-value de cession du local

Lorsque le bailleur, particulier ou entreprise, verse une indemnité d’éviction au locataire afin de vendre le local libre de toute occupation, le montant de cette indemnité est compris parmi les frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession. Cette indemnité est donc déductible du prix de cession, pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.

Par exception, le service des Impôts est fondé à refuser de tenir compte du versement de l’indemnité d’éviction au preneur évincé, pour le calcul de la plus-value de cession, dans 3 séries d’hypothèses :

– Non-déduction des versements d’indemnités d’éviction présentant un caractère fictif ou frauduleux ;

– Non-déduction des indemnités versées aux preneurs ayant cessé leur activité ;

– Non-déduction des indemnités sans lien avec l’acquisition ou la cession du local commercial.

3.4.2. Pour le locataire

3.4.2.1. Imposition de l’indemnité d’éviction pour le locataire soumis à l’impôt sur le revenu

Dans ce cas, le régime d’imposition des divers éléments d’une indemnité d’éviction varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer :

– lorsqu’elle compense la perte d’un élément d’actif (le droit au bail) : la fraction de l’indemnité d’éviction correspondante est assimilée à un prix de cession. En conséquence, cette fraction est imposée comme une plus-value ;

– lorsqu’elle compense une charge ou un manque à gagner (frais de remploi, frais de déménagement et de réinstallation, frais de publicité, perte de recettes commerciales, etc.) : la fraction de l’indemnité d’éviction correspondante est comprise dans le résultat imposable au taux normal.

3.4.2.2. Imposition de l’indemnité d’éviction pour le locataire soumis à l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, l’indemnité d’éviction sera imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature du préjudice compensé par l’indemnité.

3.4.3. Indemnité d’éviction et TVA

Conformément aux principes dégagés par le Conseil d’État, les indemnités sont soumises à TVA uniquement si elles constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse. À l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice n’a pas à être soumise à la TVA.

Or, l’indemnité d’éviction versée par le bailleur est destinée à réparer le préjudice subi par le locataire du fait de l’absence de renouvellement.

Dans ces conditions, cette indemnité d’éviction ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services et n’est donc pas soumise à TVA.

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