Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation répond clairement à cette question dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-12.261, Inédit).   Dans cette affaire, la société Groupe Canal+ avait retenu, à l’issue d’un appel d’offres et par une lettre d’intention, la société TDT comme fournisseur de son futur décodeur ultra haute définition. Face à la hausse significative du coût de fabrication des décodeurs et au refus du Groupe Canal + de renégocier ses tarifs, la société TDT notifie par courrier sa décision de résilier le contrat avec préavis de 90 jours. La société TDT, auteur de la résiliation du contrat, s’est vu ordonner en référé par la cour d’appel de Versailles, à titre de mesure conservatoire et sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, d’honorer les commandes à venir ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.   L’arrêt d’appel est rendu sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile aux termes duquel le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.   En effet, la Cour de cassation considère dans cette affaire, à juste titre, que le juge des référés est compétent pour ordonner, à titre de mesure conservatoire, le maintien de la relation contractuelle dans la mesure où le Groupe Canal + a su démontrer qu’il existait une « possible illicéité » du comportement de la société TDT pour avoir résilié, unilatéralement et brutalement, sa relation contractuelle. La Cour précise également qu’il n’appartient pas au juge des référés de déterminer l’étendue exacte des obligations de la société TDT et, partant, d’apprécier si le dommage imminent était illicite ou fautif.   Notre conseil :   Dans ces conditions et en application de cette décision, il est vivement conseillé aux entreprises, victimes d’une résiliation soudaine d’un contrat indispensable à la pérennité de leur activité, d’engager deux actions simultanées : la première, en référé, visant au maintien des relations contractuelles à titre conservatoire – la seconde, au fond, visant à régler les conséquences de la rupture brutale de la relation commerciale établie, sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026.

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Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

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