Clause pénale, évaluation de titres et les vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

Faits :

En 1981, des parents ont procédé à une donation-partage de leur patrimoine viticole entre leurs trois enfants. Deux fils ont reçu des parts de GFA et d’actions de la société d’exploitation, tandis que leur sœur a reçu un tènement immobilier.

Le père, mécontent de la contestation de la donation-partage par sa fille, a inséré une clause pénale dans son testament prévoyant l’exhérédation de tout héritier qui contesterait l’acte.

Question de droit :

La clause pénale est-elle valable ?

Quelle est la valeur des titres sociaux non transmis lors de la donation-partage ?

Motifs de la décision :

La clause pénale est réputée non écrite car elle porte une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice de la fille.

Les titres sociaux doivent être rapportés pour une valeur nominale de 244 € et non de 4 703 €, car il n’est pas tenu compte des améliorations dues à l’action des donataires.

Principes juridiques importants :

Limites à la liberté contractuelle en matière de clause pénale

Evaluation des biens transmis en cas de donation-partage

Portée et impact de la décision :

Cette décision rappelle les limites à la liberté contractuelle en matière de clause pénale.

Elle précise les règles d’évaluation des biens transmis en cas de donation-partage.

Points clés du commentaire :

La clause pénale est un outil juridique puissant, mais elle ne doit pas porter atteinte au droit d’agir en justice.

L’évaluation des biens transmis en cas de donation-partage est une question complexe qui doit tenir compte de l’ensemble des éléments du dossier.

Perspectives d’évolution du droit :

Il serait souhaitable d’avoir une clarification législative sur les limites de la clause pénale.

La question de l’évaluation des biens transmis en cas de donation-partage pourrait également être utilement précisée par le législateur.st important de se faire conseiller par un expert.

Pas de nouveau droit de rétractation du consommateur au moment de la reconduction du contrat

Faits :

Un utilisateur a souscrit à un abonnement à une plateforme d’apprentissage en ligne. L’abonnement prévoyait une période d’essai gratuite de 30 jours, après laquelle l’abonnement devenait payant et reconductible tacitement. L’utilisateur a contesté la reconduction de son abonnement, arguant qu’il disposait d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction.

Question de droit :

Le consommateur dispose-t-il d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction d’un contrat à distance ?

Motifs de la décision :

La CJUE a considéré que le droit de rétractation ne vise qu’à compenser le désavantage du consommateur qui conclut un contrat à distance sans avoir pu examiner le bien ou le service. En l’espèce, l’utilisateur avait été informé dès la conclusion du contrat que la prestation deviendrait payante après la période d’essai gratuite. La CJUE en a déduit que l’objectif du droit de rétractation était déjà atteint et qu’il n’y avait pas lieu de l’accorder à nouveau à chaque reconduction.

Principes juridiques importants :

Le droit de rétractation vise à compenser le désavantage du consommateur qui conclut un contrat à distance.

Le consommateur ne dispose pas d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction d’un contrat à distance, même si ce contrat prévoyait une période d’essai gratuite initiale.

Portée et impact de la décision :

Cette décision clarifie la situation juridique en matière de droit de rétractation dans le cadre des contrats à distance reconductibles. Elle est favorable aux entreprises, car elle leur permet de sécuriser leurs revenus récurrents.

Points clés du commentaire :

La CJUE a confirmé que le droit de rétractation ne s’applique qu’une seule fois par contrat.

L’information du consommateur sur le prix du service après la période d’essai gratuite est essentielle.

Perspectives d’évolution du droit :

Il est possible que le législateur européen intervienne pour réguler davantage le droit de rétractation dans le cadre des contrats à distance reconductibles.

Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur les actes passés par une société en formation

Ancienne jurisprudence :

Seuls les actes expressément conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pouvaient être repris par la société après son immatriculation. Les actes conclus « par » la société en formation étaient nuls.

Nouvelle jurisprudence :

Il appartient désormais au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. La validité de l’acte passé pour le compte d’une société en formation n’implique pas que la société effectivement immatriculée revête la forme et comporte les associés éventuellement mentionnés dans l’acte litigieux, sauf les cas de dol ou de fraude.

Conséquences :

Cette nouvelle jurisprudence est plus souple et permet de mieux prendre en compte la réalité des situations économiques. Elle devrait faciliter le développement des entreprises en leur permettant de sécuriser les actes passés avant leur immatriculation.

Points importants à retenir :

La procédure de reprise des actes reste inchangée.

La société en formation n’a pas nécessairement à présenter les mêmes caractéristiques que la société effectivement immatriculée, sauf en cas de dol ou de fraude.

Avis :

Cet assouplissement de la jurisprudence est une évolution positive qui devrait être favorable aux entreprises.

Il est important de noter que les juges auront désormais un rôle plus important dans l’appréciation de la validité des actes passés par une société en formation.

Référence :

– Cass. com. 29-11-2023 no 22-12.865 FS-BR

– Cass. com. 29-11-2023 no 22-18.295 FS-BR

– Cass. com. 29-11-2023 no 22-21.623 FS-BR