SAS à l’IS pour l’investissement immobilier : souplesse statutaire et régime fiscal
La SAS à l’IS pour l’investissement immobilier intéresse d’abord l’entreprise et ses associés : détenir les locaux d’exploitation dans une structure distincte de la société opérationnelle, accueillir un partenaire au capital, organiser la gouvernance par les statuts. Moins fréquente que la SCI ou la SARL pour la détention immobilière, la SAS offre une liberté statutaire et une capacité d’ouverture du capital qui en font un outil de structuration du groupe. Cet article en expose les caractéristiques, le régime fiscal et les situations dans lesquelles elle se révèle adaptée.

Pourquoi choisir une SAS à l’IS pour l’investissement immobilier ?
La SAS est une société commerciale particulièrement appréciée pour sa flexibilité statutaire et sa structure allégée. Elle permet d’organiser des investissements immobiliers tout en offrant une grande liberté dans la répartition des pouvoirs entre associés. Contrairement à une SCI, société civile par son objet, la SAS est commerciale par sa forme, quel que soit son objet (art. L. 210-1 du Code de commerce), ce qui la rend adaptée à des activités variées, comme la location meublée, la promotion immobilière ou l’exploitation locative à grande échelle.
La SAS est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais peut opter pour une imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) pour cinq exercices au plus lorsqu’elle a moins de cinq ans, sous conditions, l’option étant exclue si son activité principale est la gestion de son propre patrimoine immobilier (art. 239 bis AB du CGI). Cette dualité fiscale en fait une structure versatile.
Comprendre la fiscalité des revenus locatifs dans une SAS à l’IS
Revenus soumis à l’IS
Par défaut, les revenus locatifs d’une SAS sont imposés à l’IS. Ce régime permet de déduire une large gamme de charges, notamment les frais de gestion, les travaux et les intérêts d’emprunt. De plus, la SAS peut amortir les biens immobiliers, réduisant ainsi son bénéfice imposable.
Le taux d’imposition est de :
– 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (art. 219, I, b du CGI).
– 25 % pour les bénéfices au-delà.
Option pour l’IR
La SAS peut opter pour l’imposition à l’IR durant ses cinq premières années d’activité, à condition que son capital soit détenu à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par ses dirigeants, qu’elle emploie moins de 50 salariés, ait un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros et n’ait pas pour activité principale la gestion de son propre patrimoine immobilier (art. 239 bis AB du CGI). Ce régime permet une transparence fiscale, avec une imposition des revenus locatifs directement entre les mains des associés.
Comprendre la fiscalité des plus-value de cession dans une SAS à l’IS
En cas de revente d’un bien immobilier détenu par une SAS, la plus-value est intégrée dans le résultat imposable de la société. Elle est calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien, prenant en compte les amortissements. Comme pour la SARL à l’IS, l’absence d’abattements pour durée de détention peut rendre ce régime fiscal moins avantageux pour des biens conservés sur le long terme.
Les avantages de la SAS à l’IS pour l’investissement immobilier
Une grande flexibilité statutaire
La SAS se distingue par la liberté qu’elle offre dans la rédaction de ses statuts. Les associés peuvent définir les règles de gouvernance, les modalités de distribution des dividendes et la répartition des pouvoirs. Cette flexibilité est précieuse pour des projets impliquant plusieurs partenaires ou nécessitant une organisation spécifique. Elle l’est également en cas de donation de la nue-propriété aux enfants (création d’actions de préférence).
Une structure ouverte à des associés de profils divers
À la différence de la SARL de famille, et comme la SCI, la SAS peut accueillir des associés extérieurs, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Cela la rend idéale pour des projets impliquant des investisseurs institutionnels ou des partenaires commerciaux.
Une capacité de levée de fonds accrue
Grâce à son caractère commercial, la SAS peut émettre des actions ou des obligations, facilitant ainsi la levée de fonds pour financer des acquisitions ou des projets de développement. Cette caractéristique est particulièrement utile pour les investisseurs ayant une stratégie de croissance rapide.
Responsabilité limitée des associés
Comme dans toute société de capitaux, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Les limites de la SAS à l’IS pour l’investissement immobilier
Une fiscalité lourde sur les plus-values
L’absence d’abattement pour durée de détention rend la SAS à l’IS moins intéressante pour les investisseurs ayant une stratégie patrimoniale à long terme. La taxation sur la valeur nette comptable peut entraîner une imposition significative en cas de revente, surtout après plusieurs années d’amortissement.
Des obligations comptables rigoureuses
La SAS à l’IS nécessite une gestion formalisée, incluant la tenue d’une comptabilité complète, l’établissement des comptes annuels, et leur dépôt au greffe. Cela engendre des coûts supplémentaires, notamment pour le recours à un expert-comptable.
Une double imposition en cas de distribution de dividendes
Les bénéfices distribués sous forme de dividendes sont soumis à une double imposition : à l’IS au niveau de la société et au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au niveau des associés, porté de 30 % à 31,4 % pour les revenus de 2026 et suivants par la hausse de la CSG à 10,6 % (art. 200 A et 235 ter du CGI, art. L. 136-8 du CSS issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Quand choisir une SAS à l’IS pour l’investissement immobilier ?
La SAS est idéale pour les investisseurs cherchant à structurer des projets ambitieux impliquant plusieurs partenaires, notamment dans la location meublée ou la promotion immobilière. Elle convient également aux investisseurs souhaitant lever des fonds ou s’associer avec des acteurs diversifiés. En revanche, pour des projets de long terme ou dans une optique patrimoniale, d’autres structures comme la SCI ou la SARL de Famille peuvent être plus adaptées.
Conclusion : la SAS à l’IS, un outil de structuration
La SAS à l’IS se distingue par sa liberté statutaire, sa capacité à accueillir des associés de profils divers et un régime fiscal adapté aux projets à revenus locatifs élevés ou à croissance rapide. Elle suppose une gestion formalisée et se révèle moins favorable lorsque l’objectif principal est la transmission à long terme. Le choix de la structure de détention des locaux se raisonne avec l’ensemble du groupe : société d’exploitation, holding, relations entre associés et dirigeants.
Sur le même sujet : Investissement immobilier en nom propre : régime fiscal, limites et alternatives, SARL à l’IS pour l’investissement immobilier : amortissement et fiscalité et La SCI à l’IR : régime fiscal et détention d’actifs immobiliers.
Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.
Nos expertises : Corporate, fusions-acquisitions et cession d’entreprises.
Pour une situation concrète, le cabinet reçoit sur rendez-vous.
État du droit à la date de la dernière mise à jour (06-10-2026).



