La question épineuse du transfert international des données (arrêt Schrems II – CJUE 16 juillet 2020)

Aujourd’hui, la question du transfert international des données et notamment de son régime, est l’une des plus sensibles d’un point de vue juridique. En témoigne l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, lequel invalide d’abord le « Privacy Shield », dénommé également « Bouclier de protection des données », puis confirme la validité des clauses contractuelles types.

Les décisions d’adéquation de la Commission

En effet, la Commission Européenne a la faculté de prendre une décision d’adéquation dans laquelle elle apprécie, au cas par cas, pour un Etat donné se situant en dehors de l’Union Européenne, si ce dernier accorde des garanties équivalentes, en matière de traitement des données, à celles offertes sur le territoire de l’Union Européenne. Parmi ces décisions d’adéquation, l’une concerne les États-Unis : le « Safe Harbor ». Dans ce cadre, lorsque les données d’une entité de l’Union Européenne étaient transférées, puis traitées aux États-Unis, elles devaient être conformes aux conditions et garanties accordées au sein de l’Union. Le « Safe Harbor » avait fait l’objet d’un contentieux, lequel avait donné lieu à un arrêt « Schrems » du 6 octobre 2015 (référence à confirmer (Légifrance)), au sein duquel la CJUE invalide le « Safe Harbor », jugeant que les conditions que devaient remplir la décision d’adéquation n’étaient plus remplies, causant ainsi la disparition de ce dernier. Aux fins de combler ce vide juridique, une nouvelle décision d’adéquation fut adoptée avec l’accord des États membres et prit cette fois-ci le nom de « Privacy Shield ». Ce dernier fit ensuite l’objet d’une question préjudicielle de la part d’une juridiction irlandaise (à vérifier), à destination de la CJUE, laquelle a rappelé les exigences des articles 45 et 46 du Règlement général sur la protection des données (à vérifier) et conclu qu’en l’état, le « Privacy Shield » n’était pas conforme au droit de l’Union Européenne. Cet arrêt rappelle qu’il est nécessaire que la Commission vérifie que le pays tiers puisse garantir des garanties équivalentes – et non pas identiques – ainsi qu’un système d’application de ces garanties ; l’enjeu étant de définir ces garanties équivalentes.

Les clauses contractuelles types

En outre, la CJUE a jugé les clauses contractuelles types valides sous réserve d’apprécier, in concreto, dans quelle mesure, sur le territoire de cet État tiers, les règles du droit applicables offrent les garanties satisfaisantes du droit européen. Pour rappel, ces clauses permettent d’encadrer le transfert de données à destination des pays en dehors de l’Union Européenne. Les opérateurs économiques ont la faculté d’introduire ces clauses dans leurs contrats afin de s’assurer que les conditions de transfert, répondent à des prérequis apportant des garanties équivalentes. En somme, cet outil est conforme au droit européen ; néanmoins cette décision n’exempte pas de procéder à toute vérification tendant à s’assurer qu’en pratique, la garantie des droits est effectivement équivalente à celle assurée au sein de l’Union européenne. Depuis, la Commission européenne a adopté, le 10 juillet 2023, une nouvelle décision d’adéquation pour les États-Unis, le « Data Privacy Framework », réservée aux organisations qui y adhèrent ; les clauses contractuelles types demeurent l’outil des autres transferts. Les recours dirigés contre cette décision et la version en vigueur des clauses types sont à vérifier avant toute opération (référence à confirmer (Légifrance)).

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Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

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Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation répond clairement à cette question dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-12.261, Inédit).   Dans cette affaire, la société Groupe Canal+ avait retenu, à l’issue d’un appel d’offres et par une lettre d’intention, la société TDT comme fournisseur de son futur décodeur ultra haute définition. Face à la hausse significative du coût de fabrication des décodeurs et au refus du Groupe Canal + de renégocier ses tarifs, la société TDT notifie par courrier sa décision de résilier le contrat avec préavis de 90 jours. La société TDT, auteur de la résiliation du contrat, s’est vu ordonner en référé par la cour d’appel de Versailles, à titre de mesure conservatoire et sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, d’honorer les commandes à venir ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.   L’arrêt d’appel est rendu sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile aux termes duquel le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.   En effet, la Cour de cassation considère dans cette affaire, à juste titre, que le juge des référés est compétent pour ordonner, à titre de mesure conservatoire, le maintien de la relation contractuelle dans la mesure où le Groupe Canal + a su démontrer qu’il existait une « possible illicéité » du comportement de la société TDT pour avoir résilié, unilatéralement et brutalement, sa relation contractuelle. La Cour précise également qu’il n’appartient pas au juge des référés de déterminer l’étendue exacte des obligations de la société TDT et, partant, d’apprécier si le dommage imminent était illicite ou fautif.   Notre conseil :   Dans ces conditions et en application de cette décision, il est vivement conseillé aux entreprises, victimes d’une résiliation soudaine d’un contrat indispensable à la pérennité de leur activité, d’engager deux actions simultanées : la première, en référé, visant au maintien des relations contractuelles à titre conservatoire – la seconde, au fond, visant à régler les conséquences de la rupture brutale de la relation commerciale établie, sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026.

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La renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence

Pas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Ainsi, selon les circonstances, l’employeur peut être tenté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence et libérer le salarié de toute obligation à cet égard.   Quid de la renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence.   Rappelons que la faculté de renonciation doit être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective applicable. Une renonciation orale expose en outre l’employeur à une difficulté de preuve. En effet, la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.188).   Conseil : mieux vaut informer le salarié de la renonciation par courrier recommandé avec accusé de réception afin de se réserver la preuve.   En ce qui concerne la question du délai de la renonciation, la jurisprudence considère que « si la dispense tardive de l’obligation de non-concurrence ne décharge pas l’employeur de son obligation d’en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté ladite clause ; » (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 02-46.795, Publié au bulletin).   Conseil : mieux vaut tard que jamais. L’employeur négligent a tout intérêt à informer dans les formes le salarié de sa renonciation, même si cette information est tardive. Ainsi, la contrepartie pécuniaire n’est due que pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause.

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Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond ayant annulé un contrat de franchise pour erreur du franchisé, novice dans le secteur, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-21.536, Inédit). Cette décision rappelle que la rentabilité est le talon d’Achille du contrat de franchise, cette fragilité étant proportionnelle au degré d’inexpérience du franchisé. En effet, si la promesse de rentabilité n’est pas au rendez-vous, alors le franchisé tentera légitimement de remettre en cause la validité du contrat. En l’espèce, ce fut le cas du franchisé d’autant qu’il était novice dans le secteur.

Le compte prévisionnel d’exploitation

Il est d’abord reproché au franchiseur d’avoir communiqué au franchisé un compte d’exploitation prévisionnel élaboré sur la base de données erronées et non significatives sans qu’il en ait vérifié la cohérence. Or, ces comptes prévisionnels se sont révélés exagérément optimistes. En outre, l’écart entre ces prévisions et les chiffres réalisés a dépassé la marge d’erreur inhérente à toute donnée prévisionnelle, sans que les mauvais chiffres constatés puissent être imputés au franchisé. La Cour de cassation a approuvé le raisonnement de la Cour d’appel selon lequel « ces prévisions avaient provoqué, dans l’esprit des cocontractants, novices dans le secteur économique concerné, une erreur sur la rentabilité de leur activité, portant sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l’espérance de gain est déterminante, et que c’est en raison de cette erreur déterminante que le franchisé avait été conduit à conclure le contrat litigieux ».

L’obligation d’assistance du franchiseur

Il est ensuite reproché au franchiseur de s’être engagé auprès du franchisé de l’assister dans ses démarches de recherche et de négociation d’un local et d’avoir fait preuve, dans l’exécution de cette obligation, d’une grande négligence. En effet, le franchiseur aurait « validé l’emplacement choisi par le franchisé et négocié les conditions du bail, qui s’est avéré inadapté en raison d’une superficie trop vaste et d’un loyer excessif, rendant l’affaire du franchisé non viable. » La Cour de cassation relève que, selon la cour d’appel, ces éléments, « s’ils n’induisent pas en soi un vice de consentement du franchisé, non seulement démontrent les manquements du franchiseur à ses obligations de conseil mais, en outre, renforcent la portée des informations erronées sur les prévisionnels et les conséquences de l’absence d’état du marché local puisque le coût du bail représente une donnée essentielle en considération de laquelle le franchisé a élaboré son projet d’installation. En cet état, la cour d’appel a pu retenir que l’inadaptation de l’emplacement, la trop grande superficie des locaux et le caractère excessif du loyer, trop élevé pour garantir aux franchisés un taux de rentabilité minimale, ont été également déterminants pour le consentement du franchisé et portaient sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l’espérance de gain est déterminante. » Nous observons que si le franchiseur avait été vigilant sur l’exécution de son obligation d’assistance, la rentabilité aurait potentiellement été au rendez-vous de sorte que l’incohérence du prévisionnel n’aurait point eu de conséquence. En tout état de cause, mieux vaut pour le franchiseur ne pas fournir de compte prévisionnel, sauf à émettre les plus expresses réserves.

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Annulation de la vente immobilière et sort du prêt : principes, exceptions et stratégie contentieuse

Introduction

L’annulation d’une vente immobilière financée par un prêt soulève une difficulté classique mais redoutablement technique : celle du devenir du contrat de prêt, pourtant distinct, mais économiquement indissociable de l’opération d’acquisition. Derrière une apparente automaticité, la jurisprudence a progressivement affiné le régime de l’interdépendance contractuelle, en articulant effet rétroactif de l’annulation, restitutions réciproques, comportement de l’emprunteur et respect du contradictoire à l’égard du prêteur. L’analyse révèle un droit nuancé, dans lequel la solution ne dépend pas seulement de la disparition de la vente, mais également de la conduite procédurale des parties.

1. Le principe d’interdépendance entre la vente immobilière et le prêt

1.1. Le fondement légal de la dépendance fonctionnelle

Le Code de la consommation organise une interdépendance structurelle entre le contrat de vente immobilière et le contrat de prêt destiné à en assurer le financement. L’article L. 313-36 du Code de la consommation dispose que l’offre de prêt est acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé dans un délai déterminé. En cas d’annulation judiciaire de la vente, l’effet rétroactif attaché à cette annulation conduit à considérer que la vente est réputée n’avoir jamais été conclue, faisant ainsi jouer la condition résolutoire affectant le prêt.

1.2. L’effet rétroactif de l’annulation et l’anéantissement du prêt

La Cour de cassation consacre de longue date ce mécanisme. Dans un arrêt de principe, la première chambre civile a jugé que, du fait de l’effet rétroactif de l’annulation du contrat principal (en l’espèce, un contrat de construction), le prêt souscrit pour en assurer le financement est annulé de plein droit (Cass. civ. 1re, 18 juin 1996, n° 94-16.456). Cette solution a été réaffirmée, notamment, par les arrêts des 24 octobre 2018 (n° 17-16.709 et n° 17-16.742), qui retiennent que le prêt est résolu de plein droit et que la demande en résolution du prêt, formée pour la première fois en appel, est l’accessoire nécessaire de la demande en résolution de la vente.

2. Les effets de l’anéantissement du prêt : restitutions et garanties

2.1. Le régime des restitutions réciproques

L’annulation de la vente et, par voie de conséquence, celle du prêt, impliquent la remise des parties dans l’état antérieur. L’emprunteur demeure tenu de restituer au prêteur le capital prêté, tandis que la banque doit restituer les intérêts, frais et échéances perçus. La Cour de cassation rappelle que l’anéantissement du prêt n’exonère pas l’emprunteur de cette obligation de restitution, sauf si le prêteur a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution et que l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien avec cette faute (Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-14.908, publié, rendu en matière de crédit affecté).

2.2. Le sort des garanties réelles

L’annulation du prêt n’entraîne pas l’extinction immédiate des sûretés. La première chambre civile a jugé que l’hypothèque consentie en garantie du prêt subsiste tant que l’obligation de restitution n’est pas éteinte, l’obligation de restituer constituant elle-même le support de la sûreté (Cass. civ. 1re, 20 décembre 2012, n° 11-22.815). La garantie disparaît donc avec l’exécution complète des restitutions, et non avec la seule annulation du contrat.

3. Les tempéraments jurisprudentiels au principe d’anéantissement

3.1. La confirmation ou la renonciation de l’emprunteur

La jurisprudence admet que l’emprunteur puisse renoncer à se prévaloir de la nullité ou de la résolution du prêt. Une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation et fait obstacle à toute demande ultérieure d’anéantissement. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé que l’emprunteur qui, après l’annulation de la vente, poursuit le remboursement du prêt et signe un avenant manifeste une volonté non équivoque de maintenir la relation contractuelle, excluant toute remise en cause ultérieure du prêt (CA Versailles, 7 décembre 2023, n° 22/05669) (référence à confirmer (Légifrance)).

3.2. L’absence du prêteur à l’instance en résolution de la vente

La Cour de cassation a récemment censuré l’arrêt qui avait jugé la résolution de plein droit du prêt, consécutive à la résolution judiciaire de la vente, inopposable au prêteur qui n’avait pas été appelé à l’instance en résolution de la vente : la résolution du prêt peut être prononcée en suite de celle de la vente, peu important l’absence du prêteur à cette instance (Cass. civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-19.513, inédit). Il demeure prudent, pour l’emprunteur, d’appeler le prêteur à l’instance dirigée contre la vente, afin que le sort du prêt soit tranché dans la même décision, faute de quoi la disparition du prêt devra être obtenue dans une instance distincte.

Conclusion

L’annulation d’une vente immobilière financée par un prêt emporte, en principe, l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt en raison de l’interdépendance fonctionnelle des contrats. Cette solution entraîne des restitutions réciproques et le maintien provisoire des garanties jusqu’à leur complète exécution. Toutefois, la jurisprudence a introduit des tempéraments décisifs : la confirmation du prêt par l’emprunteur, la renonciation tacite résultant de son comportement, peuvent faire obstacle à cet anéantissement ; l’appel du prêteur à l’instance d’annulation, sans en conditionner l’effet, reste de bonne pratique. La matière impose ainsi une approche stratégique, où la maîtrise des règles substantielles doit s’accompagner d’une rigueur procédurale, faute de quoi l’emprunteur s’expose à un contentieux supplémentaire sur le sort d’une dette privée de sa cause économique.

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