La trêve hivernale est une période de l’année pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Elle a lieu chaque année en France du 1er novembre au 31 mars, et permet de protéger les locataires en difficulté pendant la période hivernale. Pendant la trêve hivernale, les propriétaires ne peuvent pas engager de procédure d’expulsion locative, même si le locataire est en situation d’impayé ou a été condamné par une décision de justice à quitter les lieux.
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
[Résumé] Avec une volonté de protection de l’entrepreneur individuel dans l’exercice de son activité, le législateur vient créer un nouveau régime légal en matière d’entreprenariat. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre un statut
Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 permet au débiteur, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, de former une requête au tribunal de la procédure collective aux fins d’être autorisé à présenter une offre de
Les opportunités du Covid 19 : la reprise d’une entreprise en faillite
Que l’entreprise soit en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les candidats repreneurs sont les bienvenus pour formuler une offre de reprise portant sur tout ou partie de l’entreprise débitrice.