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Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19 Publié le 6 octobre 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 permet au débiteur, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, de former une requête au tribunal de la procédure collective aux fins d’être autorisé à présenter une offre de
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