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Référence de la décision : CJUE, 5-10-2023, aff. 565/22, Verein für Konsumenteninformation c/ Sofatutor GmbH Résumé : La CJUE a statué que le consommateur ne dispose pas d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction d’un contrat à distance, même

Référence de la décision : CA Grenoble, 20-12-2023, n° 18/02796 Résumé : La Cour d’appel de Grenoble a rendu une décision intéressante en matière de transmission d’entreprise familiale. La Cour a statué sur la validité d’une clause pénale insérée dans

Résumé: La Cour de cassation a rendu trois arrêts importants le 29 novembre 2023 qui assouplissent sa jurisprudence relative aux actes passés par une société en formation avant son immatriculation. Ancienne jurisprudence: Seuls les actes expressément conclus « au nom » ou

Nature de l’affaire: Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS Référence de l’arrêt: Cass. com. 13-12-2023 n° 21-14.579 F-B Faits: Une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une autre société. Le liquidateur judiciaire

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Cher réseau, Chers partenaires, Chers amis,   L’année 2020 s’achève et fut ponctuée d’une multitude d’évènements témoignant de la véracité de ces quelques mots d’Alfred de Musset : « voir, c’est savoir ; vouloir, c’est pouvoir ; oser, c’est avoir ».