Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS
Nature de l’affaire: Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS
Référence de l’arrêt: Cass. com. 13-12-2023 n° 21-14.579 F-B
Faits: Une SAS en liquidation judiciaire est dirigée par une autre société. Le liquidateur judiciaire poursuit en responsabilité pour insuffisance d’actif les sociétés dirigeantes et leurs représentants légaux.
Question de droit: Le représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS peut-il être condamné pour insuffisance d’actif en l’absence de représentant permanent désigné ?
Motifs: La Cour de cassation juge que la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue par la personne morale dirigeante et par son représentant légal en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent.
Principes juridiques: La responsabilité pour insuffisance d’actif vise à combler le passif d’une société en liquidation judiciaire. Cette responsabilité peut être imputée aux dirigeants de droit et de fait, ainsi qu’aux représentants permanents des dirigeants personnes morales. En l’absence de représentant permanent, la responsabilité retombe sur le représentant légal de la personne morale dirigeante.
Portée et impact: Cette décision élargit la responsabilité pour insuffisance d’actif aux représentants légaux des personnes morales dirigeantes de SAS, même en l’absence de représentant permanent désigné.
Points clés: La responsabilité du représentant légal n’est pas subordonnée à la désignation d’un représentant permanent. La faute personnelle du représentant légal n’est pas nécessaire pour engager sa responsabilité.
Perspectives d’évolution: La Cour de cassation pourrait être amenée à se prononcer sur la responsabilité du représentant légal en cas de désignation d’un représentant permanent.
