Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent

Publié le par DUNAN AVOCATS

Dans un arrêt en date du 9 mars 2022, la Chambre commerciale admet qu’une SARL puisse être engagée par les actes d’un salarié, en se fondant sur l’existence d’un mandat apparent. La Haute juridiction rappelle par ailleurs les éléments permettant de retenir un tel mandat.

Révocation du dirigeant entrainant la mise en œuvre d’une clause de sortie

Publié le par DUNAN AVOCATS

Dans une décision du 22-09-2021, la Cour de cassation valide une clause de sortie insérée dans un pacte extrastatutaire au terme de laquelle le dirigeant s’engage à céder l’intégralité de ses participations à l’associé majoritaire s’il venait à être révoqué. Cette condition ne saurait être potestative dans la mesure où la révocation intervient pour juste motifs, contrôlables judiciairement.

Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis

Publié le par DUNAN AVOCATS

Dans une décision du 24-03-2021, la Cour de cassation rappelle qu’à l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur qui dispense son salarié d’exécuter son préavis ne lui permets pas de récupérer le véhicule de fonction mise à disposition pour un usage professionnel et personnel.

La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique

Publié le par DUNAN AVOCATS

Par une série de 5 arrêts en date du 4 novembre 2020, la Chambre sociale est venue préciser les contours de la notion de faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.   En l’espèce, au sein