Le déséquilibre significatif dans un contrat : notion & application Publié le 28 juillet 202123 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS La notion de déséquilibre significatif La notion de déséquilibre significatif fut introduite récemment dans le Code de commerce (Loi de modernisation de l’économie en août 2018), afin de contrôler et garantir, autant que faire se peut, une certaine justesse
Le parasitisme cause nécessairement un préjudice, même en l’absence de perte de chiffre d’affaires Publié le 28 juillet 202123 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Dans une décision du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique consiste à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Elle précise qu’il s’agit d’un acte de concurrence déloyale qui cause nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral.
L’appel d’offres : un outil efficace de lutte contre le dispositif de l’article L. 442-1 du Code de commerce Publié le 26 juillet 202123 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question de la compatibilité du dispositif protecteur de l’article L. 442-1 du Code de commerce avec le caractère aléatoire des procédures d’appel d’offres.
Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ? Publié le 16 septembre 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS La Chambre commercial de la Cour de cassation répond clairement à cette question dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-12.261, Inédit). Dans cette affaire, le Groupe Canal + conclu un
La renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence Publié le 26 juillet 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Pas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Ainsi, selon les circonstances, l’employeur peut être tenté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence et libérer le salarié de toute obligation à cet égard. Quid de la renonciation
Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité Publié le 20 juillet 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fonds ayant annulé un contrat de franchise pour erreur du franchisé, novice dans le secteur, car le franchiseur lui avait fourni un
