anthonyDunan, auteur/autrice sur Dunan Avocats

2 février 2026

Nullités des sociétés : le nouveau droit commun issu de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

29 janvier 2026

Sanctions personnelles du dirigeant : la faillite personnelle n’exige pas la preuve d’une insuffisance d’actif

Corporate
Dirigeant & actionnaires
Procédures collectives & restructuring

[...]

26 janvier 2026

Pacte d’actionnaires et sortie forcée du salarié-actionnaire : sécuriser l’articulation entre licenciement et promesse de cession

Actualité
Affaires - commercial
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Social

[...]

22 janvier 2026

Garantie de passif en cession de titres : délais de notification et passif social, les pièges qui font perdre la garantie

M&A - cession - transmission

[...]

19 janvier 2026

Comblement de passif et situation financière du dirigeant : la Cour de cassation rappelle l’absence d’obligation de proportionnalité patrimoniale (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 23-12.234)

Actualité
Dirigeant & actionnaires
Procédures collectives & restructuring

[...]

15 janvier 2026

Prépondérance immobilière et carrières : le gisement est un immeuble pour l’application de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI (CE, 17 septembre 2025, n° 494888)

Actualité
Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

12 janvier 2026

Devoir d’information précontractuelle en négociation de cession de titres : l’information ne se confond pas avec son appréciation

Actualité
M&A - cession - transmission

[...]

8 janvier 2026

Clause d’earn-out et complément de prix en cession de titres : l’aléa fiscal exige une incertitude réelle au jour de la cession

M&A - cession - transmission

[...]

5 janvier 2026

Agrément des cessions de parts en SARL : le délai de trois mois n’est pas prorogé par la consultation écrite

Actualité
Conflit d'associés
Corporate
M&A - cession - transmission

[...]

29 décembre 2025

Cession du droit au bail et fonds de commerce : quand la clientèle impose la requalification

Fiscalité
M&A - cession - transmission

[...]

26 décembre 2025

La faute séparable des fonctions du dirigeant : critères, portée et enseignements jurisprudentiels

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

18 septembre 2025

Renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier : procédure CCI, conformité ALUR et risques en cas d’irrégularité

Dirigeant & actionnaires
Formation

[...]

26 août 2025

Régime juridique des comptes courants d’associés : principes, limites et risques contentieux

Corporate
Dirigeant & actionnaires
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

25 août 2025

Abus de majorité et recevabilité de l’action en nullité : la société seule peut être attrait à l’instance

Actualité
Conflit d'associés
Corporate

[...]

10 février 2025

Qualification de la location meublée et courte durée : frontière civil/commercial, critères parahôteliers et sécurisation (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024)

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

3 février 2025

Droits et obligations des clients de l’agent immobilier dans le cadre des mandats de vente

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

27 janvier 2025

Les fournisseurs de l’agent immobilier : bailleurs, publicité et leasing

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

20 janvier 2025

Les partenaires de l’agent Immobilier : salariés, agents commerciaux et collaborateurs

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

13 janvier 2025

Statut juridique pour agents immobiliers : guide complet

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

6 janvier 2025

Devenir agent immobilier : les étapes clés pour réussir

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

30 décembre 2024

SAS à l’IS pour l’investissement immobilier : flexibilité et optimisation

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

23 décembre 2024

SARL à l’IS pour l’investissement immobilier : avantages et fiscalité

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

16 décembre 2024

La SCI à l’IS pour l’investissement immobilier : une option structurée

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

9 décembre 2024

SARL de Famille à l’IR pour l’investissement immobilier : une alternative intéressante

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

2 décembre 2024

La SCI à l’IR pour l’investissement immobilier : avantages, fiscalité et stratégies

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

28 novembre 2024

Investissement immobilier en nom propre : avantages et conseils fiscaux

Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

21 mars 2024

Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et de l’assureur envers l’investisseur : cadre légal et jurisprudence récente

Actualité
Affaires - commercial
Banque - assurance
Concurrence - distribution - consommation
Gestion de patrimoine

[...]

26 février 2024

Principes applicables à la clause pénale, à l’évaluation des titres et aux vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

Actualité
Affaires - commercial
Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine
M&A - cession - transmission

[...]

26 février 2024

Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français

Concurrence - distribution - consommation

[...]

20 février 2024

Reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : régime juridique, preuve de l’intention commune et sanctions

Actualité
Affaires - commercial
Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

18 février 2024

Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS : cadre légal et analyse jurisprudentielle

Actualité
Affaires - commercial
Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

27 mai 2023

Commercial : La déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée avant l’ouverture d’une procédure collective pour prendre plein effet

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Gestion de patrimoine

[...]

6 mai 2023

Commercial : La protection de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale ne concerne que les dettes professionnelles nées postérieurement à la loi Macron du 06 août 2015

Actualité
Dirigeant & actionnaires
Gestion de patrimoine
Procédures collectives & restructuring

[...]

23 avril 2023

Retour sur le BOOSTER CAMP des 12 et 13-04-2023 : un challenge entrepreneurial sur le Porte Hélicoptères Amphibie Tonnerre à Toulon

Formation

[...]

10 avril 2023

Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
M&A - cession - transmission
Procédures collectives & restructuring

[...]

10 avril 2023

Job alerte : 3 postes de stagiaire/alternance disponibles

Non classé

[...]

31 mars 2023

31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

Non classé

[...]

29 mars 2023

Sociétés : les associés ne sont pas tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause contraire des statuts

Actualité
Corporate
Procédures collectives & restructuring

[...]

22 mars 2023

Comment protéger son patrimoine lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

Corporate
Dirigeant & actionnaires
Gestion de patrimoine

[...]

15 mars 2023

Retour sur la Conférence du 10-03-2023 : L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les procédures collectives

Formation

[...]

2 mars 2023

Retour sur la Masterclass n°02 du 25-02-2023 : Préparer et Réussir le CRFPA

Formation
Masterclass

[...]

9 février 2023

[MASTERCLASS 02] Comment préparer & réussir le CRFPA

Formation
Masterclass

[...]

8 février 2023

Protection du patrimoine de l’entrepreneur : La protection offerte par la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation d’activité et la radiation du RCS de l’entrepreneur

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Gestion de patrimoine

[...]

29 janvier 2023

Restructuration du capital d’une société : en cas de « coup d’accordéon », la réduction et l’augmentation de capital social sont indivisibles

Actualité
Conflit d'associés
Corporate

[...]

22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

Formation
Masterclass

[...]

22 janvier 2023

Transmission d’entreprise et fiscalité : La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Actualité
Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine
M&A - cession - transmission

[...]

22 janvier 2023

Retour sur les Portes ouvertes aux étudiants du 01-10-2022 : Le métier d’avocat d’affaires

Formation
Masterclass

[...]

22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

Formation
Masterclass

[...]

15 janvier 2023

Sociétés : Les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires

Actualité
Corporate

[...]

24 juillet 2022

Holding « animatrice » : effets de leviers fiscaux

Actualité
Corporate
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

24 juillet 2022

SAS ou SARL : critères juridiques, opérationnels et fiscaux

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

24 juillet 2022

Holding : effets de leviers juridiques, financiers et fiscaux

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Gestion de patrimoine

[...]

24 juillet 2022

Holding « familiale » : outil de détention, de gestion et de transmission du patrimoine

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Fiscalité
Gestion de patrimoine
M&A - cession - transmission

[...]

23 juillet 2022

Le juge, l’expert et l’actionnaire : le contentieux de la valorisation des actions restreint les pouvoirs du juge

Actualité
Conflit d'associés
Corporate
M&A - cession - transmission

[...]

23 juillet 2022

L’usufruitier de titres sociaux n’est pas associé, mais…

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

23 juillet 2022

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Corporate
Dirigeant & actionnaires
Fiscalité
Gestion de patrimoine

[...]

23 juillet 2022

Cession d’un fonds de commerce : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

Actualité
Corporate
Gestion de patrimoine
Immobilier - baux
M&A - cession - transmission

[...]

29 mars 2022

Remboursement des comptes courants d’associés par une société en difficultés financières avérées

Actualité
Corporate
Procédures collectives & restructuring

[...]

29 mars 2022

Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du vendeur

Actualité
M&A - cession - transmission

[...]

29 mars 2022

Conditions de révocation du dirigeant de SAS

Actualité
Conflit d'associés
Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

29 mars 2022

Appréciation, à l’aune de l’intérêt social, d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Actualité
Corporate

[...]

29 mars 2022

Sanction de la violation d’une clause aménageant l’unanimité dans une société civile

Actualité
Corporate

[...]

1 février 2022

Faute de gestion du liquidateur amiable d’une société et comblement de passif

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Procédures collectives & restructuring

[...]

1 février 2022

Seule la mésentente entrainant une paralysie du fonctionnement de la société justifie la dissolution

Actualité
Conflit d'associés
Corporate

[...]

18 janvier 2022

Est nulle la promesse de société faute d’accord sur l’objet de la société pour défaut d’affectio societatis

Actualité
Corporate

[...]

18 janvier 2022

Action en comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré pour des faits postérieurs à la démission même non publiée

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Procédures collectives & restructuring

[...]

18 janvier 2022

L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

Actualité
Corporate
Gestion de patrimoine
M&A - cession - transmission

[...]

13 janvier 2022

N’est pas nulle la décision qui accorde au dirigeant une rémunération au seul motif qu’elle est contraire à l’intérêt social

Actualité
Corporate

[...]

12 décembre 2021

La garantie d’actif passif et la faute de gestion du dirigeant cédant de titres sociaux

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires
M&A - cession - transmission

[...]

7 décembre 2021

La nécessité de respecter formalisme de la procédure d’agrément dans les SARL

Actualité
Corporate

[...]

30 novembre 2021

Refus de la reprise implicite d’un acte passé pour une société en formation

Actualité
Corporate

[...]

30 novembre 2021

Focus sur les critères de l’abus de minorité en assemblée générale

Actualité
Conflit d'associés
Corporate

[...]

30 novembre 2021

La mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée dans de brefs délais

Actualité
Social

[...]

30 novembre 2021

Révocation du dirigeant entrainant la mise en œuvre d’une clause de sortie

Actualité
Dirigeant & actionnaires
Social

[...]

20 octobre 2021

Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis

Actualité
Social

[...]

12 octobre 2021

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

4 août 2021

Dirigeant de fait : une situation risquée !

Actualité
Conflit d'associés
Corporate
Dirigeant & actionnaires
Pénal
Procédures collectives & restructuring

[...]

4 août 2021

Quid du non-renouvellement du mandat de dirigeant de société arrivant à son terme ?

Actualité
Dirigeant & actionnaires

[...]

11 mai 2021

L’enregistrement (à l’insu de l’employeur) est-il une preuve valable en justice ?

Actualité
Pénal
Social

[...]

5 mai 2021

Une sanction disciplinaire, même acceptée par le salarié, peut être contestée devant le Conseil des prud’hommes

Actualité
Social

[...]

1 mars 2021

« La liberté commence là où l’ignorance finit » (V. Hugo)

Actualité
Procédures collectives & restructuring

[...]

23 février 2021

Pas de transaction sans autorisation du juge commissaire.

Actualité
Procédures collectives & restructuring

[...]

8 février 2021

L’absence de rémunération du dirigeant n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.

Actualité
Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

2 février 2021

En procédure collective, la transaction ne peut avoir pour objet de faire échec aux actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle.

Actualité
Procédures collectives & restructuring

[...]

21 décembre 2020

Prêt accordé par l’Etat : sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre d’une procédure collective.

Actualité
Procédures collectives & restructuring

[...]

21 décembre 2020

clôture 2020

Non classé

[...]

21 décembre 2020

La distribution de dividendes n’est pas nécessairement une faute de gestion de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique

Actualité
Corporate
Social

[...]

10 novembre 2020

Les critères de choix entre la SARL et la SAS

Corporate
Dirigeant & actionnaires

[...]

29 octobre 2020

L’absence de demande pécuniaire : à l’assaut du principe de suspension des poursuites.

Actualité
Procédures collectives & restructuring

[...]

6 octobre 2020

Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19

M&A - cession - transmission
Procédures collectives & restructuring

[...]

26 août 2020

Les « procédures collectives comme outils de gestion face à la crise »

Procédures collectives & restructuring

[...]

26 juillet 2020

La renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence

Actualité
Concurrence - distribution - consommation
Social

[...]

6 avril 2019

Refus d’approbation des comptes sociaux : conséquences pratiques, risques contentieux et leviers d’action

Actualité
Conflit d'associés
Corporate

[...]

6 avril 2018

Les opportunités du Covid 19 : la reprise d’une entreprise en faillite

M&A - cession - transmission
Procédures collectives & restructuring

[...]

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Nullités des sociétés : le nouveau droit commun issu de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025

Sanctions personnelles du dirigeant : la faillite personnelle n’exige pas la preuve d’une insuffisance d’actif

Pacte d’actionnaires et sortie forcée du salarié-actionnaire : sécuriser l’articulation entre licenciement et promesse de cession

Garantie de passif en cession de titres : délais de notification et passif social, les pièges qui font perdre la garantie

Comblement de passif et situation financière du dirigeant : la Cour de cassation rappelle l’absence d’obligation de proportionnalité patrimoniale (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 23-12.234)

Prépondérance immobilière et carrières : le gisement est un immeuble pour l’application de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI (CE, 17 septembre 2025, n° 494888)

Devoir d’information précontractuelle en négociation de cession de titres : l’information ne se confond pas avec son appréciation

Clause d’earn-out et complément de prix en cession de titres : l’aléa fiscal exige une incertitude réelle au jour de la cession

Agrément des cessions de parts en SARL : le délai de trois mois n’est pas prorogé par la consultation écrite

Cession du droit au bail et fonds de commerce : quand la clientèle impose la requalification

La faute séparable des fonctions du dirigeant : critères, portée et enseignements jurisprudentiels

Renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier : procédure CCI, conformité ALUR et risques en cas d’irrégularité

Régime juridique des comptes courants d’associés : principes, limites et risques contentieux

Abus de majorité et recevabilité de l’action en nullité : la société seule peut être attrait à l’instance

Qualification de la location meublée et courte durée : frontière civil/commercial, critères parahôteliers et sécurisation (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024)

Droits et obligations des clients de l’agent immobilier dans le cadre des mandats de vente

Les fournisseurs de l’agent immobilier : bailleurs, publicité et leasing

Les partenaires de l’agent Immobilier : salariés, agents commerciaux et collaborateurs

Statut juridique pour agents immobiliers : guide complet

Devenir agent immobilier : les étapes clés pour réussir

SAS à l’IS pour l’investissement immobilier : flexibilité et optimisation

SARL à l’IS pour l’investissement immobilier : avantages et fiscalité

La SCI à l’IS pour l’investissement immobilier : une option structurée

SARL de Famille à l’IR pour l’investissement immobilier : une alternative intéressante

La SCI à l’IR pour l’investissement immobilier : avantages, fiscalité et stratégies

Investissement immobilier en nom propre : avantages et conseils fiscaux

Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et de l’assureur envers l’investisseur : cadre légal et jurisprudence récente

Principes applicables à la clause pénale, à l’évaluation des titres et aux vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

Droit de rétractation du consommateur : règles applicables, exceptions et enjeux de preuve en droit français

Reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : régime juridique, preuve de l’intention commune et sanctions

Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS : cadre légal et analyse jurisprudentielle

Commercial : La déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée avant l’ouverture d’une procédure collective pour prendre plein effet

Commercial : La protection de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale ne concerne que les dettes professionnelles nées postérieurement à la loi Macron du 06 août 2015

Retour sur le BOOSTER CAMP des 12 et 13-04-2023 : un challenge entrepreneurial sur le Porte Hélicoptères Amphibie Tonnerre à Toulon

Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession

Job alerte : 3 postes de stagiaire/alternance disponibles

31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

Sociétés : les associés ne sont pas tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause contraire des statuts

Comment protéger son patrimoine lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

Retour sur la Conférence du 10-03-2023 : L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les procédures collectives

Retour sur la Masterclass n°02 du 25-02-2023 : Préparer et Réussir le CRFPA

[MASTERCLASS 02] Comment préparer & réussir le CRFPA

Protection du patrimoine de l’entrepreneur : La protection offerte par la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation d’activité et la radiation du RCS de l’entrepreneur

Restructuration du capital d’une société : en cas de « coup d’accordéon », la réduction et l’augmentation de capital social sont indivisibles

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

Transmission d’entreprise et fiscalité : La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Retour sur les Portes ouvertes aux étudiants du 01-10-2022 : Le métier d’avocat d’affaires

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

Sociétés : Les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires

Holding « animatrice » : effets de leviers fiscaux

SAS ou SARL : critères juridiques, opérationnels et fiscaux

Holding : effets de leviers juridiques, financiers et fiscaux

Holding « familiale » : outil de détention, de gestion et de transmission du patrimoine

Le juge, l’expert et l’actionnaire : le contentieux de la valorisation des actions restreint les pouvoirs du juge

L’usufruitier de titres sociaux n’est pas associé, mais…

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Cession d’un fonds de commerce : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

Remboursement des comptes courants d’associés par une société en difficultés financières avérées

Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du vendeur

Conditions de révocation du dirigeant de SAS

Appréciation, à l’aune de l’intérêt social, d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc

Sanction de la violation d’une clause aménageant l’unanimité dans une société civile

Faute de gestion du liquidateur amiable d’une société et comblement de passif

Seule la mésentente entrainant une paralysie du fonctionnement de la société justifie la dissolution

Est nulle la promesse de société faute d’accord sur l’objet de la société pour défaut d’affectio societatis

Action en comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré pour des faits postérieurs à la démission même non publiée

L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

N’est pas nulle la décision qui accorde au dirigeant une rémunération au seul motif qu’elle est contraire à l’intérêt social

La garantie d’actif passif et la faute de gestion du dirigeant cédant de titres sociaux

La nécessité de respecter formalisme de la procédure d’agrément dans les SARL

Refus de la reprise implicite d’un acte passé pour une société en formation

Focus sur les critères de l’abus de minorité en assemblée générale

La mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée dans de brefs délais

Révocation du dirigeant entrainant la mise en œuvre d’une clause de sortie

Le véhicule de fonction reste à la disposition du salarié jusqu’au terme du contrat, même en cas de dispense de préavis

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion

Dirigeant de fait : une situation risquée !

Quid du non-renouvellement du mandat de dirigeant de société arrivant à son terme ?

L’enregistrement (à l’insu de l’employeur) est-il une preuve valable en justice ?