Anthony DUNAN

Juge

Avocat
Avocat en droit des affaires
depuis janvier 2015.

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23 décembre 2024

SARL à l’IS pour l’investissement immobilier : avantages et fiscalité

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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16 décembre 2024

La SCI à l’IS pour l’investissement immobilier : une option structurée

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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9 décembre 2024

SARL de Famille à l’IR pour l’investissement immobilier : une alternative intéressante

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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2 décembre 2024

La SCI à l’IR pour l’investissement immobilier : avantages, fiscalité et stratégies

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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28 novembre 2024

Investissement immobilier en nom propre : avantages et conseils fiscaux

  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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21 mars 2024

Manquement du CGP et de l’assureur à leur obligation d’information et préjudice de l’investisseur

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26 février 2024

Clause pénale, évaluation de titres et les vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale

  • Non classé

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26 février 2024

Pas de nouveau droit de rétractation du consommateur au moment de la reconduction du contrat

  • Non classé

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20 février 2024

Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur les actes passés par une société en formation

  • Non classé

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18 février 2024

Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’une personne morale dirigeante d’une SAS

  • Non classé

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27 mai 2023

Commercial : La déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée avant l’ouverture d’une procédure collective pour prendre plein effet

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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6 mai 2023

Commercial : La protection de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale ne concerne que les dettes professionnelles nées postérieurement à la loi Macron du 06 août 2015

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Procédures collectives

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23 avril 2023

Retour sur le BOOSTER CAMP des 12 et 13-04-2023 : un challenge entrepreneurial sur le Porte Hélicoptères Amphibie Tonnerre à Toulon

  • Formation

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10 avril 2023

Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Procédures collectives
  • Sociétés
  • Transmission d'entreprises

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10 avril 2023

Job alerte : 3 postes de stagiaire/alternance disponibles

  • Non classé

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31 mars 2023

31-03-2023 : Fin de la trêve hivernale

  • Actualité législative

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29 mars 2023

Sociétés : les associés ne sont pas tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause contraire des statuts

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflits d'associés
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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22 mars 2023

Comment protéger son patrimoine lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

  • Commercial
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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15 mars 2023

Retour sur la Conférence du 10-03-2023 : L’impact de la réforme du droit des sûretés sur les procédures collectives

  • Formation

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2 mars 2023

Retour sur la Masterclass n°02 du 25-02-2023 : Préparer et Réussir le CRFPA

  • Formation
  • Masterclass

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9 février 2023

[MASTERCLASS 02] Comment préparer & réussir le CRFPA

  • Formation
  • Masterclass

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8 février 2023

Protection du patrimoine de l’entrepreneur : La protection offerte par la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation d’activité et la radiation du RCS de l’entrepreneur

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  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Restructuring
  • Sociétés

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29 janvier 2023

Restructuration du capital d’une société : en cas de « coup d’accordéon », la réduction et l’augmentation de capital social sont indivisibles

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d'associés
  • Restructuring
  • Sociétés

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22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

  • Formation
  • Masterclass

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22 janvier 2023

Transmission d’entreprise et fiscalité : La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d'entreprises

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22 janvier 2023

Retour sur les Portes ouvertes aux étudiants du 01-10-2022 : Le métier d’avocat d’affaires

  • Formation
  • Masterclass

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22 janvier 2023

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

  • Formation
  • Masterclass

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15 janvier 2023

Sociétés : Les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires

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  • Conflits d'associés
  • Sociétés

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24 juillet 2022

Holding « animatrice » : effets de leviers fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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24 juillet 2022

SAS ou SARL : critères juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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24 juillet 2022

Holding : effets de leviers juridiques, financiers et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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24 juillet 2022

Holding « familiale » : outil de détention, de gestion et de transmission du patrimoine

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d'entreprises

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23 juillet 2022

Le juge, l’expert et l’actionnaire : le contentieux de la valorisation des actions restreint les pouvoirs du juge

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d'associés
  • Sociétés
  • Transmission d'entreprises

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23 juillet 2022

L’usufruitier de titres sociaux n’est pas associé, mais…

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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23 juillet 2022

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

  • Actualité législative
  • Dirigeant
  • Fiscalité
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés

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23 juillet 2022

Cession d’un fonds de commerce : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Baux commerciaux
  • Commercial
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d'entreprises

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29 mars 2022

Remboursement des comptes courants d’associés par une société en difficultés financières avérées

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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29 mars 2022

Cession de fonds de commerce et transmission des dettes du vendeur

  • Actualité jurisprudentielle
  • Commercial
  • Transmission d'entreprises

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29 mars 2022

Conditions de révocation du dirigeant de SAS

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d'associés
  • Dirigeant
  • Sociétés

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29 mars 2022

Appréciation, à l’aune de l’intérêt social, d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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29 mars 2022

Sanction de la violation d’une clause aménageant l’unanimité dans une société civile

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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1 février 2022

Faute de gestion du liquidateur amiable d’une société et comblement de passif

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  • Dirigeant
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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1 février 2022

Seule la mésentente entrainant une paralysie du fonctionnement de la société justifie la dissolution

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d'associés
  • Sociétés

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18 janvier 2022

Est nulle la promesse de société faute d’accord sur l’objet de la société pour défaut d’affectio societatis

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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18 janvier 2022

Action en comblement d’insuffisance d’actif : le dirigeant démissionnaire exonéré pour des faits postérieurs à la démission même non publiée

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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18 janvier 2022

L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

  • Actualité jurisprudentielle
  • Gestion de patrimoine
  • Sociétés
  • Transmission d'entreprises

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13 janvier 2022

N’est pas nulle la décision qui accorde au dirigeant une rémunération au seul motif qu’elle est contraire à l’intérêt social

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  • Sociétés

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12 décembre 2021

La garantie d’actif passif et la faute de gestion du dirigeant cédant de titres sociaux

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Sociétés
  • Transmission d'entreprises

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7 décembre 2021

La nécessité de respecter formalisme de la procédure d’agrément dans les SARL

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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30 novembre 2021

Refus de la reprise implicite d’un acte passé pour une société en formation

  • Actualité jurisprudentielle
  • Sociétés

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30 novembre 2021

Focus sur les critères de l’abus de minorité en assemblée générale

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d'associés
  • Sociétés

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12 octobre 2021

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Sociétés

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4 août 2021

Dirigeant de fait : une situation risquée !

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d'associés
  • Dirigeant
  • Pénal
  • Procédures collectives
  • Sociétés

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4 août 2021

Quid du non-renouvellement du mandat de dirigeant de société arrivant à son terme ?

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant

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1 mars 2021

« La liberté commence là où l’ignorance finit » (V. Hugo)

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

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23 février 2021

Pas de transaction sans autorisation du juge commissaire.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

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8 février 2021

L’absence de rémunération du dirigeant n’est pas de nature à atténuer sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Dirigeant
  • Sociétés

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2 février 2021

En procédure collective, la transaction ne peut avoir pour objet de faire échec aux actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

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21 décembre 2020

Prêt accordé par l’Etat : sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre d’une procédure collective.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

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21 décembre 2020

clôture 2020

  • Non classé

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10 novembre 2020

Les critères de choix entre la SARL et la SAS

  • Article du cabinet
  • Dirigeant
  • Sociétés

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29 octobre 2020

L’absence de demande pécuniaire : à l’assaut du principe de suspension des poursuites.

  • Actualité jurisprudentielle
  • Procédures collectives

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6 octobre 2020

Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19

  • Actualité législative
  • Procédures collectives
  • Transmission d'entreprises

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26 août 2020

Les « procédures collectives comme outils de gestion face à la crise »

  • Article du cabinet
  • Procédures collectives

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6 avril 2019

Les associés refusent d’approuver les comptes sociaux : quelles sont les conséquences ?

  • Actualité jurisprudentielle
  • Conflit d'associés
  • Sociétés

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6 avril 2018

Les opportunités du Covid 19 : la reprise d’une entreprise en faillite

  • Actualité législative
  • Procédures collectives
  • Transmission d'entreprises

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