Mois : février 2026

Abus de majorité : faut-il (vraiment) assigner les associés majoritaires ? Cadre légal et jurisprudence récente

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Abus de majorité : faut-il (vraiment) assigner les associés majoritaires ? Cadre légal et jurisprudence récente

Introduction

L’abus de majorité est l’une des figures les plus révélatrices de la tension inhérente à la vie sociale : la loi confie à la majorité le pouvoir de décider, mais elle lui interdit de s’en servir comme d’un instrument de prédation. L’actionnaire minoritaire cherche alors, souvent dans l’urgence, une voie contentieuse efficace : obtenir l’annulation d’une décision collective, la réparation d’un préjudice, ou les deux. À ce stade, une question apparemment technique devient décisive : contre qui faut-il diriger l’action ? Faut-il assigner la société, les associés majoritaires, ou les deux ? La réponse n’est ni uniforme ni seulement procédurale : elle engage la qualification de l’action, son régime de recevabilité, et l’office du juge.

1. Abus de majorité : fondements, critères et portée

1.1. Le socle textuel : intérêt social, intérêt commun et responsabilité

Le droit positif articule l’abus de majorité autour de l’intérêt social, désormais affirmé au niveau du Code civil. D’une part, l’article 1832 définit la société comme le contrat d’affectation à une entreprise commune « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie » et rappelle que « les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Légifrance D’autre part, l’article 1833 impose que toute société « soit constituée dans l’intérêt commun des associés » et qu’elle « [soit] gérée dans son intérêt social ». Légifrance

Sur le terrain de la responsabilité, l’article 1240 du Code civil pose le principe cardinal : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Légifrance

Enfin, la recevabilité d’une prétention dépend de l’existence du « droit d’agir » : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » Légifrance Ce rappel, d’apparence neutre, commande en pratique l’identification du bon défendeur.

1.2. La définition prétorienne : une faute majoritaire à double détente

1.2.1. Le critère classique : contrariété à l’intérêt social et dessein de favoriser la majorité

La Cour de cassation a, très tôt, circonscrit l’abus de majorité par un double critère. Dans son arrêt du 18 avril 1961, chambre commerciale (publié au Bulletin), elle censure une décision d’annulation faute d’avoir caractérisé que la résolution avait été prise « contrairement à l’intérêt général de la société » et « dans l’unique dessein de favoriser le groupe des actionnaires majoritaires ». Légifrance

La formule irrigue encore la jurisprudence contemporaine. L’arrêt du 27 novembre 2024, chambre commerciale, n° 22-19.379, ECLI:FR:CCASS:2024:CO00713 (inédit), rappelle expressément qu’« une résolution […] prise contrairement à l’intérêt social et qui a pour effet de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité ». Légifrance

1.2.2. La décision unanime : une frontière négative nette

La Cour de cassation a également posé une limite structurante : une décision adoptée à l’unanimité ne relève pas, par définition, de l’abus de majorité. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851 (publié au Bulletin). Légifrance Cette solution oblige à raisonner en amont sur la réalité du « fait majoritaire » : l’abus suppose un mécanisme d’imposition par la majorité, non une adhésion unanime, fût-elle contrainte dans les faits.

2. L’accès au prétoire : l’enjeu décisif du choix du défendeur

2.1. Nullité de la délibération et responsabilité : deux actions, deux logiques

2.1.1. L’annulation : une action centrée sur l’acte social

La nullité des actes ou délibérations obéit au régime de l’article 1844-10 du Code civil, lequel encadre strictement les causes de nullité. Il précise notamment : « La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre […] ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. » Légifrance

Dans cette perspective, l’objet du litige est l’acte social lui-même : le demandeur cherche à faire constater son irrégularité substantielle (en l’occurrence, l’abus), afin d’obtenir sa disparition rétroactive.

2.1.2. L’indemnisation : une action dirigée contre les auteurs de la faute

La réparation relève d’une logique distincte : il ne s’agit plus d’effacer l’acte, mais d’imputer une faute à des personnes déterminées et d’établir un dommage causalement lié, selon l’article 1240 du Code civil. Légifrance En pratique, ce basculement détermine, presque mécaniquement, la désignation des défendeurs.

2.2. La question centrale : faut-il assigner les majoritaires ?

2.2.1. La clarification majeure : l’action en nullité peut se passer des majoritaires

Un arrêt récent apporte une réponse de principe, à haute valeur opérationnelle : Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484 (publié au Bulletin). La Cour juge que, « en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires », la recevabilité de l’action en nullité pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause de ces derniers, par combinaison des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile. Légifrance

La portée est considérable : l’abus de majorité n’implique pas, par nature, que les majoritaires soient parties à l’instance lorsque la demande est uniquement annulatorie. Autrement dit, le contentieux peut rester « institutionnel », opposant le demandeur à la société (ou à l’organe), sans personnaliser le procès.

2.2.2. La contrepartie : dès qu’il y a réparation, la mise en cause redevient structurante

L’arrêt du 9 juillet 2025 doit être lu pour ce qu’il dit, et pour ce qu’il ne dit pas : la dispense de mise en cause des majoritaires est expressément conditionnée à l’absence de demande indemnitaire dirigée contre eux. Légifrance Dès que le demandeur sollicite des dommages-intérêts au titre d’une faute majoritaire, l’économie de l’instance change : la condamnation ne peut frapper que ceux dont la faute est alléguée, conformément à l’article 1240 du Code civil. Légifrance

2.3. L’illustration par le contentieux de la mise en réserve systématique

L’arrêt Cass. com., 27 novembre 2024, n° 22-19.379, offre un terrain d’observation classique : l’affectation systématique des bénéfices en réserve sur une longue durée. La Cour y rappelle la définition de l’abus, à partir de la contrariété à l’intérêt social et de l’avantage conféré à la majorité au détriment de la minorité. Légifrance

Le contentieux révèle ici une vérité pratique : l’abus se prouve rarement par le seul acte (une mise en réserve n’est pas, en soi, anormale) ; il se déduit d’un faisceau de circonstances (durée, systématicité, stratégie de captation d’avantages, effets d’éviction économique), ce qui explique que le choix entre nullité et réparation ne soit pas seulement une question de « dispositif », mais une décision de stratégie probatoire.

Conclusions

L’abus de majorité ne se réduit pas à un grief moral ; il est une qualification juridique exigeante, structurée par l’intérêt social et l’interdiction de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Sur le plan contentieux, la distinction entre l’action en nullité et l’action indemnitaire commande le choix du défendeur. La Cour de cassation admet désormais explicitement que l’action en nullité pour abus de majorité peut être recevable sans mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune réparation n’est demandée contre eux (Cass. com., 9 juillet 2025). Inversement, dès qu’une faute personnelle est invoquée à l’appui d’une demande de dommages-intérêts, la personnalisation du procès redevient nécessaire. Le praticien doit donc raisonner, dès l’assignation, en termes de finalité (effacement de l’acte, réparation du dommage, ou articulation des deux) et de charge de la preuve, en assumant que le « bon défendeur » est souvent la première condition du succès.

Prescription de l’action en responsabilité contre le gérant d’une SARL après annulation d’un prêt consenti au gérant

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Prescription de l’action en responsabilité contre le gérant d’une SARL après annulation d’un prêt consenti au gérant

Introduction

L’annulation d’un prêt consenti par une SARL à son gérant, en raison d’une prohibition légale ou d’une irrégularité de gouvernance, ne clôt pas le contentieux : elle l’ouvre souvent. La société (ou un associé agissant ut singuli) cherchera ensuite à obtenir réparation du préjudice né de l’opération et de ses suites. La difficulté est alors moins de qualifier la faute que de situer l’action dans le temps : quel délai de prescription s’applique, à quel point de départ, et avec quelles incidences selon que l’on réclame une restitution ou des dommages-intérêts. L’enjeu est décisif, car la prescription triennale spéciale du droit des SARL tend à prévaloir, y compris lorsque l’irrégularité du prêt apparaît tardivement.

1. Le prêt au gérant : prohibition, nullité et qualification des demandes

1.1. Le texte cardinal : l’interdiction des emprunts et découverts consentis au gérant

1.1.1. La prohibition est assortie d’une nullité du contrat

Le Code de commerce pose une interdiction nette : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants (…) de contracter (…) des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement (…) ». Légifrance
Ainsi, lorsqu’une SARL consent un prêt (ou un découvert assimilable à un financement) à son gérant personne physique, la nullité est, en principe, encourue sur le terrain de l’article L. 223-21.

1.2. L’annulation du prêt ne dit pas, à elle seule, quelle action est exercée ensuite

Après annulation, deux voies se rencontrent fréquemment.
D’une part, une demande en restitution tend à reconstituer les patrimoines comme si le prêt n’avait jamais existé.
D’autre part, une demande indemnitaire reproche au gérant une faute de gestion (ou un manquement légal) et vise la réparation d’un préjudice distinct (perte de chance de placer la trésorerie, coût d’opportunité, aggravation du passif, frais financiers, etc.).
Cette distinction n’est pas théorique : elle conditionne très directement le régime de prescription, comme l’illustre la Cour de cassation.

2. Le régime de prescription de l’action en responsabilité contre le gérant : la règle des trois ans

2.1. Le fondement : responsabilité du gérant et prescription spéciale

La responsabilité des gérants de SARL est organisée par l’article L. 223-22 du Code de commerce, qui vise notamment les fautes commises dans la gestion et ouvre l’action sociale aux associés. Légifrance

Le texte de prescription est explicite : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ». Légifrance
La règle est donc spéciale, courte, et structurée autour d’un fait dommageable (ou de sa révélation en cas de dissimulation), ce qui oblige à qualifier finement l’événement déclencheur dans les contentieux nés d’un prêt annulé.

2.2. L’arrêt de référence : la Cour de cassation impose la prescription triennale pour l’action indemnitaire

Dans l’affaire « Amazone métal », la société demandait l’annulation d’une convention de découvert en compte courant et, surtout, la condamnation de l’ancien gérant au paiement de dommages-intérêts. Légifrance
La Cour de cassation rappelle que les actions fondées sur l’article L. 223-22 se prescrivent par trois ans. Légifrance
La portée pratique est immédiate : lorsqu’après annulation d’un financement prohibé la SARL choisit (ou se voit reconnaître) une voie indemnitaire contre le gérant, elle s’expose à l’article L. 223-23, et non à la prescription quinquennale de droit commun. Légifrance

2.3. Point de départ : le fait dommageable, ou sa révélation si dissimulation

L’article L. 223-23 ne vise pas la date de l’assignation en nullité, ni la date de la décision d’annulation, mais le fait dommageable (ou sa révélation). Légifrance
Dans les dossiers de prêt au gérant, le « fait » peut correspondre, selon les cas, à la conclusion de l’acte prohibé, à la mise à disposition des fonds, aux prélèvements successifs en compte courant, ou encore à l’absence de recouvrement. La question devient alors probatoire : à quelle date la société (ou l’associé demandeur) pouvait-elle raisonnablement constater l’atteinte à l’intérêt social, et à quelle date a-t-elle effectivement découvert l’opération en cas de dissimulation.

3. Articulation avec l’action en nullité : ne pas confondre le contentieux de l’acte et celui du dirigeant

3.1. L’action en nullité peut obéir à d’autres logiques de prescription selon son fondement

La Cour de cassation a jugé que la prescription triennale attachée aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque l’annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats. Légifrance+1
Cette solution invite à une méthode : identifier, pour l’action en nullité, si l’on se situe sur un régime spécial (conventions réglementées) ou sur la nullité de droit commun. Mais cette qualification, si elle affecte le sort de l’acte, ne neutralise pas la prescription spéciale de l’action en responsabilité contre le gérant dès lors que celle-ci se rattache à l’article L. 223-22. Légifrance+1

3.2. La contrariété à l’intérêt social : insuffisante, en elle-même, à fonder la nullité à l’égard des tiers, mais pertinente pour la faute de gestion

La Cour de cassation juge, en matière de SARL, que la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant à l’égard des tiers. Cour de cassation+1
Cette règle organise la sécurité des transactions, sans désarmer pour autant le contrôle interne : l’acte peut demeurer opposable au tiers, tandis que le gérant peut engager sa responsabilité envers la société pour faute de gestion, avec la prescription triennale de l’article L. 223-23. Légifrance+1

La troisième chambre civile rappelle que les actes du gérant ne peuvent engager la société s’ils compromettent son existence même et sont contraires à l’intérêt social. Légifrance+1
Dans un montage de prêt au gérant assorti de sûretés sur l’actif essentiel de la société, l’argumentation peut donc se dédoubler : contestation de l’opposabilité ou de la validité de l’acte, et action en responsabilité contre le dirigeant. Mais, pour cette dernière, le délai de trois ans demeure la règle structurante. Légifrance+1

Conclusion

L’annulation d’un prêt consenti par une SARL à son gérant, sur le fondement de la prohibition de l’article L. 223-21, ne dispense pas d’une analyse autonome de la prescription de l’action dirigée contre le dirigeant. Dès lors que la demande est indemnitaire et s’ancre dans la faute de gestion ou la violation des textes gouvernant la SARL, l’article L. 223-23 impose, en principe, une prescription triennale courant à compter du fait dommageable ou de sa révélation en cas de dissimulation. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme la rigueur de cette qualification et oblige, en pratique, à bâtir la stratégie contentieuse autour d’une chronologie probatoire précise, en distinguant soigneusement la restitution consécutive à la nullité de l’action en responsabilité contre le gérant.

Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique, durée de la relation, préavis et indemnisation

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Rupture brutale des relations commerciales établies : cadre juridique, durée de la relation, préavis et indemnisation

Introduction

La prohibition de la rupture brutale des relations commerciales établies occupe une place singulière dans l’ordonnancement des pratiques restrictives de concurrence : elle ne proscrit pas la rupture, mais sanctionne la brutalité, c’est-à-dire l’absence de prévisibilité raisonnable dans l’extinction d’un courant d’affaires. Le droit positif, désormais fixé à l’article L. 442-1, II du Code de commerce, impose un préavis écrit proportionné à la relation, tout en ménageant des exceptions étroites. La jurisprudence récente, en particulier celle de la Cour de cassation, affine deux questions décisives : la continuité même de la relation (notamment en cas de reprise d’activité par un tiers) et l’effectivité du préavis (notamment lorsque la victime est autorisée à écouler des stocks après la fin formelle du préavis). Légifrance+2

1. Le cadre normatif : un régime spécial, autonome et d’ordre public économique

1.1. Le texte central : l’article L. 442-1, II du Code de commerce

1.1.1. La règle : préavis écrit tenant compte de la durée et des usages

Le texte dispose :

« II.- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Légifrance

Deux traits dominent : d’une part, l’exigence d’un préavis écrit, condition de sécurité juridique ; d’autre part, l’orientation résolument factuelle de l’appréciation, la durée n’étant pas tarifée, mais corrélée à la relation et aux usages.

1.1.2. Le “filet de sécurité” des dix-huit mois

Le texte introduit une limite contentieuse précise : si dix-huit mois de préavis ont été respectés, la responsabilité ne peut plus être recherchée au seul titre de l’insuffisance de durée. Légifrance
En pratique, ce mécanisme n’efface pas tout risque (qualification de rupture partielle, débat sur le point de départ, contestation de l’effectivité), mais il referme largement la discussion sur la quantité de préavis.

1.2. Une articulation contemporaine avec le droit des négociations annuelles : la “loi Descrozaille”

1.2.1. L’expérimentation de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023

À titre expérimental, la loi prévoit, dans certaines hypothèses de négociation fournisseur–distributeur, qu’à défaut de convention conclue dans les délais, le fournisseur peut mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer la rupture brutale au sens de l’article L. 442-1, II, y compris en cas de désaccord persistant. Légifrance+1

Ce dispositif ne “supprime” pas la théorie de la rupture brutale ; il déplace l’analyse vers la conformité du processus de négociation et l’existence, ou non, d’un accord dans les délais légaux.

2. La relation commerciale établie : preuve, durée et continuité

2.1. La notion de relation : une réalité économique avant d’être un contrat

2.1.1. Un courant d’affaires susceptible d’être contractuel, informel, ou composite

La relation commerciale établie se constate au regard du courant d’affaires : intensité, régularité, stabilité prévisible et perspective légitime de continuation. Le droit des pratiques restrictives se satisfait de la preuve par la comptabilité, les commandes, la récurrence des échanges, et non de la seule présence d’un contrat-cadre.

2.2. La durée de la relation : un fait, non une clause

2.2.1. Le temps utile est celui du courant d’affaires pertinent

La durée pertinente est celle pendant laquelle la victime pouvait raisonnablement anticiper la poursuite du flux. Elle peut être plus longue que la durée d’un contrat isolé, notamment en cas de renouvellements successifs ou de poursuite postérieure à l’échéance.

2.2.2. L’incidence des incidents et de la précarisation

En jurisprudence, les incidents ponctuels ne disqualifient pas nécessairement la relation ; en revanche, la précarisation structurelle (mise en concurrence systématique, absence totale de visibilité, dépendance à un aléa tiers) peut contester l’existence d’une espérance légitime. Dans le contentieux, ces éléments ne s’apprécient pas abstraitement : ils s’objectivent par des pièces datées (appels d’offres récurrents, correspondances annonçant l’aléa, variations extrêmes et inexpliquées des volumes).

2.3. Continuité de la relation en cas de reprise d’activité : l’exigence d’une intention commune

2.3.1. Le principe : la reprise par un tiers ne suffit pas à elle seule

La Cour de cassation juge que la seule circonstance qu’un tiers reprenne l’activité (ou une partie de l’activité) et poursuive une relation ne suffit pas à établir la poursuite de la même relation commerciale, à défaut d’éléments démontrant la commune intention des parties. Cour de cassation+1

L’enseignement est pratique : lorsqu’une opération capitalistique ou une réorganisation intervient, la partie qui entend se prévaloir d’une continuité doit soigner la preuve de l’intention commune (avenants, reprises de conditions essentielles, continuité des interlocuteurs, correspondances de confirmation).

3. La rupture brutale : préavis écrit, effectivité et exceptions

3.1. La brutalité : absence de préavis écrit ou préavis insuffisant

3.1.1. Le préavis doit être écrit et adapté

Le texte impose un préavis écrit et exige qu’il tienne compte notamment de la durée de la relation, des usages du commerce et des accords interprofessionnels. Légifrance
La pratique du “préavis informel” ou de la simple prévisibilité économique est périlleuse : la brutalité sanctionnée est celle qui surprend l’organisation de l’entreprise délaissée.

3.1.2. La rupture partielle : une zone contentieuse classique

La rupture peut être “partielle” : baisse significative et non anticipée du volume d’affaires, déréférencement, retrait d’un canal, réduction brutale des commandes. Le débat se cristallise alors sur la qualification (réduction normale vs rupture partielle) et sur la période à réparer.

3.2. L’effectivité du préavis : la leçon de l’arrêt du 19 mars 2025 (stocks)

3.2.1. L’écoulement des stocks post-préavis ne s’impute pas automatiquement sur la durée due

La Cour de cassation a jugé que, lorsqu’après la fin du préavis la victime est autorisée à écouler ses stocks, la phase post-contractuelle n’a pas à être imputée sur la durée du préavis dû si les conditions de cette phase ne permettaient pas à la victime de se réorganiser et ne garantissaient donc pas un préavis effectif. Cour de cassation+1

3.2.2. Les “fruits” de l’écoulement ne réduisent pas l’indemnité due au titre de l’insuffisance de préavis

La même décision précise que les fruits tirés de l’écoulement des stocks ne doivent pas être pris en compte pour calculer les dommages et intérêts réparant l’insuffisance du préavis. Cour de cassation+1
Il s’agit d’un point de méthode capital : le juge ne doit pas confondre une phase de liquidation commerciale avec un temps de réorganisation équivalent à un préavis.

3.3. Les exceptions : inexécution et force majeure, à la condition d’être rigoureusement établies

3.3.1. Inexécution des obligations par l’autre partie

Le texte admet la résiliation sans préavis en cas d’inexécution. Légifrance
La prudence commande de documenter l’inexécution, de mettre en demeure, de laisser une possibilité de remède lorsque la nature de l’obligation le permet, et de calibrer la réaction à la gravité du manquement.

3.3.2. Force majeure

La force majeure est également visée par le texte comme exception. Légifrance
Dans la pratique, l’obstacle tient moins au principe qu’à la preuve cumulative de l’extériorité, de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité, ainsi qu’à la démonstration du lien causal avec l’impossibilité de maintenir la relation pendant un préavis.

4. Sanction et stratégie contentieuse : réparation ciblée et compétence spécialisée

4.1. La réparation : compenser l’insuffisance de préavis, non la perte définitive de la relation

Le régime vise à réparer le dommage né de la brutalité, ce qui structure la preuve du préjudice autour de la période de préavis manquante : marge, charges variables, capacité de réaffectation des moyens, et, plus largement, temps réellement nécessaire à la réorganisation. L’arrêt du 19 mars 2025 renforce cette logique en dissociant nettement le temps de liquidation (stocks) du temps de réorganisation (préavis effectif). Cour de cassation+1

4.2. La compétence : juridictions désignées et appel à Paris

Le contentieux des pratiques restrictives relève de juridictions spécialement désignées ; la cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris, selon l’article D. 442-3 du Code de commerce. Légifrance+1
En stratégie, le choix du for, la clause attributive et les réflexes de procédure doivent être appréciés à l’aune de ce dispositif, qui constitue une règle d’organisation judiciaire à forte incidence.

Conclusion

La rupture brutale, loin d’être une notion punitive, institue une discipline de la séparation commerciale. Elle oblige l’entreprise qui rompt à convertir une décision économique légitime en une extinction juridiquement loyale, par un préavis écrit, proportionné et effectif. La jurisprudence récente rappelle avec force deux exigences : la continuité d’une relation ne se présume pas en cas de reprise d’activité, et l’effectivité du préavis ne se réduit pas à des artifices post-contractuels tels que l’écoulement des stocks. Le contentieux, enfin, demeure un contentieux de preuve : preuve de la relation, preuve de sa durée, preuve de la brutalité, preuve d’un préjudice borné par le préavis manquant.

Vente d’un immeuble par une SCI : la cession entre-t-elle dans l’objet social lorsqu’elle n’est pas expressément prévue ?

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Vente d’un immeuble par une SCI : la cession entre-t-elle dans l’objet social lorsqu’elle n’est pas expressément prévue ?

Introduction

La société civile immobilière (SCI) est volontiers décrite comme un instrument de détention et de gestion patrimoniale. C’est précisément ce tropisme « conservatoire » qui rend délicate la question de la vente : l’aliénation d’un immeuble relève-t-elle naturellement des pouvoirs sociaux, ou suppose-t-elle une habilitation stat показать dans l’objet social ? En pratique, l’enjeu est immédiat : la vente est un acte de disposition dont la régularité s’apprécie à la fois dans les rapports internes (gérant/associés) et dans les rapports externes (SCI/tiers). Le droit positif commande une lecture méthodique des statuts, éclairée par les textes du Code civil et par une jurisprudence de la troisième chambre civile qui, sans céder aux facilités de langage, tient fermement la frontière entre « gestion » et « cession ».

1. Le cadre juridique : l’objet social, mesure externe du pouvoir et norme interne de discipline

1.1. L’objet social, clause statutaire obligatoire et boussole de l’intérêt social

L’objet social doit être déterminé par les statuts : « Les statuts […] déterminent […] l’objet […] et les modalités de son fonctionnement. » Légifrance La formule n’est pas purement descriptive. Elle exprime l’idée que l’activité autorisée de la société est d’abord une œuvre d’écriture, et que le gérant n’est pas un propriétaire privé agissant librement sur le patrimoine social.

L’objet social doit, en outre, rester licite et s’inscrire dans l’intérêt commun des associés : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social […]. » Légifrance Dans une SCI, où l’actif est fréquemment concentré sur un seul immeuble, la vente peut faire naître une tension entre opération opportuniste et cohérence du projet social.

1.2. L’articulation décisive des articles 1848, 1849 et 1852 du Code civil

Dans les rapports internes, le gérant « peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société ». Légifrance Cette latitude n’emporte pas, par elle-même, un blanc-seing pour les actes de disposition, dès lors que l’acte litigieux doit encore être concilié avec l’objet statutaire et, le cas échéant, avec les règles d’autorisation prévues par les statuts.

Dans les rapports avec les tiers, la règle est plus tranchée : « le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». Légifrance Autrement dit, l’objet social n’est pas seulement une clause interne : il est la condition externe d’engagement de la SCI, ce qui explique que la vente d’immeuble cristallise les contentieux lorsque les statuts sont silencieux ou restrictifs.

Enfin, lorsque l’acte excède les pouvoirs reconnus au gérant, l’article 1852 renvoie aux statuts, et, à défaut, à l’unanimité des associés. Légifrance C’est le point d’ancrage des solutions prétoriennes qui exigent, en l’absence de clause de cession dans l’objet social, une décision collective à un niveau renforcé.

1.3. La sanction : entre non-engagement de la société, contentieux de la décision et droit de la nullité

La difficulté tient à la pluralité des objets possibles de contestation : l’acte (vente/promesse) peut être discuté au regard de l’article 1849, tandis que la délibération sociale qui l’autorise (ou qui en tient lieu) se heurte au régime des nullités. La Cour de cassation rappelle, dans un contentieux connexe, que la discussion peut se nouer autour de l’articulation entre pouvoir, intérêt social et régime des décisions, notamment au regard de l’article 1844-10 du Code civil. Légifrance+1

2. L’office du juge : interpréter l’objet social sans le réécrire

2.1. La ligne stricte : « acquisition, administration, location » ne signifie pas « vente »

Lorsque les statuts décrivent l’objet comme une acquisition et une gestion patrimoniales, la Cour de cassation refuse d’y lire, par principe, la faculté d’aliéner. Dans un arrêt de principe en pratique, la troisième chambre civile approuve l’analyse selon laquelle l’objet « consistait dans l’acquisition et la gestion […] d’un patrimoine immobilier, mais ne prévoyait pas la vente d’immeubles », de sorte que « la décision d’aliéner » ne pouvait être prise qu’avec l’accord des associés à la majorité requise pour modifier les statuts. Légifrance

La solution est riche de deux enseignements : la « propriété » d’immeubles n’est pas automatiquement comprise comme un pouvoir social de vendre, et l’absence de mention expresse déplace le centre de gravité vers une décision collective renforcée.

2.2. Le rappel à l’ordre : la vente ne peut être introduite par dénaturation des statuts

L’exigence d’interprétation loyale est affirmée avec netteté. La Cour de cassation censure une cour d’appel qui, s’appuyant sur une clause générale (« toutes opérations se rattachant directement ou indirectement »), avait conclu que l’aliénation était inhérente à la propriété. Elle juge qu’en statuant ainsi, alors que l’article statutaire visait « l’acquisition, la gestion et l’administration », la cour d’appel a « dénaturé les termes clairs et précis » de la clause d’objet social. Légifrance

Le message est doctrinalement limpide : une clause « parapluie » ne doit pas devenir une clause « transformatrice ». L’objet social commande ; le juge l’interprète, mais ne l’augmente pas.

2.3. La portée pratique : la vente « utile » n’est pas la vente « autorisée »

La tentation est fréquente de justifier l’aliénation par son opportunité économique. Or, la jurisprudence distingue l’utilité de l’opération et son appartenance à l’objet social. À cet égard, la méthode consiste à raisonner en deux temps : (i) la vente entre-t-elle dans l’objet social tel qu’écrit ? (ii) quand bien même elle y entrerait, l’opération respecte-t-elle l’intérêt social et les équilibres statutaires ?

3. Le cas-limite du « seul actif » : quand la vente met en cause la finalité même de la SCI

3.1. La vente du seul immeuble et l’intérêt social : une vigilance accrue

La concentration de l’actif peut transformer une vente en acte quasi-dissolutif. Dans l’arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la vente du seul actif immobilier entraînait la fin d’une « pérennisation » qui avait déterminé l’accord des associés, et qu’elle conduisait « inéluctablement » à la dissolution, de sorte qu’elle était « contraire à l’intérêt social ». Légifrance

L’arrêt est essentiel : il montre que la contestation n’est pas nécessairement gagnée sur le seul terrain de l’objet social ; l’intérêt social peut devenir, à lui seul, le principe directeur de l’irrégularité de l’opération lorsque l’économie du contrat de société est atteinte.

3.2. La cohérence d’ensemble : de la vente à la mise à disposition gratuite, même exigence d’habilitation

La troisième chambre civile a récemment transposé un raisonnement très voisin à la mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit d’associés : si l’objet social ne prévoit pas cette faculté, elle « ne peut être décidée par le gérant seul » et doit être autorisée par l’assemblée, « statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts ». Légifrance

La décision ne vise pas la vente, mais elle consolide une logique commune : dès que l’on touche à l’affectation ou à la substance patrimoniale par un acte qui n’est pas couvert par l’objet, l’autorisation collective renforcée redevient la règle.

4. Enseignements opérationnels : sécuriser l’objet social et gouverner la cession

4.1. Éviter l’ambiguïté statutaire : la cession doit être pensée, puis écrite

La prudence commande d’insérer, si la stratégie patrimoniale le requiert, une clause de cession explicite, éventuellement encadrée (vente « exceptionnelle », vente d’immeubles « devenus inutiles », vente « aux conditions fixées par décision des associés »). À défaut, le contentieux se déplacera vers l’interprétation, terrain où la Cour de cassation se montre peu hospitalière aux reconstructions.

4.2. Distinguer trois plans : objet social, pouvoirs du gérant, majorité d’autorisation

Même lorsque la vente est incluse dans l’objet social, les statuts peuvent exiger une autorisation préalable. Inversement, même en présence d’une autorisation ponctuelle, l’acte restera exposé si l’objet social ne le couvre pas, puisque l’article 1849 fait de l’objet la condition d’engagement envers les tiers. Légifrance

4.3. Gouverner le risque contentieux : preuve, information, intérêt social

La contestation d’une cession s’alimente souvent d’un défaut d’information des associés ou d’une discordance entre l’opération et la finalité patrimoniale. La traçabilité (rapport de gestion, motifs de la vente, usage du prix, projet de réemploi) devient alors un instrument de défense : elle replace l’acte dans une rationalité d’intérêt social, exigence que la Cour de cassation a élevée au premier plan dans l’hypothèse du seul actif. Légifrance+1

Conclusion

La vente d’un immeuble par une SCI ne saurait être traitée comme un simple attribut mécanique de la propriété. En droit positif, l’objet social constitue la mesure du pouvoir : il conditionne l’engagement de la société à l’égard des tiers, et il encadre la compétence du gérant dans les rapports internes. Lorsque la vente n’est pas expressément prévue, la jurisprudence incline vers une lecture restrictive et rétablit, par l’exigence d’une décision collective renforcée, la primauté de la volonté statutaire. Dans les situations où la cession porte sur le seul actif, l’analyse se double d’un contrôle de cohérence au regard de l’intérêt social, afin que l’opération ne dissolve pas, en fait, le pacte qui avait fondé la société.

Nullités des sociétés : le nouveau droit commun issu de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025

Posted on by anthonyDunan

Nullités des sociétés : le nouveau droit commun issu de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025

Introduction

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a entrepris une refonte de droit commun du régime des nullités en droit des sociétés, avec une ambition immédiatement lisible : faire de la nullité une sanction d’exception, strictement cantonnée, préférant la régularisation et la stabilité des situations juridiques, sans sacrifier la protection des intérêts véritablement lésés. L’entrée en application du dispositif, fixée au 1er octobre 2025, impose désormais au praticien d’articuler, avec une rigueur accrue, les causes de nullité, leurs conditions de mise en œuvre, les mécanismes correctifs et les effets, dans une logique de proportionnalité et de sécurité. Légifrance+2

1. Le socle rénové : limitation des causes de nullité et spécialisation du contentieux

1.1. La nullité de la société : une sanction raréfiée

La réforme confirme l’idée directrice selon laquelle l’existence sociale ne doit plus être exposée à une contestation facile. L’article 1844-10 du code civil, dans sa logique de droit commun des sociétés, restreint la nullité de la société à des hypothèses étroitement circonscrites : l’incapacité de tous les fondateurs ou la méconnaissance des règles imposant un nombre minimal d’associés. Légifrance

Cette limitation, qui s’inscrit dans une tradition européenne de réduction des cas de nullité, s’éclaire à la lumière de l’arrêt Marleasing : la Cour de justice relève que l’objectif de la directive est de limiter les causes de nullité pour assurer la sécurité juridique et juge que « chaque motif de nullité (…) est d’interprétation stricte ». Cour de Justice de l’Union Européenne

1.2. La nullité des décisions sociales : le recentrage sur l’atteinte utile

La réforme assume une approche fonctionnelle : la nullité n’a vocation à être prononcée que si elle répare une atteinte substantielle, et non si elle sanctionne une irrégularité abstraite. L’article 1844-12-1 du code civil subordonne ainsi la nullité des décisions sociales à trois exigences cumulatives : un grief (atteinte à l’intérêt protégé), une influence sur le sens de la décision, et une absence d’excès des conséquences pour l’intérêt social. Légifrance+1

Ce triptyque consacre un véritable contrôle de proportionnalité, orientant le contentieux vers l’utile : l’irrégularité procédurale ou organique ne suffit plus, si elle n’a ni affecté le vote ni compromis l’intérêt protégé.

1.3. La place respective de la loi et des statuts : la neutralisation des nullités “purement statutaires”

Le mouvement est ici décisif : la nullité ne doit pas devenir une sanction automatique des désaccords internes. Le principe est que la violation d’une stipulation statutaire ne fonde pas, à elle seule, une nullité, sauf lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’une disposition impérative a ouvert une faculté d’aménagement conventionnel.

Cette ligne est confirmée par la Cour de cassation : dans l’arrêt Com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, elle rappelle, en substance, que le non-respect de stipulations statutaires n’est pas sanctionné par la nullité, hors les cas où une disposition impérative autorise un aménagement conventionnel. Légifrance+1

2. Les mécanismes correctifs : régularisation, prescription et modulation des effets

2.1. Le primat de la régularisation : le juge comme chef d’orchestre

2.1.1. Le délai de couverture des nullités

L’article 1844-13 du code civil institue une méthode : avant de prononcer la nullité, le juge peut fixer un délai pour permettre de couvrir l’irrégularité ; il ne peut, en tout état de cause, prononcer la nullité avant l’expiration d’un délai minimal de deux mois à compter de l’exploit introductif. Légifrance

La nullité, ainsi, ne se conçoit plus comme un couperet, mais comme l’issue d’un chemin processuel au cours duquel la société est invitée à réparer, quand la réparation est possible.

2.2. La prescription abrégée de droit commun : stabiliser rapidement la vie sociale

L’article 1844-14 du code civil réaffirme une prescription de deux ans pour les actions en nullité de la société, des décisions sociales postérieures à la constitution et des apports (sous réserve de régimes spéciaux, notamment pour certaines opérations sur capital ou restructurations). Légifrance+1

L’architecture temporelle est cohérente : plus l’acte est structurant pour la vie économique (capital, fusions, marchés), plus le droit spécial a vocation à raccourcir la fenêtre de contestation ; le droit commun, lui, ferme rapidement la porte aux contestations tardives.

2.3. Les effets : dissolution sans rétroactivité et atténuation des chocs pour l’intérêt social

Le régime des effets poursuit le même objectif d’apaisement.

D’une part, la nullité de la société produit les effets d’une dissolution prononcée en justice, avec liquidation, sans rétroactivité destructrice des relations déjà nouées. Légifrance+2Légifrance+2

D’autre part, lorsque la rétroactivité de la nullité d’une décision sociale serait de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social, l’article 1844-15-2 permet d’en différer les effets. Légifrance

Il s’agit d’un outil redoutablement pratique : il autorise le juge à préserver la continuité (contrats, gouvernance, financement) tout en reconnaissant l’irrégularité.

2.4. Les suites indemnitaires : une responsabilité autonomisée et bornée dans le temps

L’article 1844-17 du code civil distingue soigneusement deux temporalités : l’action en responsabilité fondée sur l’annulation se prescrit par trois ans à compter du moment où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée ; et l’action en dommages-intérêts demeure possible même si la cause de nullité a disparu, avec une prescription de trois ans à compter de la couverture de la nullité. Légifrance+1

La réforme rend ainsi plus lisible une stratégie contentieuse fréquente : renoncer, par contrainte de temps ou d’opportunité, à l’annulation elle-même, mais poursuivre la réparation du préjudice né du vice.

Conclusion

Le nouveau régime de droit commun des nullités, applicable depuis le 1er octobre 2025, consacre un droit des nullités de nature essentiellement conservatoire : la nullité est rare, conditionnée et gouvernée par la proportionnalité ; la régularisation est encouragée ; les délais sont brefs ; les effets sont modulables pour éviter les désorganisations excessives. Légifrance+2Légifrance+2 Le praticien doit en tirer une conséquence immédiate : l’action en nullité ne se plaide plus comme une sanction automatique, mais comme une demande finalisée, démontrant un grief utile, une influence sur la décision et une balance des intérêts favorable, tandis que la responsabilité civile retrouve, en aval, une autonomie stratégique.