Actualités

La mention « secret des affaires », une alternative à la propriété industrielle

Certains documents et process créés par les entreprises ont une véritable valeur commerciale. Pourtant, ils n’entrent pas dans le champ d’application de la propriété industrielle. C’est notamment le cas des fichiers, notes, méthodes d’organisations, stratégies, études, réseaux commerciaux, plans de

L’Acte d’Avocat électronique (AAe) : un outil parfaitement adapté pour assurer la poursuite de la vie des affaires en cette période de crise sanitaire

L’ordonnance du 22-04-2020 prévoit, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, de dématérialiser les formalités auprès des CFE (Ord. n° 2020-460 du 22-04-2020, art. 2) Voici l’occasion pour nous de mettre en valeur l’Acte d’Avocat électronique (AAe), outil

La question épineuse du transfert international des données (arrêt Schrems II – CJUE 16 juillet 2020)

Aujourd’hui, la question du transfert international des données et notamment de son régime, est l’une des plus sensibles d’un point de vue juridique. En témoigne l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, lequel

Procédures collectives : l’Owner Buy Out, une mesure exceptionnelle liée au Covid-19

L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 permet au débiteur, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, de former une requête au tribunal de la procédure collective aux fins d’être autorisé à présenter une offre de

Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ?

La Chambre commercial de la Cour de cassation répond clairement à cette question dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-12.261, Inédit).   Dans cette affaire, le Groupe Canal + conclu un

Les « procédures collectives comme outils de gestion face à la crise »

Découvrez mon intervention mettant en lumière la procédure de sauvegarde et ses aspects pratiques de restructuration 👉https://app.livestorm.co/predictice-3/procedures-collectives-outils-de-gestion-face-a-la-crise-sanitaire/live?s=3d7ac53b-8b0b-4 Notre prochain article évoquera la technique de rachat de sa propre entreprise en sauvegarde ou redressement judiciaire. Affaire à suivre…

La renonciation tardive, par l’employeur, au bénéfice de la clause de non-concurrence

Pas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Ainsi, selon les circonstances, l’employeur peut être tenté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence et libérer le salarié de toute obligation à cet égard.   Quid de la renonciation