Dirigeant de fait : une situation risquée ! Publié le 4 août 202123 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Dans une décision du 02-06-2021, la Cour de cassation rappelle qu’une personne qui participe effectivement dans la prise de décisions importantes à la vie d’une société peut être qualifiée de dirigeante de fait. Nous préciserons les conséquences d’une telle qualification.
L’enregistrement (à l’insu de l’employeur) est-il une preuve valable en justice ? Publié le 11 mai 202123 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges s’est prononcée sur la question de la recevabilité d’un enregistrement versée au débat par un salarié. En l’espèce, un salarié (de nationalité étrangère) est embauché au poste
