Référence de l’arrêt : Cass. com. 8-11-2023 n° 21-24.706 F-D

Résumé :

La Cour de cassation a confirmé que le préjudice subi par un investisseur en raison d’un manquement à l’obligation d’information du CGP et de l’assureur n’est pas réparable lorsqu’il est certain que, mieux informé, l’investisseur aurait tout de même effectué l’investissement qui s’est révélé défavorable.

Faits :

Un investisseur a souscrit deux contrats d’assurance-vie sur les conseils de son CGP. Il a également ouvert un compte bancaire avec une autorisation de découvert adossé à la valeur de rachat des contrats.

Question de droit :

L’investisseur peut-il obtenir réparation du préjudice subi en raison du manquement du CGP et de l’assureur à leurs obligations d’information ?

Motifs de la décision :

La Cour de cassation a considéré que l’investisseur ne pouvait pas obtenir réparation de son préjudice car il n’était pas certain que, mieux informé, il aurait renoncé à l’investissement.

Principes juridiques importants :

Le CGP et l’assureur ont une obligation d’information envers l’investisseur.

Le préjudice subi par l’investisseur en raison d’un manquement à cette obligation d’information n’est pas réparable lorsqu’il est certain que, mieux informé, l’investisseur aurait tout de même effectué l’investissement qui s’est révélé défavorable.

Portée et impact de la décision :

Cet arrêt confirme la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de perte de chance. Il est important pour les investisseurs de s’informer des risques encourus avant de réaliser un investissement.

Points clés du commentaire :

La notion de perte de chance est complexe et il est important de se faire conseiller par un expert.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice subi par l’investisseur doit être certain pour être réparable.