Référence de la décision : CJUE, 5-10-2023, aff. 565/22, Verein für Konsumenteninformation c/ Sofatutor GmbH

Résumé :

La CJUE a statué que le consommateur ne dispose pas d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction d’un contrat à distance, même si ce contrat prévoyait une période d’essai gratuite initiale.

Faits :

Un utilisateur a souscrit à un abonnement à une plateforme d’apprentissage en ligne. L’abonnement prévoyait une période d’essai gratuite de 30 jours, après laquelle l’abonnement devenait payant et reconductible tacitement. L’utilisateur a contesté la reconduction de son abonnement, arguant qu’il disposait d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction.

Question de droit :

Le consommateur dispose-t-il d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction d’un contrat à distance ?

Motifs de la décision :

La CJUE a considéré que le droit de rétractation ne vise qu’à compenser le désavantage du consommateur qui conclut un contrat à distance sans avoir pu examiner le bien ou le service. En l’espèce, l’utilisateur avait été informé dès la conclusion du contrat que la prestation deviendrait payante après la période d’essai gratuite. La CJUE en a déduit que l’objectif du droit de rétractation était déjà atteint et qu’il n’y avait pas lieu de l’accorder à nouveau à chaque reconduction.

Principes juridiques importants :

Le droit de rétractation vise à compenser le désavantage du consommateur qui conclut un contrat à distance.

Le consommateur ne dispose pas d’un nouveau droit de rétractation à chaque reconduction d’un contrat à distance, même si ce contrat prévoyait une période d’essai gratuite initiale.

Portée et impact de la décision :

Cette décision clarifie la situation juridique en matière de droit de rétractation dans le cadre des contrats à distance reconductibles. Elle est favorable aux entreprises, car elle leur permet de sécuriser leurs revenus récurrents.

Points clés du commentaire :

La CJUE a confirmé que le droit de rétractation ne s’applique qu’une seule fois par contrat.

L’information du consommateur sur le prix du service après la période d’essai gratuite est essentielle.

Perspectives d’évolution du droit :

Il est possible que le législateur européen intervienne pour réguler davantage le droit de rétractation dans le cadre des contrats à distance reconductibles.