Maître Anthony Dunan est intervenu lors de la conférence organisée par le Master II Droit des affaires-CE (MCE) sur le sujet de « l’impact de la réforme du droit des suretés sur les procédures collectives » ce vendredi 10-03-2023.

Maître Anthony Dunan est intervenu lors de la conférence organisée par le Master II Droit des affaires-CE (MCE) sur le sujet de « l’impact de la réforme du droit des suretés sur les procédures collectives » ce vendredi 10-03-2023.
L’apport des fonds par des investisseurs donc des tiers à la société a pour effet de diluer les droits des associés fondateurs puisqu’elle entraîne l’intégration de nouvelles personnes au sein de la gestion de la société. Il convient donc de protéger les associés fondateurs et notamment les associés minoritaires. Deux mécanismes étudiés dans cet article : (1) La négociation d’une clause anti-dilution dans un pacte extrastatutaire et (2) La mise en valeur et l’application du droit préférentiel de souscription et de la prime d’émission.
Les actes conclus non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation sont nuls, de nullité absolue pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité juridique. S’agissant d’un avenant au contrat, celui-ci n’emporte pas novation et n’est pas de nature à couvrir cette nullité absolue.
Masterclass autour de l’examen d’entrée à l’école d’avocats dédiée aux étudiants avec l’intervention des membres du cabinet qui ont partagé leur expérience et leurs conseils pratiques pour préparer et réussir le CRFPA aux écrits et au grand Oral.
Par principe, le loyer est fixé à la valeur locative et les éléments pris en compte pour apprécier cette valeur sont nécessairement ceux qui existent à la date du renouvellement.
Les actes conclus lorsque la société est en cours de formation peuvent être repris par elle après l’immatriculation. Il faut cependant respecter un formalisme stricte.
Le cabinet DUNAN AVOCATS organise dans ses locaux une matinée d’échanges autour de l’examen d’entrée à l’école d’avocats dédiée aux étudiants avec l’intervention des avocats du cabinet et de deux élèves avocats qui partageront leur récente expérience et leurs conseils pratiques pour réussir le CRFPA aux écrits et au grand Oral.
La cessation d’activité de l’entrepreneur et sa radiation du RCS ne lui fait pas perdre le bénéfice de la déclaration d’insaisissabilité en cas d’ouverture consécutive d’une procédure collective.
La durée minimum du contrat de bail commercial est de 9 ans. Néanmoins, le locataire dispose d’une double faculté de résiliation anticipée : la résiliation triennale et lorsqu’il demande à bénéficier de ses droits à la retraite ou de ses droits à pension d’invalidité.
La durée minimum du contrat de bail commercial est de 9 ans. Néanmoins, le bailleur dispose d’une double faculté de résiliation anticipée : la résiliation triennale et la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial.
La réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.
La clause d’indexation dans les baux commerciaux excluant la réciprocité, en tant qu’elle a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39, doit être réputée non écrite. En ce sens, le loyer doit, conformément à l’indice de référence choisi, augmenter ou diminuer.
Le cabinet DUNAN AVOCATS est très heureux d’avoir accueilli des étudiants motivés pour échanger sur la thématique de l’entrepreneuriat. Nos intervenants ont pu transmettre avec passion leurs riches expériences et donné leurs précieux conseils au sujet de : leurs business, leur parcours scolaire et professionnel, leurs réussites et leurs échecs, leur vision à long terme… tant de sujet abordé source de motivation pour l’avenir !
Le cabinet DUNAN AVOCATS est très heureux d’avoir accueilli une vingtaine d’étudiants motivés de Toulon, Aix-en-Provence et même de Tours et Besançon ! Nous avons pu exprimer avec passion notre vision de l’avenir du métier d’avocats d’affaires afin de leur permettre d’optimiser leurs études et de professionnaliser leur approche.
La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.