Référence de la décision : CA Grenoble, 20-12-2023, n° 18/02796

Résumé :

La Cour d’appel de Grenoble a rendu une décision intéressante en matière de transmission d’entreprise familiale. La Cour a statué sur la validité d’une clause pénale insérée dans un testament et sur l’évaluation des titres sociaux non transmis lors d’une donation-partage.

Faits :

En 1981, des parents ont procédé à une donation-partage de leur patrimoine viticole entre leurs trois enfants. Deux fils ont reçu des parts de GFA et d’actions de la société d’exploitation, tandis que leur sœur a reçu un tènement immobilier.

Le père, mécontent de la contestation de la donation-partage par sa fille, a inséré une clause pénale dans son testament prévoyant l’exhérédation de tout héritier qui contesterait l’acte.

Question de droit :

La clause pénale est-elle valable ?

Quelle est la valeur des titres sociaux non transmis lors de la donation-partage ?

Motifs de la décision :

La clause pénale est réputée non écrite car elle porte une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice de la fille.

Les titres sociaux doivent être rapportés pour une valeur nominale de 244 € et non de 4 703 €, car il n’est pas tenu compte des améliorations dues à l’action des donataires.

Principes juridiques importants :

Limites à la liberté contractuelle en matière de clause pénale

Evaluation des biens transmis en cas de donation-partage

Portée et impact de la décision :

Cette décision rappelle les limites à la liberté contractuelle en matière de clause pénale.

Elle précise les règles d’évaluation des biens transmis en cas de donation-partage.

Points clés du commentaire :

La clause pénale est un outil juridique puissant, mais elle ne doit pas porter atteinte au droit d’agir en justice.

L’évaluation des biens transmis en cas de donation-partage est une question complexe qui doit tenir compte de l’ensemble des éléments du dossier.

Perspectives d’évolution du droit :

Il serait souhaitable d’avoir une clarification législative sur les limites de la clause pénale.

La question de l’évaluation des biens transmis en cas de donation-partage pourrait également être utilement précisée par le législateur.