Résumé:

La Cour de cassation a rendu trois arrêts importants le 29 novembre 2023 qui assouplissent sa jurisprudence relative aux actes passés par une société en formation avant son immatriculation.

Ancienne jurisprudence:

Seuls les actes expressément conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pouvaient être repris par la société après son immatriculation. Les actes conclus « par » la société en formation étaient nuls.

Nouvelle jurisprudence:

Il appartient désormais au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. La validité de l’acte passé pour le compte d’une société en formation n’implique pas que la société effectivement immatriculée revête la forme et comporte les associés éventuellement mentionnés dans l’acte litigieux, sauf les cas de dol ou de fraude.

Conséquences:

Cette nouvelle jurisprudence est plus souple et permet de mieux prendre en compte la réalité des situations économiques. Elle devrait faciliter le développement des entreprises en leur permettant de sécuriser les actes passés avant leur immatriculation.

Points importants à retenir:

La procédure de reprise des actes reste inchangée.

La société en formation n’a pas nécessairement à présenter les mêmes caractéristiques que la société effectivement immatriculée, sauf en cas de dol ou de fraude.

Avis :

Cet assouplissement de la jurisprudence est une évolution positive qui devrait être favorable aux entreprises.

Il est important de noter que les juges auront désormais un rôle plus important dans l’appréciation de la validité des actes passés par une société en formation.

Référence:

– Cass. com. 29-11-2023 no 22-12.865 FS-BR

– Cass. com. 29-11-2023 no 22-18.295 FS-BR

– Cass. com. 29-11-2023 no 22-21.623 FS-BR