Cabinet d’avocat
La majorité des transactions immobilières sont financées par un crédit immobilier soumis aux articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation. En application de l’article L. 313-36 du Code de la consommation, la conclusion du contrat principal est
Cette situation est rare car, en règle générale, les associés n’attendent pas la tenue de l’assemblée pour manifester leur mécontentement quant à la politique générale de gestion de l’entreprise.
Que l’entreprise soit en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les candidats repreneurs sont les bienvenus pour formuler une offre de reprise portant sur tout ou partie de l’entreprise débitrice.