droit des sociétés droit des affaires immatriculation au RCS

Sociétés : Les actes conclus par une société non immatriculée au RCS sont nuls

Publié le par DUNAN AVOCATS

Les actes conclus non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation sont nuls, de nullité absolue pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité juridique. S’agissant d’un avenant au contrat, celui-ci n’emporte pas novation et n’est pas de nature à couvrir cette nullité absolue.

bail commercial chef d'entreprise avocat droit des affaires

Bail commercial : Des rénovations et extensions à intervenir postérieurement à la révision du loyer ne peuvent être pris en compte dans le calcul du prix du bail renouvelé

Publié le par DUNAN AVOCATS

Par principe, le loyer est fixé à la valeur locative et les éléments pris en compte pour apprécier cette valeur sont nécessairement ceux qui existent à la date du renouvellement.

préparer et réussir le CRFPA évènements étudiants

[MASTERCLASS 02] Comment préparer & réussir le CRFPA

Publié le par DUNAN AVOCATS

Le cabinet DUNAN AVOCATS organise dans ses locaux une matinée d’échanges autour de l’examen d’entrée à l’école d’avocats dédiée aux étudiants avec l’intervention des avocats du cabinet et de deux élèves avocats qui partageront leur récente expérience et leurs conseils pratiques pour réussir le CRFPA aux écrits et au grand Oral. 

droit des affaires toulon avocat business protection du patrimoine contrat d'affaires

Protection du patrimoine de l’entrepreneur : La protection offerte par la déclaration notariée d’insaisissabilité subsiste après la cessation d’activité et la radiation du RCS de l’entrepreneur

Publié le par DUNAN AVOCATS

La cessation d’activité de l’entrepreneur et sa radiation du RCS ne lui fait pas perdre le bénéfice de la déclaration d’insaisissabilité en cas d’ouverture consécutive d’une procédure collective.

droit des affaires restructuration du capital d'une société

Restructuration du capital d’une société : en cas de « coup d’accordéon », la réduction et l’augmentation de capital social sont indivisibles

Publié le par DUNAN AVOCATS

La réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire.

avocat droit des affaires chef d'entreprise baux commerciaux

Bail commercial : Une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation en ne prévoyant qu’une variation du loyer à la hausse sera réputée non écrite

Publié le par DUNAN AVOCATS

La clause d’indexation dans les baux commerciaux excluant la réciprocité, en tant qu’elle a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39, doit être réputée non écrite. En ce sens, le loyer doit, conformément à l’indice de référence choisi, augmenter ou diminuer.

Masterclass entrepreneuriat formation étudiants avocats droit des affaires

Retour sur la Masterclass n°01 du 21-01-2023 : Développer son esprit d’entrepreneur

Publié le par DUNAN AVOCATS

Le cabinet DUNAN AVOCATS est très heureux d’avoir accueilli des étudiants motivés pour échanger sur la thématique de l’entrepreneuriat. Nos intervenants ont pu transmettre avec passion leurs riches expériences et donné leurs précieux conseils au sujet de : leurs business, leur parcours scolaire et professionnel, leurs réussites et leurs échecs, leur vision à long terme… tant de sujet abordé source de motivation pour l’avenir !

avocat droit des affaires dunan avocats étudiants masterclass formation

Retour sur les Portes ouvertes aux étudiants du 01-10-2022 : Le métier d’avocat d’affaires

Publié le par DUNAN AVOCATS

Le cabinet DUNAN AVOCATS est très heureux d’avoir accueilli une vingtaine d’étudiants motivés de Toulon, Aix-en-Provence et même de Tours et Besançon ! Nous avons pu exprimer avec passion notre vision de l’avenir du métier d’avocats d’affaires afin de leur permettre d’optimiser leurs études et de professionnaliser leur approche.

droit des affaires business chef d'entreprise fiscalité avocat

Transmission d’entreprise et fiscalité : La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Publié le par DUNAN AVOCATS

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

Sociétés : Les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires

Publié le par DUNAN AVOCATS

Dans une décision du 12 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois le principe selon lequel les statuts d’une SAS priment sur les actes extrastatutaires. Ainsi, les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais ne peuvent pas y déroger. Cette décision permet de réaffirmer la prééminence des statuts dans la détermination des modalités de révocation des dirigeants de SAS.

Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

Publié le par DUNAN AVOCATS

Le bail commercial est soumis au régime des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. Il a l’avantage d’offre au locataire (preneur) un statut protecteur. En effet, si le locataire peut mettre un terme au bail tous les trois ans, le bailleur ne peut quant à lui rompre le contrat qu’à l’issue de la période de 9 ans. En outre, cette rupture est soumise à un formalisme très spécifique et donne droit au locataire au paiement d’une indemnité d’éviction. C’est ce que l’on appelle la propriété commerciale.