L’Acte d’Avocat électronique (AAe) : un outil parfaitement adapté pour assurer la poursuite de la vie des affaires en cette période de crise sanitaire Publié le 8 octobre 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS L’ordonnance du 22-04-2020 prévoit, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, de dématérialiser les formalités auprès des CFE (Ord. n° 2020-460 du 22-04-2020, art. 2) Voici l’occasion pour nous de mettre en valeur l’Acte d’Avocat électronique (AAe), outil
La question épineuse du transfert international des données (arrêt Schrems II – CJUE 16 juillet 2020) Publié le 7 octobre 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Aujourd’hui, la question du transfert international des données et notamment de son régime, est l’une des plus sensibles d’un point de vue juridique. En témoigne l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 16 juillet 2020, lequel
Comment faire face, dans l’urgence, à la rupture soudaine par son partenaire, d’un contrat indispensable à son activité ? Publié le 16 septembre 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS La Chambre commercial de la Cour de cassation répond clairement à cette question dans un arrêt du 24 juin 2020 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 19-12.261, Inédit). Dans cette affaire, le Groupe Canal + conclu un
Nullité du contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité Publié le 20 juillet 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS Dans un arrêt du 10 juin 2020, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fonds ayant annulé un contrat de franchise pour erreur du franchisé, novice dans le secteur, car le franchiseur lui avait fourni un
Quid du prêt ayant financé l’acquisition immobilière en cas d’annulation de la vente ? Publié le 10 juin 202023 juillet 2022 par DUNAN AVOCATS La majorité des transactions immobilières sont financées par un crédit immobilier soumis aux articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation. En application de l’article L. 313-36 du Code de la consommation, la conclusion du contrat principal est
