Le bail dérogatoire n’est ni un bail commercial, ni un bail précaire

Les principales caractéristiques du bail dérogatoire sont : – durée minimale : NON – durée maximale : OUI (3 ans) – droit au renouvellement : NON Ainsi, le bail dérogatoire permet au commerçant de tester son activité sans engagement dans la durée vis-à-vis de son bailleur. Il permet également au bailleur de maîtriser son patrimoine. QUID DU SILENCE A L’ARRIVEE DU TERME ? Si, à l’expiration de cette durée et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (art. L. 145-5 du code de commerce, rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, inchangée au 6 octobre 2026) et lui confère donc la propriété commerciale, avec le droit au renouvellement. Le bailleur perd donc la maîtrise de son patrimoine. Notre conseil pour le bailleur : avant l’arrivée du terme, le bailleur doit faire signifier par commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016) au locataire un congé ou une « sommation de déguerpir ». En effet, la Cour de cassation considère que lorsque le bailleur a, avant le terme du bail dérogatoire, délivré congé au preneur pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au locataire de quitter les lieux ne peut se déduire de son silence ou de sa seule inaction postérieure (Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634, publié au bulletin). Notre conseil pour le locataire : gardez le silence !

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Mise à jour du 06-10-2026. Le présent article a été actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis sa publication.

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