DUNAN AVOCATS
Lexique Juridique

 Création d’entreprise

La création d’une entreprise en France implique de choisir une structure juridique adaptée, comme une SARL, SAS, SA, ou EURL, puis de rédiger les statuts de la société, de déposer un capital social sur un compte bancaire bloqué, et enfin, d’immatriculer l’entreprise auprès des autorités compétentes.

 Pourquoi créer une société ?

La création d’une société offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés, des avantages fiscaux, la facilité d’obtention de financements, et la possibilité de structurer l’entreprise pour une croissance future.

 Types de Sociétés

Les sociétés couramment utilisées en France sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SA (Société Anonyme), et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

 Choix de la Structure

Le choix de la structure dépend de divers facteurs, tels que la nature de l’activité, le nombre d’associés, la responsabilité souhaitée, et les besoins de financement.

 Rédaction des Statuts

Les statuts d’une société définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, la répartition des bénéfices, et d’autres aspects essentiels de la vie de l’entreprise.

 Pacte d’Actionnaire

Un pacte d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires qui complète les statuts et règle des questions spécifiques, comme les droits de vote, la cession d’actions, ou la gestion de la société.

 Clauses du Pacte

Les clauses essentielles d’un pacte d’actionnaires incluent généralement les droits de préemption en cas de cession d’actions, les mécanismes de résolution de conflits, et les dispositions relatives à la transmission en cas de décès d’un actionnaire.

 Groupe de Sociétés

Un groupe de sociétés se compose de plusieurs entités juridiques liées les unes aux autres, souvent par le biais d’une société holding.

 Société Holding
Une société holding est une entité qui détient des participations dans d’autres sociétés, souvent dans le but de contrôler ces sociétés et de coordonner leurs activités.

 Pourquoi créer une société holding ?
Les sociétés holdings sont utilisées pour la gestion de patrimoine, la coordination des activités d’un groupe de sociétés, et la simplification de la structure de l’entreprise.

 Convention de Compte Courant d’Associé
Une convention de compte courant d’associé est un accord entre un associé et la société, permettant à l’associé de prêter de l’argent à la société.

 Clauses du Compte Courant
Les clauses d’une convention de compte courant d’associé précisent les modalités du prêt, telles que le taux d’intérêt, les échéances de remboursement, et les garanties éventuelles.

 Convention de Trésorerie
Une convention de trésorerie régit les flux financiers entre une société holding et ses filiales, notamment en ce qui concerne les prêts et les avances de trésorerie.

 Clauses de Trésorerie
Les clauses de cette convention définissent les conditions de financement, les modalités de remboursement, et les taux d’intérêt éventuels.

 Convention de Management Fees
Une convention de management fees permet à une société holding de facturer des frais de gestion à ses filiales pour des services rendus.

 Clauses de Management Fees
Les clauses de cette convention précisent les services fournis, les modalités de facturation, et les mécanismes de contrôle.

 Assemblée Générale
Une assemblée générale est une réunion des associés ou actionnaires d’une société pour prendre des décisions importantes, telles que l’approbation des comptes annuels ou la modification des statuts.

 Rapport de Gestion
Le rapport de gestion est un document qui présente la situation financière et économique de la société. Il doit être établi par les dirigeants et présenté lors de l’assemblée générale.

 Approbation des Comptes
L’approbation des comptes est une étape importante où les associés ou actionnaires décident d’accepter ou de refuser les comptes annuels de la société.

 Transformation de Sociétés
La transformation d’une société d’une forme juridique à une autre peut être nécessaire pour s’adapter aux évolutions de l’entreprise. Par exemple, une SARL peut être transformée en SAS.

 Capital de la Société
L’augmentation ou la réduction du capital social d’une société peut être réalisée pour diverses raisons, telles que l’investissement, la distribution de dividendes, ou l’adaptation aux besoins de l’entreprise.

 Contrat de BSA Air
Un contrat de BSA Air (Bons de Souscription d’Actions à des Investisseurs Représentant un Avantage Individuel Rémunéré) permet d’octroyer des options d’achat d’actions aux salariés.

 Rédaction du BSA Air
La rédaction d’un contrat de BSA Air implique de définir le nombre d’options, les conditions d’exercice, le prix d’exercice, et les modalités de résiliation.

 Conflits d’Associé
Les conflits entre associés peuvent surgir pour diverses raisons, telles que des désaccords stratégiques, des divergences financières, ou des problèmes de gouvernance.

 Gestion des Conflits d’Associé
La gestion des conflits d’associé peut passer par des négociations, des médiations, ou des procédures judiciaires, en fonction de la gravité du conflit et des dispositions légales.

 Fusion d’Entreprises
Une fusion d’entreprises consiste à combiner deux ou plusieurs sociétés en une seule entité.

 Étapes d’une Fusion
Les étapes d’une fusion comprennent la négociation, la rédaction d’un protocole d’accord, l’obtention des autorisations, et la finalisation de l’opération.

 Cession de Titres
La cession de titres implique la vente des parts ou actions d’une société à un acquéreur.

 Étapes d’une Cession de Titres
Les étapes incluent la négociation, la signature d’un contrat de cession, la due diligence, et la réalisation de la transaction.

 Audit d’Acquisition
Un audit d’acquisition consiste à examiner en détail les activités, les actifs, les passifs, et les risques d’une cible potentielle.

 Convention de Garantie d’Actif et de Passif
Une convention de garantie d’actif et de passif est un contrat qui permet à l’acquéreur de se protéger contre d’éventuels passifs cachés de la cible.

 Convention de Cession du Compte Courant d’Associé
Cette convention régule la cession d’un compte courant d’associé entre deux parties.

 Cession de Fonds de Commerce
La cession d’un fonds de commerce implique la vente de l’ensemble des éléments d’une entreprise, y compris la clientèle, le matériel, et le droit au bail.

 Bail Commercial
Un bail commercial est un contrat de location pour un local utilisé à des fins commerciales ou professionnelles. D’autres contrats de location incluent le bail précaire et le bail professionnel.

 Risques du Bail Précaire
Le bail précaire est de courte durée et ne donne pas de droit automatique au renouvellement.

 Renouvellement du Bail
Le renouvellement d’un bail commercial dépend des conditions du contrat initial et des dispositions légales.

 Indemnité d’Éviction
L’indemnité d’éviction est une compensation financière versée au locataire lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial.

 Contrat de Travail
Le contrat de travail établit les conditions d’emploi, telles que le salaire, les horaires, les avantages, et les responsabilités de l’employé.

 Clause de Non-Concurrence
La clause de non-concurrence interdit généralement au salarié de travailler pour un concurrent après la fin de son contrat.

 Motifs de Licenciement
Les motifs de licenciement incluent la faute grave, la faute lourde, le motif personnel, et le motif économique.

 Procédure de Licenciement
La procédure de licenciement doit respecter les étapes légales, notamment la convocation à un entretien préalable et la notification par écrit.

 Rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à l’amiable.

 Contrats d’Affaires
Les contrats d’affaires définissent les modalités de coopération entre les partenaires commerciaux, comme les contrats de vente, les contrats de prestation de services, ou les contrats de distribution.

 Clauses des Contrats
Les clauses essentielles des contrats d’affaires comprennent les conditions de paiement, les garanties, les délais de livraison, et les pénalités en cas de non-respect.

 Négociation de Contrats
La négociation des contrats vise à obtenir des conditions favorables, à minimiser les risques, et à clarifier les droits et obligations des parties.

 Conditions Générales
Les conditions générales définissent les termes standard qui s’appliquent à toutes les transactions commerciales avec un partenaire.

 Processus Contractuel
Un processus contractuel bien défini assure une gestion efficace des contrats, de la négociation à la signature, en passant par l’exécution et la résolution des litiges.

 Contrat de Distribution
Le contrat de distribution régit la relation entre le fournisseur et le distributeur pour la commercialisation de produits ou services.

 Clauses d’un Contrat de Distribution
Les clauses importantes incluent les conditions d’approvisionnement, les obligations de marketing, les territoires de vente, et les droits exclusifs.

 Contrat de Franchise
Le contrat de franchise permet à un franchisé d’exploiter une entreprise en utilisant la marque, le savoir- faire, et le concept d’une entreprise déjà établie.

 Clauses d’un Contrat de Franchise
Les clauses d’un contrat de franchise définissent les obligations du franchiseur et du franchisé, les redevances, les territoires, et les conditions de renouvellement.

 Contrat de Licence de Marque
Un contrat de licence de marque autorise un tiers à utiliser une marque déposée moyennant des redevances.

 Clauses d’un Contrat de Licence de Marque
Les clauses incluent les droits de licence, la durée, les redevances, et les contrôles de qualité.

 Anticiper les Difficultés
Pour anticiper les difficultés, une gestion financière prudente et une surveillance constante des performances sont essentielles.

 Procédures de Traitement
Les procédures pour traiter les difficultés d’entreprises incluent le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et le mandat ad hoc. Chaque procédure a des objectifs spécifiques.