Introduction

Le compte courant d’associé constitue un instrument privilégié de financement interne des sociétés. Il permet à un associé ou un actionnaire de mettre temporairement des fonds à disposition de l’entreprise, en dehors d’un apport en capital, afin de répondre à des besoins de trésorerie ou de soutenir le développement de l’activité. En contrepartie, ces avances peuvent être rémunérées par des intérêts.

Toutefois, le législateur a entendu encadrer la déductibilité de ces intérêts pour la société afin d’éviter des pratiques abusives consistant à fixer un taux excessif. Chaque trimestre, l’administration publie ainsi le plafond de déductibilité applicable.

Taux maximal d’intérêts déductibles pour le 2ᵉ trimestre 2025

Par un avis du 25 juin 2025 (ECOT2518222V, JO 27 juin), la Direction générale du Trésor a fixé à 4,60 % le taux effectif moyen de référence pour le deuxième trimestre 2025.

Pour les exercices clos au cours du troisième trimestre 2025 (entre le 30 juin et le 29 septembre 2025), les sociétés peuvent donc se référer dès à présent aux plafonds applicables.

Ainsi, le taux maximal d’intérêts déductibles varie selon la date de clôture :

• 5,16 % pour les exercices clos du 30 juin au 30 juillet 2025,
• 5,07 % pour ceux clos du 31 juillet au 30 août 2025,
• 4,97 % pour ceux clos du 31 août au 29 septembre 2025.

Rappels juridiques

Le cadre légal : article 39-1-3° du Code général des impôts

Selon l’article 39, 1, 3° du CGI, sont déductibles du résultat imposable « les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société ».

Cette déductibilité est néanmoins conditionnée :

1. Capital libéré intégralement : le capital social de la société doit avoir été totalement versé.
2. Respect d’un plafond de taux : les intérêts ne sont déductibles que dans la limite de la moyenne annuelle (publiée trimestriellement) des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Au-delà de ce taux, la fraction excédentaire des intérêts constitue une charge non déductible et doit être réintégrée au résultat fiscal.

Le régime fiscal pour l’associé

Du côté de l’associé prêteur :

• Personne physique : les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis en principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR et 17,2 % prélèvements sociaux), avec faculté d’option pour le barème progressif.
• Personne morale soumise à l’IS : les intérêts sont imposés comme produits financiers intégrés au résultat fiscal.

L’équilibre recherché par le législateur

Le mécanisme vise à trouver un juste milieu :

• permettre la rémunération normale du risque pris par l’associé qui consent une avance,
• éviter qu’un taux excessif ne serve à réduire artificiellement le résultat imposable de la société, et donc l’impôt dû.

Mise en perspective

Le compte courant d’associé est un outil de souplesse financière. À la différence de l’apport en capital, il permet à l’associé de récupérer ses fonds plus librement et, en cas de rémunération, de percevoir des intérêts même en l’absence de bénéfices distribuables.

Cependant, le taux de rémunération doit rester « raisonnable ». Un taux trop élevé pourrait non seulement entraîner une non-déductibilité fiscale mais aussi être analysé comme une faute de gestion si l’entreprise aurait pu obtenir un financement à moindre coût par d’autres voies.

Les sociétés ont donc intérêt à aligner la rémunération des comptes courants d’associés sur les plafonds légaux publiés trimestriellement afin de sécuriser la déduction fiscale des intérêts.

À retenir (pratique)

• Le taux maximal de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés pour les exercices clos entre juin et septembre 2025 varie de 5,16 % à 4,97 % selon la date de clôture.
• Condition préalable : capital intégralement libéré.
• Intérêts excédentaires : non déductibles et réintégrés au résultat imposable.
• Fiscalité des associés : PFU de 30 % pour les personnes physiques (sauf option barème) et imposition à l’IS pour les personnes morales.
• Outil stratégique : le compte courant d’associé reste un mode de financement flexible, à manier avec rigueur fiscale.

Conclusion

La fixation trimestrielle du plafond d’intérêts déductibles illustre la volonté d’encadrer un mécanisme à la fois utile et potentiellement risqué sur le plan fiscal. Pour les sociétés, il s’agit d’un levier de financement souple, mais dont l’usage doit être encadré par une convention précise et respectueux des taux légaux. Pour les associés, il constitue une source de rémunération complémentaire, distincte des dividendes.