Sociétés
Nos Publications
- Bail commercial : La faculté de résiliation anticipée du bail commercial par le bailleur par l’acquisition de la clause résolutoire en procédure collective
- Commercial : La déclaration notariée d’insaisissabilité doit être publiée avant l’ouverture d’une procédure collective pour prendre plein effet
- Bail commercial en procédure collective : application de la clause d’agrément du cessionnaire par le bailleur lors d’une cession du droit au bail incluse dans celle du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire
- Bail commercial : Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre à son locataire
- Commercial : La protection de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale ne concerne que les dettes professionnelles nées postérieurement à la loi Macron du 06 août 2015
Création de sociétés (SCI, SNC, EURL, SARL, SASU, SAS, etc.)
Nous accompagnons les entrepreneurs dans la phase de création de leur activité (société civile immobilière, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiées, …).
Mode opératoire :
- rdv d’analyse des pièces (business plan) et avis sur la viabilité du projet
- audit situation personnelle (financière, fiscale, patrimoniale et matrimoniale)
- conseil(s) sur le choix de la société la plus adaptée
- conseil(s) sur la stratégie de rémunération
- conseil(s) sur la stratégie de protection sociale
- conseil(s) sur la gouvernance dans la société
- conseil(s) sur la répartition des pouvoirs
- (si nécessaire) rédaction du traité d’apport en nature
- rédaction des statuts
- (si nécessaire) rédaction du pacte d’associés (ou d’actionnaires)
NB : pour une parfaite sécurité juridique, ces contrats sont établis sous la forme d’Acte d’Avocat. Pour nous adapter à vos contraintes, nos Actes d’Avocats sont électroniques, ce qui vous permet de les signer à distance en quelques clics, sans avoir à vous déplacer. Votre temps est précieux, préservons-le !
Vie des sociétés
Nous accompagnons les chefs d’entreprises, les actionnaires et les investisseurs sur toutes les opérations de la vie des sociétés.
Inventaire non exhaustif des opérations :
- approbation de comptes annuels
- assemblées générales ordinaires ou extraordinaires
- modifications et mises en conformités des statuts
- augmentation ou réduction du capital
- levées de fonds
- création d’actions de préférences
- transformation de la société
- transfert du siège social
- création d’établissement(s) secondaires(s)
- cession de parts sociales (ou d’actions)
- location de parts sociales (ou d’actions)
- nantissements de parts sociales (ou d’actions)
- dissolution et liquidation.
Gestion de crise
Nous assistons et représentons les chefs d’entreprises, les actionnaires et les investisseurs dans la gestion des situations de crise des sociétés.
Inventaire non exhaustif des situations de crise :
- conflits entre associés
- opérations d’exclusion d’un associé
- opérations de révocation d’un dirigeant
- prévention des difficultés (mandat ad hoc – conciliation)
- traitement judiciaire des difficultés (procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).